Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ROUBIES c. GRECE

  (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 30.04.2009 - 22525/07

  La Cour rappelle enfin que la réglementation relative aux formalités pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique et que les intéressés doivent s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 30.04.2009 - 22525/07

  La Cour rappelle enfin que la réglementation relative aux formalités pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique et que les intéressés doivent s'attendre à ce que les règles soient appliquées (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 33, CEDH 2000-I).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 30.04.2009 - 22525/07

  Elle ne peut apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, sinon, elle s'érigerait en juge de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Kemmache c. France (no 3), 24 novembre 1994, § 44, série A no 296-C).

 
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2009 - 22525/07

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 12.11.2002 - 46129/99

  ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 30.04.2009 - 22525/07

  Il en est ainsi quand l'interprétation par trop formaliste de la légalité ordinaire faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (Beles et autres c. République tchèque, no 47273/99, § 69, CEDH 2002-IX ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 55, CEDH 2002-IX).
• EGMR, 14.12.1999 - 34791/97

  KHALFAOUI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2009 - 22525/07

  En outre, la compatibilité des limitations prévues par le droit interne avec le droit d'accès à un tribunal reconnu par l'article 6 § 1 de la Convention dépend des particularités de la procédure en cause et il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené dans l'ordre juridique interne et, par exemple, le rôle qu'y a joué la Cour suprême, les conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation pouvant être plus rigoureuses que pour un appel (Khalfaoui c. France, no 34791/97, CEDH 1999-IX).
• EGMR, 11.05.2000 - 43275/98

  QUESTEL contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2009 - 22525/07

  Le simple fait que des instances judiciaires fournissent un forum pour trancher un litige entre personnes privées ne donne pas lieu à une ingérence de l'Etat en violation des droits protégés par l'article 1 du Protocole no 1 (Questel c. France, (déc.), no 43275/98, 11 mai 2000 ; Commission européenne des droits de l'homme, Kuchar et Stis c. République Tchèque, (déc.), no 37527/97, 21 octobre 1998).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2009 - 22525/07

  La Cour rappelle en outre que l'article 6 de la Convention n'astreint pas les Etats contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (voir, notamment, Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, §§ 25-26, série A no 11).

• EGMR, 30.10.2012 - 40150/09

  GLYKANTZI c. GRÈCE

  Tzivani O.E. c. Grèce, no 4799/06, § 16, 27 mars 2008 ; Markou c. Grèce, no 34035/06, § 30, 27 mars 2008; Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 28, 27 mars 2008 ; Karanikas et autres c. Grèce, no 28141/06, § 21, 29 avril 2008 ; Vlachou c. Grèce, no 2655/06, § 19, 19 juin 2008 ; Tsilira c. Grèce, no 44035/05, § 11, 22 mai 2008; Philippos Ioannidis, précité, § 17 ; Chatzimanikas c. Grèce, no 487/07, § 19, 31 juillet 2008 ; Lambropoulou c. Grèce, no 8009/07, § 17, 31 juillet 2008 ; Vassiliadis c. Grèce, no 32086/06, §§ 21-22, 2 avril 2009 ; Gogias c. Grèce, no 26421/07, § 22, 2 avril 2009 ; Gioka c. Grèce, no 44806/07, § 17, 16 avril 2009 ; Nikolopoulou c. Grèce, no 54581/07, § 25, 30 avril 2009 ; Roubies c. Grèce, no 22525/07, § 23, 30 avril 2009 ; Stamouli c. Grèce, no 55862/07, § 22, 11 juin 2009 ; Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 23, 29 octobre 2009 ; Pikoula et autres c. Grèce, no 1545/08, § 23, 7 janvier 2010 ; Gargasoulas c. Grèce, no 51500/07, § 14, 7 janvier 2010; Tsasnik et Kaounis c. Grèce, no 3142/08, § 27, 14 janvier 2010 ; Flaris c. Grèce, no 54053/07, § 19, 22 avril 2010 ; Panoussi, précité, § 21 ; Tsaganou et Georgiou c. Grèce, no 18556/08, § 18, 20 mai 2010 ; Kotaridis c. Grèce, no 205/08, § 21, 15 juillet 2010 ; Pesmatzoglou et Pesmatzoglou-Fitsioula c. Grèce [comité], no 6130/09, § 15, 5 avril 2011 ; Bachas c. Grèce [comité], no 54703/09, § 19, 17 avril 2012).
• EGMR, 28.08.2012 - 552/10

  I.B. c. GRÈCE

  Le simple fait qu'une instance judiciaire fournisse un forum pour trancher un litige entre personnes privées ne donne pas lieu à une atteinte par l'Etat aux droits de propriété garantis par l'article 1 du Protocole additionnel (voir, mutatis mutandis, Questel c. France (déc.), no 43275/98, 11 mai 2000 ; Gioka c. Grèce, no 44806/07, § 29, 16 avril 2009 ; Roubies c. Grèce, no 22525/07, § 46, 30 avril 2009 ; Papandreopoulos c. Grèce (déc.), no 33388/08, 18 janvier 2011).