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EGMR, 30.06.2015 - 24362/11, 52339/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
STAN c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution Article 6-1 - Accès à un tribunal) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
STAN c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
[FRA]
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- EGMR, 28.04.2008 - 35014/97
HUTTEN-CZAPSKA c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 24362/11
En particulier, le principe de légalité présuppose l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles dans leur application (Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, § 163, CEDH 2006-VIII). - EGMR, 25.11.1999 - 23118/93
NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY
Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 24362/11
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII). - EGMR, 07.01.2014 - 2699/03
FONDATION FOYERS DES ÉLÈVES DE L'ÉGLISE RÉFORMÉE ET STANOMIRESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 24362/11
La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, et Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu c. Roumanie, nos 2699/03 et 43597/07, § 55, 7 janvier 2014).
- EGMR, 06.09.2017 - 8209/06
VERGU AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 24362/11
Bien qu'il n'y ait pas eu d'acte d'expropriation formel et que la requérante garde la possibilité théorique de disposer de ce terrain, la Cour considère que les limitations apportées à son droit de propriété ont été si sévères que l'on peut les assimiler à une expropriation de fait qui relève de la disposition susmentionnée de la Convention (Vergu c. Roumanie, no 8209/06, § 42, 11 janvier 2011). - EGMR, 28.07.1999 - 22774/93
IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 24362/11
La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6 de la Convention (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 63, CEDH 1999-V, et Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu c. Roumanie, nos 2699/03 et 43597/07, § 55, 7 janvier 2014). - EGMR, 22.12.2005 - 32259/02
IERA MONI PROFITOU ILIOU THIRAS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 24362/11
Si l'administration refuse ou omet de s'exécuter, ou encore tarde à le faire, les garanties de l'article 6 de la Convention dont a bénéficié le justiciable pendant la phase judiciaire de la procédure perdent toute raison d'être (Hornsby, précité, § 41, Iera Moni Profitou Iliou Thiras c. Grèce, no 32259/02, § 34, 22 décembre 2005, et Fondation Foyers des élèves de l'Église réformée et Stanomirescu, précité, § 56). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 30.06.2015 - 24362/11
La Convention visant à la protection de droits « concrets et effectifs ", il importe de rechercher si ladite situation équivalait à une expropriation de fait (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, § 63, série A no 52).