Rechtsprechung
EGMR, 30.05.2006 - 28249/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SIREYJOL c. FRANCE
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- EGMR, 28.04.2004 - 56679/00
AZINAS c. CHYPRE
Auszug aus EGMR, 30.05.2006 - 28249/02
La Cour rappelle que, dans le cadre du dispositif de protection des Droits de l'Homme, la règle de l'épuisement des voies de recours internes doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais elle n'exige pas seulement la saisine des juridictions nationales compétentes et l'exercice de recours destinés à combattre une décision litigieuse déjà rendue qui viole prétendument un droit garanti par la Convention: elle oblige aussi, en principe, à soulever devant ces mêmes juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite au niveau international (voir, parmi d'autres, l'arrêt Azinas c. Chypre [GC] du 28 avril 2004, no 56679/00, CEDH 2004-III, § 38).