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| EGMR, 30.06.2011 - 22590/04 |
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Girard v. France
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
- EGMR, 26.09.2012 - 22590/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 18.09.2009 - 16064/90
VARNAVA ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
La Cour a dit a de nombreuses reprises que cette obligation valait également dans les cas où une personne avait disparu dans des circonstances où l'on pouvait considérer que sa vie était en danger (voir parmi beaucoup d'autres Timurtas c. Turquie, no 23531/94, § 90, CEDH 2000-VI, Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 132, CEDH 2001-IV, Gongadzé précité, §§ 175-177, OsmanoÄŸlu précité, § 90, Betaïev et Betaïeva c. Russie, no 37315/03, § 90, 29 mai 2008, Sangarieva et autres c. Russie, no 1839/04, §§ 76-85, 29 mai 2008 et Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 191, CEDH 2009-....).Il s'agissait d'affaires s'inscrivant dans le cadre de durs combats politiques, mettant surtout en cause des personnes connues du public et ayant des convictions politiques particulières (Koku c. Turquie, no 27305/95, § 132-133, 31 mai 2005), ou qui avaient été placées en garde à vue avant de disparaître (OsmanoÄŸlu c. Turquie, no 48804/99, §§ 75-76, 24 janvier 2008), ou qui avaient fait l'objet de menaces avant leur disparition (Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 166, CEDH 2005-XI), ou qui avaient disparu alors que se déroulaient de violents conflits (Medova c. Russie, no 25385/04, §§ 97-100, CEDH 2009-... (extraits), Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 191, CEDH 2009-....).
- EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
La Cour rappelle que les notions de vie privée et de vie familiale sont des notions larges qui ne peuvent faire l'objet d'une définition exhaustive (voir, par exemple, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 61, CEDH 2002-III et Hadri-Vionnet précité, § 51). - EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
Il n'est pas utile aux yeux de la Cour de se pencher en l'espèce sur la distinction que le Gouvernement souhaite opérer entre le corps d'un défunt et certaines de ses parties, au regard notamment des principes d'intégrité et de garantie de la dignité et de l'identité de l'être humain exprimés en particulier à l'article 1 de la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine (voir Vo c. France [GC], no 53924/00, § 35, CEDH 2004-VIII et paragraphe 41 ci-dessus).
- EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
La Cour a précisé qu'il y a une obligation positive lorsqu'il est établi que les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l'existence d'une menace réelle et immédiate pour la vie d'un ou de plusieurs individus et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (Osman précité, § 116, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, § 68, CEDH 2002-VIII et Maiorano et autres c. Italie, no 28634/06, § 106, 15 décembre 2009). - EGMR, 09.12.2015 - 9375/02
SAOUD AGAINST FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
Dans ces conditions, à supposer même que la voie de recours citée par le Gouvernement puisse être considérée comme établie au moment des faits (Saoud c. France, no 9375/02, § 78, CEDH 2007-XI (extraits)), la Cour juge en tout état de cause peu probable que, vu ses conditions de mise en Å“uvre, il s'agisse d'un recours effectif dont les requérants auraient pu faire usage (voir mutatis mutandis Dodov c. Bulgarie, no 59548/00, § 97 CEDH 2008-...). - EGMR, 17.01.2006 - 61564/00
ELLI POLUHAS DÖDSBO c. SUEDE
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
Il rappelle les affaires similaires (X c. République fédérale d"Allemagne, décision de la Commission du 10 mars 1981, no 8741/79, Décisions et rapports 24, p. 137, Pannullo et Forte c. France, 37794/97, § 36, CEDH 2001-X, Elli Poluhas Dödsbo c. Suède, no 61564/00 CEDH 2006-I et Hadri-Vionnet c. Suisse, no 5525/00, CEDH 2008-...), dans lesquelles tant la Commission que la Cour ont considéré que l'article 8 était applicable. - EGMR, 15.05.2006 - 1338/03
SUCCESSION KRESTEN FILTENBORG MORTENSEN c. DANEMARK
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
La Cour ne peut que compatir à la souffrance des requérants ; toutefois, compte tenu du contexte dans lequel ces faits s'inscrivent, à savoir une instruction pénale au cours de laquelle des investigations techniques notamment de type génétique sont effectuées, elle considère qu'ils n'atteignent pas le seuil de gravité nécessaire à l'application de l'article 3 précité (voir mutatis mutandis Succession Kresten Filtenborg Mortensen c. Danemark ((déc.), no 1338/03, CEDH 2006-V). - EGMR, 29.05.2008 - 1839/04
SANGARIYEVA AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
La Cour a dit a de nombreuses reprises que cette obligation valait également dans les cas où une personne avait disparu dans des circonstances où l'on pouvait considérer que sa vie était en danger (voir parmi beaucoup d'autres Timurtas c. Turquie, no 23531/94, § 90, CEDH 2000-VI, Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 132, CEDH 2001-IV, Gongadzé précité, §§ 175-177, OsmanoÄŸlu précité, § 90, Betaïev et Betaïeva c. Russie, no 37315/03, § 90, 29 mai 2008, Sangarieva et autres c. Russie, no 1839/04, §§ 76-85, 29 mai 2008 et Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 191, CEDH 2009-....). - EGMR, 29.05.2008 - 37315/03
BETAYEV AND BETAYEVA v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
La Cour a dit a de nombreuses reprises que cette obligation valait également dans les cas où une personne avait disparu dans des circonstances où l'on pouvait considérer que sa vie était en danger (voir parmi beaucoup d'autres Timurtas c. Turquie, no 23531/94, § 90, CEDH 2000-VI, Chypre c. Turquie [GC], no 25781/94, § 132, CEDH 2001-IV, Gongadzé précité, §§ 175-177, OsmanoÄŸlu précité, § 90, Betaïev et Betaïeva c. Russie, no 37315/03, § 90, 29 mai 2008, Sangarieva et autres c. Russie, no 1839/04, §§ 76-85, 29 mai 2008 et Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, § 191, CEDH 2009-....). - EGMR, 30.10.2001 - 37794/97
PANNULLO ET FORTE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 22590/04
Il rappelle les affaires similaires (X c. République fédérale d"Allemagne, décision de la Commission du 10 mars 1981, no 8741/79, Décisions et rapports 24, p. 137, Pannullo et Forte c. France, 37794/97, § 36, CEDH 2001-X, Elli Poluhas Dödsbo c. Suède, no 61564/00 CEDH 2006-I et Hadri-Vionnet c. Suisse, no 5525/00, CEDH 2008-...), dans lesquelles tant la Commission que la Cour ont considéré que l'article 8 était applicable. - EGMR, 05.04.2017 - 28634/06
MAIORANO AND OTHERS AGAINST ITALY
- EGMR, 13.06.2000 - 23531/94
TIMURTAS c. TURQUIE
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
- EKMR, 10.03.1981 - 8741/79
X. c. ALLEMAGNE