Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  DAGREGORIO ET MOSCONI c. FRANCE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 65714/11

  Les requérants soulignent qu'en cas de jurisprudence établie défavorable au requérant ou d'absence de jurisprudence favorable, l'absence de pourvoi en cassation ne fait pas obstacle à un recours devant la Cour (Radio France et autres c. France (déc.), no 53984/00, § 34, CEDH 2003-X (extraits)).
• EGMR, 13.12.2011 - 47447/08

  DECEUNINCK c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 65714/11

  En l'espèce, la Cour constate tout d'abord que, dans l'arrêt du 9 avril 2008 cité par les requérants (paragraphe 21 ci-dessus), ainsi que dans les affaires Barreau et autres c. France ((déc.), no 24697/09, 8 février 2011) et Deceuninck c. France ((déc.), no 47447/08, 13 décembre 2011), dont les circonstances sont proches de celles de la présente requête et dans lesquelles les pourvois furent également examinés en 2008, la Cour de cassation a rejeté le recours des intéressés.
• EGMR, 17.09.2009 - 10249/03

  Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 65714/11

  De l'avis de la Cour, en l'absence de précédent jurisprudentiel applicable à la situation des requérants, un doute existait, à tout le moins, quant à l'efficacité d'un pourvoi en cassation dans les circonstances de l'espèce: c'est là un point qui devait donc être soumis à la Cour de cassation (cf., notamment, Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, CEDH 2004-XII (extraits)), le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constituant pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009, et Vuckovic et autres, § 74).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 65714/11

  Plus précisément, les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats ; ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], 28 juillet 1999, no 25803/94, § 75, CEDH 1999-V).
• EGMR, 04.12.2008 - 30566/04

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 65714/11

  Voir S. et Marper c. Royaume-Uni [GC], nos 30562/04 et 30566/04, §§ 41-55, 4 décembre 2008.

• EGMR, 16.01.2018 - 22612/15

  CHARRON ET MERLE-MONTET c. FRANCE

  Comme indiqué précédemment, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours interne qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier qu'il n'en soit pas fait usage (voir, en plus des références mentionnées ci-dessus, Dagregorio et Mosconi c. France (déc), no 65714/11, § 29, 30 mai 2017).
• EGMR, 05.06.2018 - 47022/16

  O.L.G. c. FRANCE

  Ainsi, on ne saurait retenir qu'un tel appel aurait été « de toute évidence voué à l'échec'(voir, parmi d'autres, Dagregorio et Mosconi c. France (déc), no 65714/11, § 29, 30 mai 2017).
• EGMR, 10.09.2019 - 26053/12

  KORKUT c. TURQUIE

  Soulignant son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour ne décèle, en l'occurrence, aucune circonstance particulère de nature à dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser la voie de recours en question (voir, mutatis mutandis, Dagregorio et Mosconi c. France (déc.), no 65714/11, § 29, 30 mai 2017).