Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GÜDER c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 4, Art. 6, Art. 8, Art. 35 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GÜDER c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 4 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 30.04.2013 - 24695/09
• EGMR, 30.04.2020 - 24695/09

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 26.06.1991 - 12369/86

  LETELLIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207, et YaÄŸcı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, § 50, série A no 319-A).
• EGMR, 10.03.2009 - 4378/02

  Recht auf ein faires Verfahren (heimliche Ermittlungsmethoden; Umgehungsverbot; …

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans ces décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (voir, par exemple, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 63, 10 mars 2009).
• EGMR, 18.07.2006 - 495/02

  BALTACI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  Cette partie de la requête est donc prématurée (voir, entre autres, Baltacı c. Turquie (déc.), no 495/02, 14 juin 2005, et Çetin DoÄŸan, décision précitée, §§ 95-97).

 
• EGMR, 03.10.2006 - 543/03

  McKAY c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  C'est essentiellement au vu des motifs figurant dans ces décisions et sur la base des faits non contestés indiqués par l'intéressé dans ses moyens que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 (voir, par exemple, McKay c. Royaume-Uni [GC], no 543/03, § 43, CEDH 2006-X, et Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 63, 10 mars 2009).
• EGMR, 02.05.2006 - 50177/99

  KÖSE ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  Elle estime, dans ces circonstances, que la durée de la détention en cause en l'espèce doit passer pour compatible avec les exigences de l'article 5 § 3 de la Convention (Saçan c. Turquie (déc.), no 65387/09, 13 décembre 2011, Bahattin Sahin c. Turquie (déc.), no 29874/96, 17 octobre 2000, TürkdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 29742/03, 20 février 2007, Köse et autres c. Turquie (déc.), no 50177/99, 2 mai 2006, Çetin DoÄŸan c. Turquie (déc.) no 28484/10, 10 mai 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).
• EGMR, 29.11.2011 - 31610/08

  ALTINOK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  Il en ressort que l'article 5 § 4 ne trouve pas à s'appliquer dès l'adoption d'office d'une décision sur la prolongation de la détention - laquelle vise à fixer une période maximum de la détention et à « renouveler'la base légale de cette mesure au sens de l'article 5 § 1 c) de la Convention, et non à contrôler la légalité de la détention - mais seulement à partir du moment où un recours est introduit contre une telle décision (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, § 76, 28 octobre 2010, et Altınok c. Turquie, no 31610/08, § 39, 29 novembre 2011).
• EGMR, 08.06.1995 - 16419/90

  YAGCI AND SARGIN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Letellier c. France, 26 juin 1991, § 35, série A no 207, et YaÄŸcı et Sargın c. Turquie, 8 juin 1995, § 50, série A no 319-A).
• EGMR, 20.02.2007 - 29742/03

  TURKDOGAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  Elle estime, dans ces circonstances, que la durée de la détention en cause en l'espèce doit passer pour compatible avec les exigences de l'article 5 § 3 de la Convention (Saçan c. Turquie (déc.), no 65387/09, 13 décembre 2011, Bahattin Sahin c. Turquie (déc.), no 29874/96, 17 octobre 2000, TürkdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 29742/03, 20 février 2007, Köse et autres c. Turquie (déc.), no 50177/99, 2 mai 2006, Çetin DoÄŸan c. Turquie (déc.) no 28484/10, 10 mai 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).
• EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

  ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  En outre, en recherchant si un traitement est « dégradant'au sens de l'article 3, 1a Cour examinera si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci d'une manière incompatible avec l'article 3 (Albert et Le Compte c. Belgique, 10 février 1983, § 22, série A no 58).
• EGMR, 19.02.2013 - 58223/10

  ÇAKMAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 24695/09

  Elle estime, dans ces circonstances, que la durée de la détention en cause en l'espèce doit passer pour compatible avec les exigences de l'article 5 § 3 de la Convention (Saçan c. Turquie (déc.), no 65387/09, 13 décembre 2011, Bahattin Sahin c. Turquie (déc.), no 29874/96, 17 octobre 2000, TürkdoÄŸan c. Turquie (déc.), no 29742/03, 20 février 2007, Köse et autres c. Turquie (déc.), no 50177/99, 2 mai 2006, Çetin DoÄŸan c. Turquie (déc.) no 28484/10, 10 mai 2012, et Çakmak c. Turquie (déc.), no 58223/10, 19 février 2013).
• EGMR, 13.12.2011 - 65387/09

  SACAN c. TURQUIE