Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 39699/03

  La Cour rappelle qu'elle a déjà jugé que le défaut de communication aux parties, avant l'audience, des conclusions du commissaire du gouvernement n'emporte pas violation de l'article 6 § 1 de la Convention (Kress c. France [GC], no 39594/98, §§ 72-76, CEDH 2001-IV).
• EGMR, 06.05.2003 - 39343/98

  KLEYN AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 39699/03

  Renvoyant notamment aux arrêts Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], du 6 mai 2003 (nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, CEDH 2003-VI), et Sacilor-Lormines c. France, du 9 novembre 2006 (no 65411/01, CEDH 2006-XIII), le Gouvernement rappelle que le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat ne pose pas en lui-même un problème sur le terrain de l'article 6 § 1. Il précise ensuite qu'il ressort des vérifications opérées en l'espèce par le Conseil d'Etat qu'aucun membre de la formation qui a jugé la cause de l'association requérante n'avait participé à la séance de la section des travaux publics au cours de laquelle avait été examiné le projet de décret litigieux.
• EGMR, 28.09.1995 - 14570/89

  PROCOLA c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 39699/03

  Elle se plaint aussi de l'absence d'impartialité (structurelle) de la haute juridiction qui résulterait, comme dans l'affaire Procola c. Luxembourg (arrêt du 29 septembre 1995, série A no 326), du fait que le Conseil d'Etat cumule des attributions consultatives et juridictionnelles, ainsi que du principe de la «double affectation».
• EGMR, 09.11.2006 - 65411/01

  SACILOR LORMINES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2009 - 39699/03

  Renvoyant notamment aux arrêts Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], du 6 mai 2003 (nos 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, CEDH 2003-VI), et Sacilor-Lormines c. France, du 9 novembre 2006 (no 65411/01, CEDH 2006-XIII), le Gouvernement rappelle que le dualisme fonctionnel du Conseil d'Etat ne pose pas en lui-même un problème sur le terrain de l'article 6 § 1. Il précise ensuite qu'il ressort des vérifications opérées en l'espèce par le Conseil d'Etat qu'aucun membre de la formation qui a jugé la cause de l'association requérante n'avait participé à la séance de la section des travaux publics au cours de laquelle avait été examiné le projet de décret litigieux.

• EGMR, 13.09.2022 - 46061/21

  Beschwerde eines Feuerwehrmanns unzulässig: EGMR entscheidet nicht über …

  En effet, il rappelle que la Cour a déjà jugé que la double fonction consultative et contentieuse du Conseil d'État ne porte pas atteinte au principe d'impartialité prévu par l'article 6 § 1 de la Convention (Union fédérale des Consommateurs Que Choisir de Côte d'Or c. France (déc.), no 39699/03, 30 juin 2009).
• EGMR, 02.10.2014 - 32191/09

  ADEFDROMIL c. FRANCE

  La Cour rappelle que le simple fait qu'une institution cumule des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité de cette institution exerçant ses fonctions juridictionnelles (Union fédérale des consommateurs « Que choisir'de Côte d'Or c. France (déc.), no 39699/03, 30 juin 2009).
• EGMR, 08.03.2011 - 8615/08

  ESCOFFIER c. FRANCE

  Le Gouvernement rappelle que le cumul de fonctions consultatives et contentieuses n'est pas, en soi, contraire à la Convention (Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1995, série A no 326 ; Sacilor-Lormines c. France, no 65411/01, § 71, CEDH 2006-XIII ; Union fédérale des consommateurs de Côte d"Or Que Choisir c. France (déc.), no 39699/03, 30 juin 2009).

 
• EGMR, 06.10.2016 - 63979/11

  BEAUSOLEIL c. FRANCE

  Elle relève qu'il n'est pas contesté par le Gouvernement que le contenu du rapport public et les questions soumises lors de l'opération de la fixation de la ligne de compte « peuvent passer pour la même affaire'ou la « même décision'(mutatis mutandis, Kleyn et autres, précité, § 200 ; Sacilor-Lormines, précité, § 73 ; Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte-d'Or c. France (déc.), no 39699/03, 30 juin 2009).
• EGMR, 15.10.2013 - 33014/08

  RYON ET AUTRES c. FRANCE

  Toutefois, le simple fait qu'une institution cumule des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité de cette institution exerçant ses fonctions juridictionnelles (Union fédérale des consommateurs «Que choisir» de Côte d'Or c. France (déc.), no 39699/03, 30 juin 2009).
• EGMR, 15.10.2013 - 34538/08

  GRENECHE ET AUTRES c. FRANCE

  Toutefois, le simple fait qu'une institution cumule des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles ne suffit pas pour mettre en cause l'impartialité de cette institution exerçant ses fonctions juridictionnelles (Union fédérale des consommateurs «Que choisir» de Côte d'Or c. France (déc.), no 39699/03, 30 juin 2009).