Rechtsprechung
| EGMR, 30.04.2013 - 50224/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 30.04.2013 - 50224/07
- EGMR, 16.09.2014 - 50224/07
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- EGMR, 19.12.1990 - 11444/85
DELTA c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 50224/07
S'appuyant sur les arrêts Unterpertinger c. Autriche (24 novembre 1986, série A no 110), Delta c. France (19 décembre 1990, série A no 191-A) et Lüdi c. Suisse (15 juin 1992, série A no 238), la cour d'appel jugea qu'une condamnation basée sur les déclarations faites, pendant l'enquête, par un témoin que le requérant n'avait pas pu ensuite interroger afin de contrôler sa crédibilité était contraire aux principes du procès équitable. - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 50224/07
La Cour rappelle que le principe de la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 ne se limite pas à une garantie procédurale en matière pénale: sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité ait été établie par un tribunal (Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, § 35-36, série A no 308). - EGMR, 24.11.1986 - 9120/80
UNTERPERTINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 50224/07
S'appuyant sur les arrêts Unterpertinger c. Autriche (24 novembre 1986, série A no 110), Delta c. France (19 décembre 1990, série A no 191-A) et Lüdi c. Suisse (15 juin 1992, série A no 238), la cour d'appel jugea qu'une condamnation basée sur les déclarations faites, pendant l'enquête, par un témoin que le requérant n'avait pas pu ensuite interroger afin de contrôler sa crédibilité était contraire aux principes du procès équitable. - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 50224/07
S'appuyant sur les arrêts Unterpertinger c. Autriche (24 novembre 1986, série A no 110), Delta c. France (19 décembre 1990, série A no 191-A) et Lüdi c. Suisse (15 juin 1992, série A no 238), la cour d'appel jugea qu'une condamnation basée sur les déclarations faites, pendant l'enquête, par un témoin que le requérant n'avait pas pu ensuite interroger afin de contrôler sa crédibilité était contraire aux principes du procès équitable.