Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ION CIOBANU c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ion Ciobanu v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  EUGEN GABRIEL RADU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 67754/10

  Renvoyant à sa jurisprudence dans laquelle elle a fait application du principe affirmanti incumbit probatio - la preuve incombe à celui qui affirme - lorsque le Gouvernement est le seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou d'infirmer les affirmations du requérant (Khoudoïorov c. Russie, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X, Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 48, 7 avril 2009, et Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 90, 12 avril 2011), la Cour estime qu'en l'espèce ces simples affirmations du Gouvernement, non étayées par des moyens de preuve (par exemple des photos ou des rapports de l'inspection sanitaire constatant l'état des lieux), ne sont pas suffisantes pour la conduire à écarter les allégations de l'intéressé (voir, mutatis mutandis, Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, §§ 30-32, 13 octobre 2009).
• EGMR, 12.04.2011 - 56664/08

  FLAMÎNZEANU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 67754/10

  Renvoyant à sa jurisprudence dans laquelle elle a fait application du principe affirmanti incumbit probatio - la preuve incombe à celui qui affirme - lorsque le Gouvernement est le seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou d'infirmer les affirmations du requérant (Khoudoïorov c. Russie, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X, Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 48, 7 avril 2009, et Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 90, 12 avril 2011), la Cour estime qu'en l'espèce ces simples affirmations du Gouvernement, non étayées par des moyens de preuve (par exemple des photos ou des rapports de l'inspection sanitaire constatant l'état des lieux), ne sont pas suffisantes pour la conduire à écarter les allégations de l'intéressé (voir, mutatis mutandis, Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, §§ 30-32, 13 octobre 2009).
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 67754/10

  Renvoyant à sa jurisprudence dans laquelle elle a fait application du principe affirmanti incumbit probatio - la preuve incombe à celui qui affirme - lorsque le Gouvernement est le seul à avoir accès aux informations susceptibles de confirmer ou d'infirmer les affirmations du requérant (Khoudoïorov c. Russie, no 6847/02, § 113, CEDH 2005-X, Brânduse c. Roumanie, no 6586/03, § 48, 7 avril 2009, et Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, § 90, 12 avril 2011), la Cour estime qu'en l'espèce ces simples affirmations du Gouvernement, non étayées par des moyens de preuve (par exemple des photos ou des rapports de l'inspection sanitaire constatant l'état des lieux), ne sont pas suffisantes pour la conduire à écarter les allégations de l'intéressé (voir, mutatis mutandis, Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, no 3036/04, §§ 30-32, 13 octobre 2009).
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 67754/10

  La Cour rappelle également que l'article 3 de la Convention impose à l'Etat de s'assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, §§ 92-94, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 15.03.2018 - 20307/02

  ALI CONTRE LA ROUMANIE ET 120 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 30.04.2013 - 67754/10

  Les extraits pertinents de la Recommandation REC(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles pénitentiaires européennes, adoptées le 11 janvier 2006, sont décrites dans les arrêts Enea c. Italie ([GC], no 74912/01, § 48, CEDH 2009) et Rupa c. Roumanie (no 1) (no 58478/00, § 88, 16 décembre 2008).

• EGMR, 14.01.2014 - 26576/10

  TOTOLICI c. ROUMANIE

  Elle estime qu'un surpeuplement aussi grave ne peut qu'accroître les difficultés des autorités et des détenus à maintenir un niveau d'hygiène correcte (voir, mutatis mutandis, Ion Ciobanu c. Roumanie, no 67754/10, § 42, 30 avril 2013).
• EGMR, 17.06.2014 - 48372/09

  MARIAN TOMA c. ROUMANIE

  Une telle situation de surpeuplement ne peut qu'accroître les difficultés des autorités et des détenus à maintenir un niveau d'hygiène correcte (voir, mutatis mutandis, Ion Ciobanu c. Roumanie, no 67754/10, § 42, 30 avril 2013).
• EGMR, 07.04.2015 - 26089/13

  ADRIAN RADU c. ROUMANIE

  Une telle situation de surpopulation n'a pu qu'accroître les difficultés des autorités et des détenus à maintenir un niveau d'hygiène correct (voir, mutatis mutandis, Ion Ciobanu c. Roumanie, no 67754/10, § 42, 30 avril 2013).

 
• EGMR, 03.03.2015 - 45358/13

  RADOVANCOVICI c. ROUMANIE

  Une telle situation de surpeuplement ne peut qu'accroître les difficultés que rencontrent les autorités et les détenus pour maintenir un niveau d'hygiène correct (voir, mutatis mutandis, Ion Ciobanu c. Roumanie, no 67754/10, § 42, 30 avril 2013).
• EGMR, 18.03.2014 - 31968/07

  STARK c. ROUMANIE

  Elle estime qu'un surpeuplement aussi grave ne peut qu'accroître les difficultés des autorités et des détenus à maintenir un niveau d'hygiène correct (Ion Ciobanu c. Roumanie, no 67754/10, § 42, 30 avril 2013).
• EGMR, 18.10.2016 - 71851/13

  DUMITRU c. ROUMANIE

  La Cour estime que ces conditions ont pu être aggravées par la situation de surpopulation carcérale, situation que le Gouvernement n'a pas expressément contestée dans ses observations (voir, en ce sens, Ion Ciobanu c. Roumanie, no 67754/10, § 42, 30 avril 2013, et Serce, précité, § 47).
• EGMR, 02.12.2014 - 29101/13

  COZIANU c. ROUMANIE

  Une telle situation de surpeuplement ne peut qu'accroître les difficultés des autorités et des détenus à maintenir un niveau d'hygiène correct (voir, mutatis mutandis, Ion Ciobanu c. Roumanie, no 67754/10, § 42, 30 avril 2013).