Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MESSIER c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 MRK
  Non-violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-3 (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Messier v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 19.05.2009 - 25041/07
• EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Lüdi c. Suisse, 15 juin 1992, § 49, série A no 238).
• EGMR, 07.06.2001 - 39594/98

  KRESS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

  Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001-VI, et APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002), par une administration (Krcmár et autres c. République tchèque, no 35376/97, § 44, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (Nideröst-Huber c. Suisse, § 24, 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I).
• EGMR, 04.07.2018 - 60366/00

  KAHRAMAN CONTRE LA TURQUIE ET 15 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

  Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice: elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pièce au dossier (voir Nideröst-Huber, précité, §§ 27 et 29, F.R. c. Suisse, no 37292/97, §§ 37 et 39, 28 juin 2001, et Güner Çorum c. Turquie, no 59739/00, §§ 31-32, 31 octobre 2006).

 
• EGMR, 21.03.2002 - 38436/97

  APBP c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

  Ce principe vaut pour les observations et pièces présentées par les parties, mais aussi par un magistrat indépendant tel que le commissaire du Gouvernement (Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001-VI, et APBP c. France, no 38436/97, 21 mars 2002), par une administration (Krcmár et autres c. République tchèque, no 35376/97, § 44, 3 mars 2000) ou par la juridiction auteur du jugement entrepris (Nideröst-Huber c. Suisse, § 24, 18 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I).
• EKMR, 26.02.1997 - 27943/95

  ABAS c. PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

  Il se réfère à une décision de la Commission (Abas c. Pays-Bas no 27943/95, 26 février 1997) où s'agissant d'une enquête fiscale, celle-ci a estimé que « l'enquête menée par l'inspecteur des impôts directs sur l'affaire du requérant n'était pas de nature à relever de l'article 6 de la Convention ".
• EGMR, 30.03.1989 - 10444/83

  LAMY c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

  Le requérant se réfère à la jurisprudence de la Cour et rappelle d'emblée que le principe de l'égalité des armes s'applique à toutes les phases de la procédure et notamment à l'instruction (Lamy c. Belgique, 30 mars 1989, série A no 151).
• EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

  CARDOT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

  Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre lui (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, § 36).
• EGMR, 13.05.2008 - 26718/04

  BOUCHIKHI c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

  Le Gouvernement se réfère à cet égard à l'affaire Bouchikhi c. France (déc.), no 26718/04 CEDH, 13 mai 2008).
• EGMR, 11.06.2009 - 5242/04

  DUBUS S.A. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

  Le requérant se réfère à l'arrêt Dubus S.A. c. France (no 5242/04, 11 juin 2009), dans lequel la Cour a estimé que l'article 6 trouvait à s'appliquer.
• EGMR, 28.08.1991 - 11170/84

  Brandstetter ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 30.06.2011 - 25041/07

  Le droit à un procès pénal contradictoire implique, pour l'accusation comme pour la défense, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie (Brandstetter c. Autriche, 28 août 1991, série A no 211, §§ 66-67).
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE