Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  J.A. PYE (OXFORD) LTD AND J.A. PYE (OXFORD) LAND LTD v. THE UNITED KINGDOM

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  No violation of P1-1 (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  J.A. PYE (OXFORD) LTD ET J.A. PYE (OXFORD) LAND LTD c. ROYAUME-UNI

  Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Non-violation de P1-1 (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.06.2004 - 44302/02
• EGMR, 15.11.2005 - 44302/02
• EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

Wird zitiert von ... (33)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 28.07.1999 - 22774/93

  IMMOBILIARE SAFFI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  Dans des domaines tels que celui du logement, la Cour se fiera au jugement du législateur quant à l'intérêt général, à moins qu'il soit manifestement dépourvu de base raisonnable (Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 49, CEDH 1999-V).

  Certes, la Cour s'est penchée sur l'existence d'une compensation principalement à l'occasion de privations de biens relevant de la seconde phrase de l'article 1 du Protocole no 1, mais l'absence de compensation peut manifestement entrer aussi en considération pour ce qui est de la proportionnalité d'ensemble d'une mesure de réglementation de l'usage de biens (voir, par exemple, Immobiliare Saffi c. Italie [GC], no 22774/93, § 57, CEDH 1999-V).

• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  A cet égard, les Etats disposent d'une grande marge d'appréciation tant pour choisir les modalités de mise en Å?uvre que pour juger si leurs conséquences se trouvent légitimées, dans l'intérêt général, par le souci d'atteindre l'objectif de la loi en cause (AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 52, série A no 108).

  Il est clair également, d'un autre côté, que la perte de la propriété d'un bien par suite d'une mesure législative ou d'une décision de justice, n'équivaudra pas dans tous les cas à une «privation» de biens: comme la Cour l'observe dans l'arrêt, dans les affaires AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, série A no 108, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, série A no 316-A, et Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, série A no 306-B, la saisie ou toute autre perte de la propriété a été traitée comme une «réglementation de l'usage» du bien au sens du second paragraphe de l'article 1, tandis que dans l'affaire Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, CEDH 2000-I, l'atteinte aux droits patrimoniaux du requérant a été envisagée du point de vue de la première phrase de cet article.

• EGMR, 05.05.1995 - 18465/91

  AIR CANADA c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  La Cour a eu à connaître de plusieurs affaires dans lesquelles la perte de la propriété de biens ne se rangeait pas dans la catégorie d'une «privation» au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. Dans les affaires AGOSI et Air Canada, la confiscation des biens des sociétés requérantes fut considérée respectivement comme une mesure de réglementation de l'usage de pièces d'or et comme une mesure de réglementation de l'usage d'un avion qui avait servi à l'importation de drogues prohibées (AGOSI, précité, § 51 ; Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, § 34, série A no 316-A ; voir aussi C.M. c. France (déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII).

  Il est clair également, d'un autre côté, que la perte de la propriété d'un bien par suite d'une mesure législative ou d'une décision de justice, n'équivaudra pas dans tous les cas à une «privation» de biens: comme la Cour l'observe dans l'arrêt, dans les affaires AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, série A no 108, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, série A no 316-A, et Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas, 23 février 1995, série A no 306-B, la saisie ou toute autre perte de la propriété a été traitée comme une «réglementation de l'usage» du bien au sens du second paragraphe de l'article 1, tandis que dans l'affaire Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, CEDH 2000-I, l'atteinte aux droits patrimoniaux du requérant a été envisagée du point de vue de la première phrase de cet article.

 
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  Rappelant l'arrêt de la Cour dans l'affaire James et autres c. Royaume-Uni (21 février 1986, série A no 98), la chambre a considéré que les sociétés requérantes avaient été privées de leur bien par application de la législation contestée, et que l'affaire devait être examinée sous l'angle de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1. Tout en admettant que dans le cas des terrains non enregistrés, le droit de la prescription acquisitive servait deux intérêts généraux importants - prévenir l'insécurité juridique et l'injustice qui naîtraient de requêtes tardives ; garantir que la réalité d'une occupation non contestée d'un terrain et la propriété légale de celui-ci coïncident - la chambre a dit que l'importance de ces objectifs était plus discutable lorsqu'on se trouvait en présence de terrains enregistrés puisqu'alors il était aisé d'identifier le propriétaire du terrain en consultant l'inscription du titre de propriété en question au registre.

  Il est de jurisprudence constante qu'une mesure législative entraînant un transfert de propriété d'un individu à un autre dans la poursuite d'une politique sociale donnée peut résulter en une «privation» de biens relevant de la seconde phrase (voir, par exemple, l'affaire James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98).

