Rechtsprechung
| EGMR, 30.04.2002 - 58116/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 30.04.2002 - 58116/00
- EGMR, 27.07.2004 - 58116/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 28.03.1990 - 11968/86
B. ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 30.04.2002 - 58116/00
Dans la mesure où le requérant entend invoquer l'article 5 de la Convention dans son paragraphe 1 a), se plaignant d'avoir été emprisonné suite à sa condamnation qu'il considère comme arbitraire, la Cour rappelle que par «condamnation» au sens de cette disposition, il faut entendre à la fois une déclaration de culpabilité, consécutive à l'établissement légal d'une infraction et la sanction par une peine ou autre mesure privative de liberté (voir l'arrêt B. c. Autriche du 28 mars 1990, série A n° 175, p. 15, § 38). - EGMR, 22.04.1992 - 12351/86
VIDAL c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 30.04.2002 - 58116/00
Dès lors, il n'appartient pas à la Cour d'exprimer une opinion sur l'offre de preuve écartée, ni plus généralement sur la culpabilité ou l'innocence du requérant (voir l'arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, p. 33, § 34). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 30.04.2002 - 58116/00
La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, § 68). - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 30.04.2002 - 58116/00
La Cour note qu'il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (voir, mutatis mutandis, les arrêts Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34 et 35, § 34, et Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34).