Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S.F. c. SUISSE

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Dommage matériel et préjudice moral - réparation ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  FRICK c. SUISSE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (6)Neu Zitiert selbst (32)

• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  La Cour a déjà énoncé que, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas intentionnelle, l'obligation positive de mettre en place « un système judiciaire efficace'n'exigeait pas nécessairement, dans tous les cas, des poursuites pénales, et que pareille obligation pouvait être remplie si des voies de droit civiles, administratives ou même disciplinaires étaient ouvertes aux intéressés (voir, par exemple, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, et Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90, 94-95, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  Il ne faut donc pas déduire de ce qui précède que l'article 2 de la Convention peut impliquer le droit pour un requérant de faire poursuivre ou condamner au pénal des tiers (voir, mutatis mutandis, Perez c. France [GC], no 47287/99, § 70, CEDH 2004-I) ou une obligation de résultat supposant que toute poursuite doit se solder par une condamnation, voire par le prononcé d'une peine déterminée (voir, mutatis mutandis, Tanli c. Turquie, no 26129/95, § 111, CEDH 2001-III).
• EGMR, 20.04.2010 - 10036/03

  BEKTAS AND ÖZALP v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  Ainsi, dans de nombreuses affaires, la Cour a pris en compte un certain nombre d'éléments tels que, par exemple, le fait que les enquêteurs sont des suspects potentiels (Bekta?Ÿ et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 66, 20 avril 2010, et Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 342, 18 juin 2002), qu'ils sont les collègues directs des personnes faisant l'objet de l'enquête ou susceptibles de l'être (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, §§ 335-341, CEDH 2007-II, Emars c. Lettonie, no 22412/08, §§ 85 et 95, 18 novembre 2014, et Akta?Ÿ c. Turquie, no 24351/94, § 301, CEDH 2003-V), qu'ils ont des liens hiérarchiques avec les suspects potentiels (?žandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, § 74, 8 décembre 2009, et Enoukidze et Guirgvliani c. Géorgie, no 25091/07, §§ 247 et suiv., 26 avril 2011) ou que le comportement concret des organes d'enquête dénote un manque d'indépendance, comme par exemple l'omission de certaines mesures qui s'imposaient pour élucider l'affaire et châtier les éventuels responsables (Sergueï Chevtchenko c. Ukraine, no 32478/02, §§ 72 et 73, 4 avril 2006).

 
• EGMR, 18.06.2002 - 25656/94

  ORHAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  Ainsi, dans de nombreuses affaires, la Cour a pris en compte un certain nombre d'éléments tels que, par exemple, le fait que les enquêteurs sont des suspects potentiels (Bekta?Ÿ et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 66, 20 avril 2010, et Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 342, 18 juin 2002), qu'ils sont les collègues directs des personnes faisant l'objet de l'enquête ou susceptibles de l'être (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, §§ 335-341, CEDH 2007-II, Emars c. Lettonie, no 22412/08, §§ 85 et 95, 18 novembre 2014, et Akta?Ÿ c. Turquie, no 24351/94, § 301, CEDH 2003-V), qu'ils ont des liens hiérarchiques avec les suspects potentiels (?žandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, § 74, 8 décembre 2009, et Enoukidze et Guirgvliani c. Géorgie, no 25091/07, §§ 247 et suiv., 26 avril 2011) ou que le comportement concret des organes d'enquête dénote un manque d'indépendance, comme par exemple l'omission de certaines mesures qui s'imposaient pour élucider l'affaire et châtier les éventuels responsables (Sergueï Chevtchenko c. Ukraine, no 32478/02, §§ 72 et 73, 4 avril 2006).
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  La Cour conclut, à la lumière de sa jurisprudence (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 43, CEDH 2009), que la doléance portée devant elle ne peut pas être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes étant donné que le Tribunal fédéral s'est prononcé, bien que brièvement, sur le fond du grief tiré d'un défaut d'une enquête effective et impartiale, telle qu'exigée par l'article 2 de la Convention.
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  En effet, la décision de ne pas poursuivre des agents de l'État impliqués dans des événements qui ont abouti à un suicide ne signifie pas automatiquement que l'État a failli à son obligation de donner une réponse judiciaire adéquate et raisonnable à la tragédie en cause (voir, mutatis mutandis, Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 269, 30 mars 2016).
• EGMR, 11.10.2005 - 70820/01

  STERN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  Il importe peu à cet égard que des agents de l'État aient ou non été impliqués au travers d'actes ou d'omissions dans les événements ayant abouti au décès en cause (Taner c. Turquie (déc.), no 61020/11, § 53, 9 décembre 2014, et Stern c. France (déc.), no 70820/01, 11 octobre 2005).
• EGMR, 17.10.2013 - 26824/04

  KELLER v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  En l'espèce, le geste anormal de D.F. ne dégage néanmoins pas l'État de son devoir découlant de l'article 2 de la Convention de protéger sa vie, en tant que personne détenue, contre des dangers prévisibles (Keller c. Russie, no 26824/04, § 90, 17 octobre 2013).
• EGMR, 29.03.2006 - 36813/97

  SCORDINO c. ITALIE (N° 1)

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  Tout en reconnaissant que les ressources des autorités sont limitées et que celles-ci sont confrontées à des choix opérationnels difficiles à faire en termes de priorités et de ressources (Keenan, précité, § 90), elle rappelle le principe selon lequel il appartient aux États contractants d'organiser leurs services et de former leurs agents de manière à leur permettre de répondre aux exigences de la Convention (voir, par exemple, Hadri-Vionnet, précité, § 56, concernant la gestion du décès d'un proche parent, Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 55, 25 avril 2006, concernant la divulgation d'informations confidentielles, ou encore Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-V, et Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, concernant le respect du délai raisonnable).
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.06.2020 - 23405/16

