Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOLEV c. BULGARIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  KOLEV v. BULGARIA

  Art. 5, Art. 5 Abs. 3 MRK
  [ENG]

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (20)

• EGMR, 04.05.2000 - 31657/96

  BUSCARINI contre SAINT-MARIN

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  S'il fait usage de cette possibilité et que celle-ci se révèle infructueuse, rien ne l'empêchera de saisir de nouveau la Cour, qui pourra examiner le caractère effectif du recours à l'aune de ces « faits nouveaux ", au sens de l'article 35 § 2 b) de la Convention (Buscarini c. Saint-Marin (déc.), no 31657/96, 4 mai 2000, C.G. c. Bulgarie (déc.), no 1365/07, 13 mars 2007, et Rahmani et Dineva, précité, § 70).
• EGMR, 18.06.2013 - 6194/11

  VALCHEVA AND ABRASHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  La Cour a déjà reconnu que ces recours pouvaient en principe apporter un redressement approprié en cas de violation de l'exigence de délai raisonnable et qu'ils devaient être exercés par les requérants potentiels préalablement à l'introduction de leur requête devant elle (Balakchiev, décision précitée, et Valcheva et Abrashev c. Bulgarie (déc.), nos 6194/11 et 34887/11, 18 juin 2013).
• EGMR, 30.10.1991 - 13163/87

  VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  En outre, les États contractants disposent d'une certaine marge d'appréciation dans la manière dont ils choisissent de se conformer à leur obligation, découlant de l'article 13 de la Convention, de mettre à disposition des voies de recours internes (Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, 30 octobre 1991, § 122, série A no 215, Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, § 146, CEDH 2004-XII, et De Souza Ribeiro c. France [GC], no 22689/07, § 85, CEDH 2012).

 
• EGMR, 03.03.2015 - 29263/12

  S.Z. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  Au vu de ces observations, la Cour n'est pas convaincue que les recours en question présentaient un caractère suffisamment effectif à l'égard du grief formulé par le requérant sous l'angle de l'article 5 § 3 et que l'intéressé était dès lors tenu d'en faire usage afin de satisfaire à la condition de l'épuisement des voies de recours (voir, mutatis mutandis, S.Z. c. Bulgarie, no 29263/12, §§ 32-35, 3 mars 2015).
• EGMR, 18.06.2013 - 65187/10

  BALAKCHIEV AND OTHERS v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  Le texte des dispositions susmentionnées et les motifs de la réforme figurent dans la décision de la Cour Balakchiev et autres c. Bulgarie (no 65187/10, §§ 20-34, 18 juin 2013).
• EGMR, 19.01.2017 - 72936/14

  I.P. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  Dans de précédentes affaires dans lesquelles elle a eu à se prononcer sur l'effectivité de ce nouveau recours, la Cour a considéré que celui-ci n'apparaissait pas comme suffisamment effectif dans les circonstances en question (Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 70, 27 janvier 2015, Ivan Todorov c. Bulgarie, no 71545/11, §§ 45-54, 19 janvier 2017, et I.P. c. Bulgarie, no 72936/14, §§ 42-49, 19 janvier 2017).
• EGMR, 19.01.2017 - 71545/11

  IVAN TODOROV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  Dans de précédentes affaires dans lesquelles elle a eu à se prononcer sur l'effectivité de ce nouveau recours, la Cour a considéré que celui-ci n'apparaissait pas comme suffisamment effectif dans les circonstances en question (Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, § 70, 27 janvier 2015, Ivan Todorov c. Bulgarie, no 71545/11, §§ 45-54, 19 janvier 2017, et I.P. c. Bulgarie, no 72936/14, §§ 42-49, 19 janvier 2017).
• EGMR, 23.09.2010 - 27451/09

  NAGOVITSYN AND NALGIYEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  Cette circonstance ne saurait cependant à elle seule permettre de conclure au caractère ineffectif du recours en question (Nagovitsyn et Nalgiyev c. Russie (déc.), nos 27451/09 et 60650/09, § 30, 23 septembre 2010, et Société Provitel Saint-Georges et Emery c. France (déc.), no 29437/08, 9 novembre 2010) et rien ne permet en l'espèce de douter d'emblée des perspectives de succès du nouveau recours.
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  La date d'introduction de la requête étant, en règle générale, prise en compte pour apprécier la disponibilité d'un recours interne en vue de l'application de la règle de l'épuisement des voies de recours (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)), la Cour constate que cette voie de recours était accessible au requérant.
• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.05.2017 - 69591/14