• EGMR, 28.06.2001 - 24699/94

  VgT VEREIN GEGEN TIERFABRIKEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  Amenée à examiner le caractère proportionné du refus d'une société de télévision privée de diffuser une publicité commerciale, la Cour a estimé qu'une marge d'appréciation était particulièrement indispensable en matière commerciale (VgT Verein gegen Tierfabriken c. Suisse, no 24699/94, § 69, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 11.01.2007 - 73049/01

  Budweiser-Streit

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir le précédent récent Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 62, CEDH 2007-I, avec d'autres références).
• EGMR, 26.06.2001 - 28078/95

  C.M. c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  La Cour a eu à connaître de plusieurs affaires dans lesquelles la perte de la propriété de biens ne se rangeait pas dans la catégorie d'une «privation» au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1. Dans les affaires AGOSI et Air Canada, la confiscation des biens des sociétés requérantes fut considérée respectivement comme une mesure de réglementation de l'usage de pièces d'or et comme une mesure de réglementation de l'usage d'un avion qui avait servi à l'importation de drogues prohibées (AGOSI, précité, § 51 ; Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, § 34, série A no 316-A ; voir aussi C.M. c. France (déc.), no 28078/95, CEDH 2001-VII).
• EGMR, 21.05.2002 - 28856/95

  JOKELA v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  Dans le cas où une disposition sur la prescription s'applique à un litige mettant en jeu des intérêts privés entre particuliers, il n'y a pas «d'autorités compétentes» auxquelles un plaignant pourrait raisonnablement présenter des observations « contest[ant] (...)les mesures portant atteinte [à ses] droits » (Jokela c. Finlande, no 28856/95, § 45, CEDH 2002-IV), puisqu'aucune autorité publique ne cherchait à acquérir le bien en question.
• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  Sans le versement d'une somme en rapport raisonnable avec la valeur du bien, une privation de propriété au sens de la seconde phrase de l'alinéa 1 de l'article 1 constitue normalement une atteinte excessive qui ne saurait se justifier sur le terrain de l'article 1. Ce dernier ne garantit pourtant pas dans tous les cas le droit à une compensation intégrale, car des objectifs légitimes «d'utilité publique» peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 48, CEDH 1999-II, avec d'autres références).
• EGMR, 12.11.2002 - 46129/99

  ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 44302/02

  Quant à l'existence, au-delà de l'intérêt général qui réside dans le délai de prescription, d'un intérêt général spécifique à ce que le droit de propriété s'éteigne et que pareil droit soit attribué à un nouveau propriétaire au terme du délai de prescription, la Cour rappelle qu'en examinant l'intérêt général présent dans l'affaire Jahn et autres, à propos d'une privation de biens, elle a dit que, « [e]stimant normal que le législateur dispose d'une grande latitude pour mener une politique économique et sociale, [elle] respect[ait] la manière dont il conçoit les impératifs de l"«utilité publique», sauf si son jugement se révèle manifestement dépourvu de base raisonnable » (Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 91, CEDH 2005-VI, avec renvoi aux affaires James et autres, précitée, et Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC], no 25701/94, CEDH 2000-XII, et à Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 67, CEDH 2002-IX).

• EGMR, 16.07.2009 - 20082/02

  ZEHENTNER c. AUTRICHE

  The Court refers to its established case-law on the structure of Article 1 of Protocol No. 1 and the manner in which the three rules contained in that provision are to be applied (see, among many other authorities, J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 52, ECHR 2007-.., and Jokela v. Finland, no. 28856/95, § 44, ECHR 2002-IV).
• EGMR, 12.06.2014 - 14717/04

  BERGER-KRALL AND OTHERS v. SLOVENIA

  The Court refers to its established case-law on the structure of Article 1 of Protocol No. 1 and the manner in which the three rules contained in that provision are to be applied (see, among many other authorities, Jokela v. Finland, no. 28856/95, § 44, ECHR 2002-IV, and J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 52, ECHR 2007-III).
• EGMR, 11.12.2018 - 36480/07

  LEKIC c. SLOVÉNIE

  The present case has more in common with J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom ([GC], no. 44302/02, ECHR 2007-III).

 
• EGMR, 16.10.2018 - 21623/13

  KÖNYV-TÁR KFT AND OTHERS v. HUNGARY

  Although the interference with the applicant companies" possessions was a control of use rather than a deprivation of possessions and therefore the case-law on compensation for deprivations is not directly applicable (see J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 79, ECHR 2007-III), it nevertheless must be emphasised that a disproportionate and arbitrary control measure, especially without any scheme of compensation (see paragraphs 50 and 51 above), does not satisfy the requirements of the protection of possessions under Article 1 of Protocol No. 1 (see, mutatis mutandis, S.C. Antares Transport S.A. and S.C. Transroby S.R.L. v. Romania, no. 27227/08, § 48, 15 December 2015, and Vékony, cited above, § 35).
• EGMR, 08.09.2015 - 23265/13

  LAURUS INVEST HUNGARY KFT AND OTHERS v. HUNGARY

  This method of scrutiny bears close resemblance to that applied by the Court for the purposes of Article 1 of Protocol No. 1. In essence, the Court's case-law requires that, in order for an interference to be compatible with Article 1 of Protocol No. 1 it must be lawful, be in the general interest and be proportionate, that is, it must strike a "fair balance" between the demands of the general interest of the community and the requirements of the protection of the individual's fundamental rights (see, among many other authorities, Beyeler v. Italy [GC], no. 33202/96, § 107, ECHR 2000-I, and J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 75, ECHR 2007-III).
• EGMR, 21.07.2015 - 31833/06