  Tout en reconnaissant que les ressources des autorités sont limitées et que celles-ci sont confrontées à des choix opérationnels difficiles à faire en termes de priorités et de ressources (Keenan, précité, § 90), elle rappelle le principe selon lequel il appartient aux États contractants d'organiser leurs services et de former leurs agents de manière à leur permettre de répondre aux exigences de la Convention (voir, par exemple, Hadri-Vionnet, précité, § 56, concernant la gestion du décès d'un proche parent, Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 55, 25 avril 2006, concernant la divulgation d'informations confidentielles, ou encore Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-V, et Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, concernant le respect du délai raisonnable).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE
• EGMR, 18.11.2014 - 22412/08

  EMARS v. LATVIA
• EGMR, 18.12.2012 - 2944/06

  ASLAKHANOVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 09.12.2014 - 61020/11

  TANER c. TURQUIE
• EGMR, 26.04.2011 - 25091/07

  ENUKIDZE AND GIRGVLIANI v. GEORGIA
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
• EGMR, 23.10.2012 - 43606/04

  YOTOVA c. BULGARIE
• EGMR, 24.10.2002 - 37703/97

  Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
• EGMR, 19.07.2012 - 38447/09

  KETREB c. FRANCE
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
• EGMR, 04.04.2006 - 32478/02

  SERGEY SHEVCHENKO v. UKRAINE
• EGMR, 13.12.2012 - 62120/09

  VOLK v. SLOVENIA
• EGMR, 11.07.2006 - 33834/03

  RIVIERE c. FRANCE
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE
• EGMR, 17.12.2009 - 4762/05

  MIKAYIL MAMMADOV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 17.10.2017 - 8595/06

  DE DONDER ET DE CLIPPEL CONTRE LA BELGIQUE
• EGMR, 22.01.2013 - 31963/08

  MITIC v. SERBIA
• EGMR, 22.11.2016 - 1967/14

  HILLER v. AUSTRIA
• EGMR, 07.01.2003 - 57420/00

  YOUNGER contre le ROYAUME-UNI
• EGMR, 26.09.2017 - 42571/14

  OUAFI c. FRANCE
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

• EGMR, 04.10.2022 - 78017/17

  MORTIER c. BELGIQUE

  Cela est indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'État de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (Öneryildiz c. Turquie [GC], no 48939/99, § 96, CEDH 2004-XII, et S.F. c. Suisse, no 23405/16, § 127, 30 juin 2020).
• EGMR, 01.02.2024 - 35943/18

  PINTUS c. ITALIE

  De même, les personnes atteintes de troubles mentaux sont considérées comme un groupe particulièrement vulnérable qu'il faut protéger des risques de suicide ou d'automutilation (Renolde, précité, § 84, et S.F. c. Suisse, no 23405/16, § 78, 30 juin 2020).
• EGMR, 23.03.2021 - 50636/11

  KOTENOK c. RUSSIE

  Une telle pugnacité donne à penser que, d'une part, V.K. avait une forte personnalité qui savait à qui se plaindre et comment se protéger et, d'autre part, que son comportement n'avait pas laissé présager aux policiers son intention de se suicider (voir, a contrario, S.F. c. Suisse, no 23405/16, § 98, 30 juin 2020. Dans cette dernière affaire, les policiers ont assisté à des « expressions claires et explicites d'intention de suicide de la part de la victime ". La situation a en outre été accentuée par une vulnérabilité particulière de l'individu qui, malgré les signes apparents de vulnérabilité a été traité comme une personne capable de résister au stress et aux pressions subies).

 
• EGMR, 28.03.2023 - 13015/20

  ZEMZAMI v. ITALY

  The Court has established in a number of cases, including one brought against Italy, its practice concerning the positive obligations under Article 2 to protect an individual from self-harm in detention (see, for example, Keenan v. the United Kingdom, no. 27229/95, § 90, ECHR 2001-III; Trubnikov v. Russia, no. 49790/99, 5 July 2005; Renolde v. France, no. 5608/05, ECHR 2008 (extracts); Ketreb v. France, no. 38447/09, 19 July 2012; Volk v. Slovenia, no. 62120/09, 13 December 2012; Mitic v. Serbia, no. 31963/08, 22 January 2013; Isenc v. France, no. 58828/13, 4 February 2016; S.F. v. Switzerland, no. 23405/16, § 98, 30 June 2020; and Citraro and Molino, cited above).
• EGMR, 18.03.2021 - 44392/19

  CHEVALIER c. FRANCE

  La Cour a jugé que l'article 2 peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu contre lui-même (Renolde c. France, no 5608/05, § 81, 16 octobre 2008, Fernandes de Oliveira c. Portugal [GC], no 78103/14,§ 104, 31 janvier 2019, et S.F. c. Suisse, no 23405/16, § 73, 30 septembre 2020).
• EGMR - 1812/21 (anhängig)

  BÜRGI-BASCHNAGEL c. SUISSE

  Le droit à la vie, consacré par l'article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l'espèce ? En particulier, les autorités ont-elles répondu, en l'espèce, à l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger S. contre elle-même (Tanribilir c. Turquie, no 21422/93, § 70, 16 novembre 2000, et S.F. c Suisse, no 23405/16, § 95, 30 juin 2020) ?.