  La Cour a déjà appliqué ce principe dans des affaires où étaient en cause la régularité de la détention en droit interne au regard de l'article 5 § 1 (Gavril Yossifov, § 43, et Rahmani et Dineva, §§ 67-71, précités), la justification d'une détention prolongée au regard de l'article 5 § 3 (Demir c. Turquie (déc.), no 51770/07, §§ 28-35, 16 octobre 2012, Gürcegiz c. Turquie, no 11045/07, §§ 22-25, 15 novembre 2012, et Varnas c. Lituanie, no 42615/06, § 89, 9 juillet 2013) ou le droit à un examen « à bref délai'du recours judiciaire concernant la légalité de la détention, tel que garanti par l'article 5 § 4 (Knebl c. République tchèque, no 20157/05, §§ 105-106, 28 octobre 2010, Osváthová c. Slovaquie, no 15684/05, §§ 57-59, 21 décembre 2010, et Delijorgji c. Albanie, no 6858/11, § 81, 28 avril 2015).
• EGMR, 15.11.2012 - 11045/07

  GÜRCEGIZ c. TURQUIE
• EGMR, 06.04.2006 - 45466/99

  RAHBAR-PAGARD c. BULGARIE
• EGMR, 08.04.2004 - 44062/98

  HAMANOV v. BULGARIA
• EGMR, 21.12.2010 - 15684/05

  OSVÁTHOVÁ v. SLOVAKIA
• EGMR, 06.06.2013 - 39084/97

  YANKOV ET 9 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BULGARIE
• EGMR, 09.07.2013 - 42615/06

  VARNAS v. LITHUANIA
• EGMR, 28.04.2015 - 6858/11

  DELIJORGJI v. ALBANIA
• EGMR, 09.11.2010 - 29437/08

  SOCIETE PROVITEL SAINT GEORGES ET J. EMERY c. FRANCE
• EGMR, 24.03.2005 - 9808/02

  STOICHKOV v. BULGARIA
• EGMR, 28.03.1990 - 11968/86

  B. ./. Österreich

• EGMR, 30.01.2024 - 53050/21

  ZLATANOV v. BULGARIA

  Claims under section 2(1)(1) or (1)(2) of the 1988 Act, as amended in December 2012, although purely compensatory in nature, have been accepted as a remedy capable of providing adequate redress in respect of periods of detention which have ended, as in the present case (see paragraph 93 above, and compare Tsonev v. Bulgaria (dec.), no. 9662/13, § 58, 30 May 2017; Kolev v. Bulgaria (dec.), no. 69591/14, § 35, 30 May 2017; Stefanov, cited above, §§ 68-69, and Ali Reza v. Bulgaria, no. 35422/16, § 54, 17 May 2022, and contrast Staykov v. Bulgaria, no. 16282/20, § 71, 8 June 2021, and Banevi v. Bulgaria, no. 25658/19, § 86, 12 October 2021).
• EGMR, 07.07.2020 - 30044/10

  DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE

  La disposition législative en cause, ses modifications ultérieures et la jurisprudence des tribunaux internes relative à son application ont été résumées dans les arrêts et décisions suivants de la Cour: Botchev c. Bulgarie (no 73481/01, §§ 37 à 39, 13 novembre 2008), Kandjov c. Bulgarie (no 68294/01, §§ 36 à 39, 6 novembre 2008), Toni Kostadinov c. Bulgarie (no 37124/10, §§ 48-50, 27 janvier 2015) et Kolev c. Bulgarie ((déc.), no 69591/14, §§ 12-20, 30 mai 2017).

  Dans deux décisions récentes (Kolev c. Bulgarie, (déc.), no 69591/14, 30 mai 2017 et Tsonev c. Bulgarie (déc.), no 9662/13, 30 mai 2017), la Cour a accepté que les requérants auraient dû intenter ce nouveau recours qui leur était devenu disponible avant l'introduction de leurs requêtes respectives.

• EGMR, 12.10.2021 - 25658/19

  BANEVI c. BULGARIE

  Leur texte, y compris leurs modifications apportées en 2012, et des extraits de la jurisprudence des tribunaux internes relative à leur application sont exposés dans l'arrêt Toni Kostadinov c. Bulgarie (no 37124/10, §§ 48-50, 27 janvier 2015) et dans les décisions Kolev c. Bulgarie ((déc.), no 69591/14, §§ 12-20, 30 mai 2017) et Tsonev c. Bulgarie ((déc.), no 9662/13, §§ 29-41, 30 mai 2017).

  Elle a notamment constaté que, étant de type indemnitaire, ce recours ne peut en principe fournir un redressement approprié pour des violations alléguées de l'article 5 que dans les cas où la situation litigieuse, qui est incompatible avec l'article 5 de la Convention, a déjà pris fin (Kolev c. Bulgarie (déc.), no 69591/14, §§ 32-42, 30 mai 2017 ; Tsonev c. Bulgarie ((déc.), no 9662/13, §§ 52-70, 30 mai 2017 ; et Stefanov c. Bulgarie (déc.), no 51127/18, §§ 68-69, 8 septembre 2020).