  CINGILLI HOLDING A.S. AND CINGILLIOGLU v. TURKEY

  The Court refers to its established case-law on the structure of Article 1 of Protocol No. 1 and the manner in which the three rules contained in that provision are to be applied (see, among many other authorities, J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 52, ECHR 2007-III; Bruncrona v. Finland, no. 41673/98, §§ 65-69, 16 November 2004; and Broniowski v. Poland [GC], no. 31443/96, § 134, ECHR 2004-V).
• EGMR, 25.07.2013 - 27183/04

  ROUSK v. SWEDEN

  However, they submitted that the sale served the purpose of securing the payment of taxes and therefore, in accordance with the Court's case-law (J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, §§ 65-66, ECHR 2007-III, and Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH v. the Netherlands, 23 February 1995, § 59, Series A no. 306-B), should be considered as a control of use of the applicant's property not as a deprivation of it.
• EGMR, 05.10.2023 - 22716/12

  ANDRZEJ RUCI?ƒSKI v. POLAND

  The second and third rules are concerned with particular instances of interference with the right to peaceful enjoyment of property and should therefore be construed in the light of the general principle enunciated in the first rule (see, among many other authorities, James and Others v. the United Kingdom, 21 February 1986, § 37, Series A no. 98, and other cases cited therein; J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 52, ECHR 2007-III; Iatridis v. Greece [GC], no. 31107/96, § 55, ECHR 1999-II; Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 44, ECHR 1999-V; and Hábenczius v. Hungary, no. 44473/06, § 27, 21 October 2014).
• EGMR, 12.07.2016 - 43777/13

  VRZIC v. CROATIA

  The Court refers to its established case-law on the structure of Article 1 of Protocol No. 1 and the manner in which the three rules contained in that provision are to be applied (see, among many other authorities, J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 52, ECHR 2007-III; Jokela v. Finland, no. 28856/95, § 44, ECHR 2002-IV; and Zehentner, cited above, § 70).
• EGMR, 06.12.2011 - 7097/10

  GLADYSHEVA v. RUSSIA

  The Court refers to its established case-law on the structure of Article 1 of Protocol No. 1 and the manner in which the three rules contained in that provision are to be applied (see, among many other authorities, J.A. Pye (Oxford) Ltd and J.A. Pye (Oxford) Land Ltd v. the United Kingdom [GC], no. 44302/02, § 52, ECHR 2007-..; Bruncrona v. Finland, no. 41673/98, §§ 65-69, 16 November 2004; and Broniowski v. Poland [GC], no. 31443/96, § 134, ECHR 2004-V).
• EGMR, 27.05.2010 - 18768/05

  SAGHINADZE AND OTHERS v. GEORGIA
• EGMR, 04.03.2014 - 34129/03

  MICROINTELECT OOD v. BULGARIA
• EGMR, 12.11.2013 - 45092/07

  PYRANTIENE v. LITHUANIA
• EGMR, 17.11.2016 - 47724/07

  PCHELINTSEVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 05.07.2018 - 41299/09

  BOYADZHIEVA AND GLORIA INTERNATIONAL LIMITED EOOD v. BULGARIA
• EGMR, 29.01.2015 - 15711/13

  STOLYAROVA v. RUSSIA
• EGMR, 24.09.2019 - 36407/12

  S.C. CONTINENTAL HOTELS S.A. v. ROMANIA
• EGMR, 17.04.2018 - 52524/13

  MAROZAITE v. LITHUANIA
• EGMR, 12.12.2017 - 61324/09

  KLIMAT INKOM V & CO OOD AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 03.03.2015 - 12655/09

  DIMITROVI v. BULGARIA
• EGMR, 17.12.2013 - 49893/07

  CRASH 2000 OOD AND OTHERS v. BULGARIA
• EGMR, 27.05.2010 - 6518/04

  DOKIC v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
• EGMR, 01.04.2010 - 32540/05

  VRBICA v. CROATIA
• EGMR, 24.03.2009 - 14890/06

  ADOLFSSON AND OTHERS v. ICELAND
• EGMR, 26.03.2019 - 43756/12

  CHILIMONIUK AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 17.11.2016 - 31788/06

  ALENTSEVA v. RUSSIA
• EGMR, 30.09.2014 - 54904/08

  PETLYOVANYY v. UKRAINE
• EGMR, 15.10.2013 - 31037/06

  DURSUN v. TURKEY
• EGMR, 31.05.2011 - 22410/05

  NOWEL AND OTHERS v. POLAND
• EGMR, 08.03.2011 - 55804/07

  IZBYANSKYY v. UKRAINE
• EGMR, 17.11.2016 - 63508/11

  PONYAYEVA AND OTHERS v. RUSSIA
• EGMR, 23.09.2008 - 46461/06

  BERGSSON AND OTHERS v. ICELAND
• EGMR, 06.10.2015 - 24686/12

  PORTYANKO v. UKRAINE