Rechtsprechung
| EGMR, 30.05.2000 - 51344/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BALCELLS MAYOL contre l'ESPAGNE
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- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 51344/99
Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, §§ 45-46, et García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 51344/99
Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, §§ 45-46, et García Ruiz c. Espagne [GC], n° 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 19.07.1995 - 17506/90
KEROJÄRVI v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 30.05.2000 - 51344/99
L'essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le «tribunal» (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Kerojärvi c. Finlande du 19 juillet 1995, série A n° 322, p. 16, § 42 in fine).