 
• EGMR, 17.05.2022 - 35422/16

  ALI REZA c. BULGARIE

  Pour plus de détails concernant la réforme adoptée en 2012 et la jurisprudence relative à l'application de ce texte, la Cour renvoie à l'exposé du droit interne figurant dans la décision Kolev c. Bulgarie (no 69591/14, §§ 12-20, 30 mai 2017) et dans l'arrêt Banevi c. Bulgarie (no 25658/19, §§ 59-62, 12 octobre 2021).

  Appréciation de la Cour 37. La Cour renvoie aux principes généraux de sa jurisprudence en matière d'épuisement des voies de recours internes rappelés dans l'arrêt Vuckovic et autres c. Serbie ((exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-77, 25 mars 2014), ainsi qu'aux principes exposés dans sa décision Kolev c. Bulgarie (no 69591/14, §§ 34-42, 30 mai 2017) en ce qui concerne plus particulièrement l'efficacité des recours indemnitaires pour des griefs de violation de l'article 5 de la Convention.

• EGMR, 13.10.2020 - 28143/10

  MAKSIM SAVOV c. BULGARIE

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce ont été résumés dans les arrêts et décisions suivants: Toni Kostadinov c. Bulgarie, no 37124/10, §§ 38, 40, 44 et 48-50, 27 janvier 2015, Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 68, CEDH 2013, et Kolev c. Bulgarie (déc.), no 69591/14, §§ 12-20, 30 mai 2017.

  Il invite donc la Cour à reconsidérer ses constats quant à l'effectivité de ce nouveau recours, exposés par elle dans ses décisions récentes Kolev c. Bulgarie ((déc.), no 69591/14, 30 mai 2017) et Tsonev c. Bulgarie ((déc.), no 9662/13, 30 mai 2017).

• EGMR, 08.06.2021 - 16282/20

  STAYKOV c. BULGARIE

  La responsabilité de l'État en cas de détention 52. L'article 2 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage, y compris ses modifications apportées en 2012, et des exemples de la jurisprudence des tribunaux internes relative à son application ont été résumées dans l'arrêt Toni Kostadinov c. Bulgarie (no 37124/10, §§ 48-50, 27 janvier 2015) et les décisions Kolev c. Bulgarie ((déc.), no 69591/14, §§ 12-20, 30 mai 2017) et Tsonev c. Bulgarie ((déc.), no 9662/13, §§ 29-41, 30 mai 2017).

  En effet, étant de type indemnitaire, ce recours peut en principe fournir un redressement approprié pour des violations alléguées de l'article 5 dans les cas où la situation litigieuse, qui est incompatible avec l'article 5 de la Convention, a déjà pris fin (Kolev c. Bulgarie (déc.), no 69591/14, §§ 32-42, 30 mai 2017 ; Tsonev c. Bulgarie (déc.), no 9662/13, §§ 52-70, 30 mai 2017 ; et Stefanov c. Bulgarie (déc.), no 51127/18, §§ 68-69, 8 septembre 2020).

• EGMR, 10.10.2023 - 66292/14

  PENGEZOV c. BULGARIE

  Sur la question de savoir si ce recours est adéquat en l'espèce, c'est-à-dire en mesure d'apporter un redressement approprié au grief que le requérant tire de l'article 8 de la Convention, la Cour rappelle que, lorsque la méconnaissance alléguée de la Convention a pris fin, un tel redressement implique en principe une reconnaissance de la violation alléguée et l'octroi d'une indemnité (voir, mutatis mutandis, Kolev c. Bulgarie (déc.), no 69591/14, § 35, 30 mai 2017).
• EGMR, 13.10.2020 - 5113/11

  MARIN YOSIFOV c. BULGARIE

  Dans deux décisions (Kolev c. Bulgarie (déc.), no 69591/14, §§ 32-42, 30 mai 2017, et Tsonev c. Bulgarie (déc.), no 9662/13, §§ 52-70, 30 mai 2017), la Cour a admis qu'avant de déposer leurs requêtes respectives, les requérants auraient dû introduire le recours que de nouvelles dispositions légales avaient créé.
• EGMR, 06.09.2022 - 73701/14

  PENEV c. BULGARIE

  Néanmoins, comme l'a souligné le Gouvernement, à la suite du prononcé d'un non-lieu définitif dans son affaire pénale en 2021 au motif qu'il n'avait pas commis les infractions dont il avait été accusé, le requérant avait la possibilité, en vertu de l'article 2, alinéa 1, point 3 de la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommage, de demander réparation du préjudice subi en raison de l'engagement des poursuites pénales contre lui (pour un exposé détaillé des textes applicables, voir Kolev c. Bulgarie (déc.), no 69591/14, §§ 12-15 et 24, 30 mai 2017).
• EGMR, 20.07.2021 - 68504/11

  STOYAN NIKOLOV c. BULGARIE

  La loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommages 21. Les dispositions pertinentes de l'article 2, alinéa 1, de cette loi, dans leur libellé tel qu'en vigueur à l'époque des faits, sont résumées dans la décision Kolev c. Bulgarie ((déc.), no 69591/14, §§ 12-14, 30 mai 2017).