Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SUD FONDI SRL ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 7, Art. 7 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Recevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 23.09.2004 - 75909/01
• EGMR, 30.08.2007 - 75909/01
• EGMR, 20.01.2009 - 75909/01
• EGMR, 10.05.2012 - 75909/01

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• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 75909/01

  Se référant à l'affaire Öztürk c. Allemagne (arrêt du 21 février 1984, série A no 73, § 49), les requérantes soutiennent que le changement d'interprétation par la jurisprudence ne doit en tout cas pas influencer l'applicabilité en l'espèce des garanties prévues par l'article 7 de la Convention.

  La notion de «peine» possédant une portée autonome, la Cour doit, pour rendre efficace la protection offerte par cette disposition, demeurer libre d'aller au-delà des apparences et apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une «peine» au sens de cette clause (Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, §§ 49 et 50 ; Welch précité, p. 13, § 27, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII).

  Cette pénalité était donc à la fois préventive et répressive, cette dernière caractéristique étant celle qui distingue d'habitude les sanctions pénales (Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, pp. 20-21, § 53).

• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 75909/01

  La notion de «peine» possédant une portée autonome, la Cour doit, pour rendre efficace la protection offerte par cette disposition, demeurer libre d'aller au-delà des apparences et apprécier elle-même si une mesure particulière s'analyse au fond en une «peine» au sens de cette clause (Öztürk c. Allemagne, arrêt du 21 février 1984, série A no 73, §§ 49 et 50 ; Welch précité, p. 13, § 27, et Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 145, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 10.04.2003 - 38602/02

  YILDIRIM contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 75909/01

  En l'espèce, aucune condamnation pénale préalable n'a été prononcée à l'encontre des sociétés requérantes ou de leurs représentants par les juridictions italiennes (voir, mutatis mutandis, Valico c.Italie (déc.), no 70074/01, 21 mars 2006 ; Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV).

 
• EGMR, 21.03.2006 - 70074/01

  VALICO S.R.L. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 75909/01

  En l'espèce, aucune condamnation pénale préalable n'a été prononcée à l'encontre des sociétés requérantes ou de leurs représentants par les juridictions italiennes (voir, mutatis mutandis, Valico c.Italie (déc.), no 70074/01, 21 mars 2006 ; Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, CEDH 2003-IV).
• EGMR, 23.11.2006 - 73053/01

  JUSSILA v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 75909/01

  En outre, la Cour observe que la sanction prévue à l'article 19 de la loi no 47 de 1985 ne tend pas à la réparation pécuniaire d'un préjudice, mais vise pour l'essentiel à punir pour empêcher la réitération de manquements aux conditions fixées par la loi (voir, mutatis mutandis et en relation à la notion d"«accusation en matière pénale», Bendenoun c. France, arrêt du 24 février 1994, série A no 284, p. 20, § 47 ; Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 38, CEDH 2006-...).
• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 75909/01

  Se référant à la jurisprudence de la Cour (Chorherr c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-B, § 25 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A, § 60), le Gouvernement observe que la qualité de la loi dépend en la matière et de la qualité des destinataires.
• EGMR, 25.08.1993 - 13308/87

  CHORHERR v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 75909/01

  Se référant à la jurisprudence de la Cour (Chorherr c. Autriche, arrêt du 25 août 1993, série A no 266-B, § 25 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arrêt du 29 octobre 1992, série A no 246-A, § 60), le Gouvernement observe que la qualité de la loi dépend en la matière et de la qualité des destinataires.
• EGMR, 24.02.1994 - 12547/86

  BENDENOUN c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 75909/01

  En outre, la Cour observe que la sanction prévue à l'article 19 de la loi no 47 de 1985 ne tend pas à la réparation pécuniaire d'un préjudice, mais vise pour l'essentiel à punir pour empêcher la réitération de manquements aux conditions fixées par la loi (voir, mutatis mutandis et en relation à la notion d"«accusation en matière pénale», Bendenoun c. France, arrêt du 24 février 1994, série A no 284, p. 20, § 47 ; Jussila c. Finlande [GC], no 73053/01, § 38, CEDH 2006-...).
• EGMR, 09.02.1995 - 17440/90

  WELCH v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 30.08.2007 - 75909/01

  D'autres éléments peuvent être jugés pertinents à cet égard: la nature et le but de la mesure en cause, sa qualification en droit interne, les procédures associées à son adoption et à son exécution, ainsi que sa gravité (Welch c. Royaume-Uni, arrêt du 9 février 1995, série A no 307-A, p. 13, § 28).