Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖNAL c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÖNAL v. TURKEY

  Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Protokoll Nr. 12 Art. 1 MRK
  [ENG]

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• EGMR, 22.09.2009 - 27849/03

  BEYAZGÜL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  Il n'est pas tenu de se conformer aux règles du droit pénal, ni à la décision d'une juridiction pénale d'acquitter une personne pour l'acte objet de la procédure civile, ni n'a besoin de s'aligner sur les conclusions de celle-ci quant à l'absence de faute ou la gravité d'une faute (Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, § 40, 22 septembre 2009).
• EGMR, 25.02.2014 - 651/10

  MAKBULE KAYMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  Eu égard aux critères définis par sa jurisprudence, la Cour est d'avis que la présente affaire ne comporte pas suffisamment de facteurs particuliers qui auraient pu conférer à la souffrance des requérants une dimension et un caractère distincts du désarroi affectif que l'on peut considérer comme inévitable pour les proches d'une personne décédée (voir, mutatis mutandis, Makbule Kaymaz et autres c. Turquie, no 651/10, § 149, 25 février 2014, et les références qui y figurent).
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, et Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI).

 
• EGMR, 07.02.2018 - 47708/08

  JALOUD CONTRE LES PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII, et Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, § 186, CEDH 2014).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII, et Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, § 186, CEDH 2014).
• EGMR, 19.12.2013 - 18407/10

  DOBRIYEVA AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  La question de savoir si l'enquête a été suffisamment effective s'apprécie à la lumière de l'ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d'enquête (Dobriyeva et autres c. Russie, no 18407/10, § 72, 19 décembre 2013, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 147, 17 juillet 2014).
• EGMR, 13.06.2002 - 38361/97

  ANGUELOVA v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  Cela suppose non seulement l'absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  La question de savoir si l'enquête a été suffisamment effective s'apprécie à la lumière de l'ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d'enquête (Dobriyeva et autres c. Russie, no 18407/10, § 72, 19 décembre 2013, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 147, 17 juillet 2014).
• EGMR, 17.06.2008 - 21899/02

  ABDULLAH YILMAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  Elle rappelle également que cette obligation, qui vaut sans conteste dans le domaine du service militaire obligatoire, implique pour les États le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif visant à une prévention efficace des atteintes à la vie (Álvarez Ramón c. Espagne (déc.), no 51192/99, 3 juillet 2001, et Abdullah Yilmaz c. Turquie, no 21899/02, §§ 55-58, 17 juin 2008).
• EGMR, 20.10.2015 - 3449/09

  VOLKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 31420/11

  Elle rappelle que, dans de telles circonstances, une action en indemnisation ne saurait constituer un recours effectif puisqu'elle ne permet pas l'identification et la punition des responsables (Erkan c. Turquie (déc.), no 41792/10, §§ 54 à 62, 28 janvier 2014, et Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, § 48, 20 octobre 2015).
• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 18.01.2005 - 67124/01

  CICEK c. TURQUIE
• EGMR, 28.01.2014 - 41792/10

  ERKAN c. TURQUIE
• EGMR, 27.09.1995 - 18984/91

  McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 30.03.2016 - 5878/08

  ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI