Rechtsprechung
| EGMR, 30.08.2016 - 40448/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AYDOGDU c. TURQUIE
Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
AYDOGDU c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (30) Neu Zitiert selbst (39)
- EGMR, 04.05.2000 - 45305/99
POWELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
Présumant le bien-fondé de ces arguments comme une pure hypothèse de travail, la Cour relève que les problèmes dénoncés en l'espèce se présentent a priori comme étant le résultat conjugué, d'un côté, de négligences qui s'inscriraient dans le contexte, par exemple, d'une « erreur de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, précité, § 67 in fine) et, de l'autre, d'une situation qui dénoterait un dysfonctionnement du système de santé en Turquie (Asiye Genç, précité, §§ 72 et 73), fût-il propre à une région précise.Les actes et omissions des autorités internes dans le domaine des politiques de santé peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l'angle du volet matériel de l'article 2. Toutefois, dès lors qu'un État contractant a fait ce qu'il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie qui lui incombait aux termes de l'article 2 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Nitecki c. Pologne, no 65653/01 (déc.) 21 mars 2002, Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, CEDH 2004-II, Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 104, 27 juin 2006, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 68, 16 février 2010).
- EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
Présumant le bien-fondé de ces arguments comme une pure hypothèse de travail, la Cour relève que les problèmes dénoncés en l'espèce se présentent a priori comme étant le résultat conjugué, d'un côté, de négligences qui s'inscriraient dans le contexte, par exemple, d'une « erreur de jugement'de la part de professionnels de la santé ou d'une « mauvaise coordination'entre ceux-ci par rapport au traitement d'un patient en particulier (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 49, CEDH 2002-I, Csiki c. Roumanie, no 11273/05, § 72, 5 juillet 2011, et Asiye Genç, précité, § 67 in fine) et, de l'autre, d'une situation qui dénoterait un dysfonctionnement du système de santé en Turquie (Asiye Genç, précité, §§ 72 et 73), fût-il propre à une région précise.Cela dit, dans le contexte d'une négligence médicale, le fait que le système juridique offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles pour obtenir réparation est important et pertinent pour permettre à la Cour de déterminer si l'État a satisfait à ses obligations positives (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Colak et Tsakiridis c. Allemagne, nos 77144/01 et 35493/05, § 30, 5 mars 2009, Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 192-196, 9 avril 2009, Gray c. Allemagne, no 49278/09, § 81, 22 mai 2014).
- EGMR, 27.01.2015 - 24109/07
ASIYE GENÇ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
Pour ce qui est de l'exception tirée du non-épuisement des voies de réparation civile ou administrative (paragraphe 51 ci-dessus), la Cour observe, à titre liminaire, que - comme dans l'arrêt Asiye Genç c. Turquie (no 24109/07, § 74, 27 janvier 2015) - les requérants ne prêtent à aucun des médecins concernés une quelconque intention de causer la mort de leur fille ni ne se plaignent de l'absence d'une voie de dédommagement, au sens de l'article 13 de la Convention combiné avec son article 2.En ce qui concerne les motifs qui m'ont conduit à voter en faveur du constat de violation, tout en m'écartant néanmoins du raisonnement tenu par mes collègues, je renvoie également à l'opinion concordante conjointe exprimée par les juges Lemmens, Spano et Kjølbro dans l'affaire Asiye Genç c. Turquie, no 24109/07, 27 janvier 2015.
- EGMR, 16.02.2010 - 32146/05
EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
Bien que les requérants n'invoquent pas de disposition particulière de la Convention, la Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Söderman c. Suède [GC], no 5786/08, § 57, CEDH 2013), estime que leurs doléances relèvent des volets matériel et procédural de la première phrase de l'article 2 § 1 (voir, par exemple, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 60, 16 février 2010), ainsi libellé:.Les actes et omissions des autorités internes dans le domaine des politiques de santé peuvent, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité sous l'angle du volet matériel de l'article 2. Toutefois, dès lors qu'un État contractant a fait ce qu'il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un État contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie qui lui incombait aux termes de l'article 2 de la Convention (Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, CEDH 2000-V, Nitecki c. Pologne, no 65653/01 (déc.) 21 mars 2002, Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, CEDH 2004-II, Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 104, 27 juin 2006, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 68, 16 février 2010).
- EGMR, 14.04.2009 - 75173/01
SEVIM GÜNGÖR v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
Par ailleurs, les procédures disciplinaires et administratives ainsi que la réglementation du service de santé sont succinctement décrites dans la décision Sevim Güngör c. Turquie ((déc.), no 75173/01, 14 avril 2009).Relativement aux modalités d'application de l'article 2 de la Convention dans le domaine de la santé publique, le Gouvernement se réfère aux principes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour (Isiltan c. Turquie, no 20948/92, décision de la Commission du 22 mai 1995, Décisions et rapports (DR) 81-B, p. 35), Erikson c. Italie (déc.), no 37900/97, 26 octobre 1999, Powell, décision précitée, Calvelli et Ciglio, précité, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 104, 27 juin 2006, et Sevim Güngör c. Turquie, no 75173/01, 14 avril 2009).
- EGMR, 10.05.2007 - 37410/97
KAMIL UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
Cela ne l'empêche pas pour autant de conclure qu'en l'espèce, l'impossibilité pour elle d'aboutir à des constatations de fait définitives quant à cette partie de la requête a bel et bien résulté de l'absence d'une réaction adéquate des organes d'enquête -relevant du reste d'un régime sujet à caution (paragraphe 90 ci-dessus) - et d'expertise judiciaire (paragraphes 100 et 101 ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV, Ilhan, précité, § 79, Ay c. Turquie, no 30951/96, § 58, 22 mars 2005, et Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 56, 10 mai 2007). - EGMR, 14.04.2009 - 16816/03
MECAIL ÖZEL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
Ce régime a été systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné par la Cour, relativement au manque d'indépendance des organes d'enquête (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), à l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations (Isildak, précité, §§ 54 à 56) et à l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanlibas c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009). - EGMR, 29.09.2009 - 7880/02
ÜMIT GÜL v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
Ce régime a été systématiquement critiqué et maintes fois sanctionné par la Cour, relativement au manque d'indépendance des organes d'enquête (voir, par exemple, Nazif Yavuz c. Turquie, no 69912/01, § 49, 12 janvier 2006, Ümit Gül c. Turquie, no 7880/02, §§ 53-57, 29 septembre 2009, Mete et autres c. Turquie, no 294/08, § 114, 4 octobre 2011, et Karahan c. Turquie, no 11117/07, § 45, 25 mars 2014), à l'impossibilité pour les justiciables de participer effectivement aux investigations (Isildak, précité, §§ 54 à 56) et à l'inadéquation du contrôle judiciaire effectué sur les décisions desdits organes (Kanlibas c. Turquie, no 32444/96, § 49, 8 décembre 2005, Sultan Öner et autres c. Turquie, no 73792/01, § 143, 17 octobre 2006, Uyan c. Turquie (no 2), no 15750/02, § 49, 21 octobre 2008, et Mecail Özel c. Turquie, no 16816/03, § 25, 14 avril 2009). - EGMR, 10.09.2010 - 31333/06
McFARLANE v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
Il en va nécessairement de même pour la notion de recours « effectif'au sens de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, par exemple, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, §§ 15 et 17, CEDH 2002 VIII), eu égard aux « étroites affinités'que présentent cette disposition et l'article 13 (voir, par exemple, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000-XI, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 40 et 42, 11 février 2010, et McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010). - EGMR, 05.03.2009 - 77144/01
Rechtssache C. und T. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 40448/06
Cela dit, dans le contexte d'une négligence médicale, le fait que le système juridique offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles pour obtenir réparation est important et pertinent pour permettre à la Cour de déterminer si l'État a satisfait à ses obligations positives (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Colak et Tsakiridis c. Allemagne, nos 77144/01 et 35493/05, § 30, 5 mars 2009, Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, §§ 192-196, 9 avril 2009, Gray c. Allemagne, no 49278/09, § 81, 22 mai 2014). - EGMR, 04.10.2011 - 294/08
METE ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 05.07.2011 - 11273/05
CSIKI c. ROUMANIE
- EGMR, 21.10.2008 - 15750/02
UYAN c. TURQUIE (N° 2)
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
- EGMR, 17.10.2006 - 73792/01
SULTAN ÖNER ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
- EGMR, 20.03.2007 - 5410/03
TYSIAC c. POLOGNE
- EGMR, 08.12.2005 - 32444/96
KANLIBAS c. TURQUIE
- EGMR, 26.10.1999 - 37900/97
ERIKSON v. ITALY
- EGMR, 05.03.2009 - 35493/05
- EGMR, 27.03.2003 - 58698/00
PAULINO TOMAS contre le PORTUGAL
- EGMR, 18.06.2013 - 48609/06
NENCHEVA ET AUTRES c. BULGARIE
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
- EGMR, 09.04.2013 - 13423/09
MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE
- EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
- EGMR, 11.06.2015 - 63258/00
GAGIU AGAINST ROMANIA
- EGMR, 08.01.2009 - 36220/02
BARABANSHCHIKOV v. RUSSIA
- EGMR, 26.08.2014 - 60108/10
TAMER c. TURQUIE
- EGMR, 25.03.2014 - 11117/07
KARAHAN v. TURKEY
- EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 08.04.2014 - 19378/08
TAPINÇ c. TURQUIE
- EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
- EGMR, 11.12.2012 - 14730/09
KARPISIEWICZ v. POLAND
- EGMR, 30.06.2015 - 32086/07
ALTUG ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 21.03.2002 - 65653/01
NITECKI v. POLAND
- EKMR, 22.05.1995 - 20948/92
ISILTAN contre la TURQUIE
- EGMR, 21.05.2013 - 46156/11
KARAKOCA v. TURKEY
- EGMR, 30.09.2008 - 12863/02
ISILDAK c. TURQUIE
- EGMR, 28.02.2017 - 34520/10
MÜFTÜOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
En tout cas, en ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l'article 47 ancien de son règlement intérieur, dans sa version qui était en vigueur jusqu'au 1er janvier 2014, 1a Cour réaffirme que l'application de cette disposition relève de sa compétence exclusive concernant l'administration des procédures devant elle, les États contractants ne pouvant y puiser des motifs d'irrecevabilité pour en exciper sur le terrain de l'article 35 de la Convention (voir, par exemple, Gözüm c. Turquie, no 4789/10, § 31, 20 janvier 2015, et Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 53, 30 août 2016).Dans la première partie de ce paragraphe, il est dit que « en ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l'article 47 ancien [du règlement de la Cour], dans sa version qui était en vigueur jusqu'au 1er janvier 2014, 1a Cour réaffirme que l'application de cette disposition relève de sa compétence exclusive concernant l'administration des procédures devant elle, les États contractants ne pouvant y puiser des motifs d'irrecevabilité pour en exciper sur le terrain de l'article 35 de la Convention (voir, par exemple, Gözüm c. Turquie, no 4789/10, § 31, 20 janvier 2015, et Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 53, 30 août 2016) ".
Quoi qu'il en soit, dans deux affaires récentes, la Cour a, dans la première, appliqué de façon implicite le raisonnement selon lequel la règle en question « ne constitue aucunement un critère de recevabilité au titre de l'article 35 de la Convention'(Toptanis c. Turquie (déc.), no 61170/09, § 27, 30 août 2016), et, dans la deuxième, considéré que « l'application de [l'article 47 du règlement] relève de sa compétence exclusive concernant l'administration des procédures'(Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 53, 30 août 2016).
- EGMR, 19.12.2017 - 56080/13
LOPES DE SOUSA FERNANDES v. PORTUGAL
The United Kingdom Government further noted that in these cases, and also in the case of Aydogdu v. Turkey (no. 40448/06, 30 August 2016), the Court had applied the Osman line of case-law (see Osman v. the United Kingdom, 28 October 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998-VIII). - EGMR, 21.11.2023 - 42749/19
ERDAL MUHAMMET ARSLAN ET AUTRES c. TÜRKIYE
- EGMR, 07.02.2023 - 64937/19
ELVAN c. TÜRKIYE
Aucune circonstance particulière n'est susceptible en l'espèce d'amener la Cour à s'écarter de pareilles conclusions: elle réitère le constat déjà établi par elle dans son arrêt Aydogdu c. Turquie (no 40448/06, § 90, 30 août 2016) et plus récemment dans ses arrêts Asma c. Turquie (no 47933/09, § 86, 20 novembre 2018) et Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie (no 54969/09, § 97, 25 juin 2019) selon lequel il s'agit bien là d'un problème structurel constitutif en soi d'une méconnaissance des obligations procédurales en jeu en l'espèce. - EGMR, 17.10.2023 - 29906/14
DIMAKSYAN v. ARMENIA
The Court notes that the facts complained about by the applicant differ considerably from those in cases concerning the denial of life-saving emergency treatment in the context of allegations of medical negligence either by knowingly putting an individual patient's life in danger (see, for example, Mehmet Sentürk and Bekir Sentürk, cited above, concerning the death of a pregnant woman following the doctors' refusal to perform urgent surgery because of her inability to pay medical fees) or as a result of a systemic or structural dysfunction in hospital services resulting in a patient being deprived of access to life-saving emergency treatment where the authorities knew about or ought to have known about that risk and had failed to undertake the necessary measures to prevent that risk from materialising (see, for instance, Asiye Genç v. Turkey, no. 24109/07, 27 January 2015, concerning the death of the applicant's newborn baby in an ambulance after she had been refused admission to a number of public hospitals owing to a lack of space or adequate medical equipment in their neonatal units, and Aydogdu v. Turkey, no. 40448/06, 30 August 2016, concerning the death of a premature baby due to a combination of circumstances, notably a dysfunction in the health system in a particular region). - EGMR, 23.06.2020 - 2429/13
SARI c. TURQUIE
Aussi, la Cour doit-elle réexaminer les événements litigieux ainsi que les éléments de preuve disponibles (voir, entre autres, Kavaklioglu et autres c. Turquie, no 15397/02, § 176, 6 octobre 2015), en recherchant si les mécanismes existants permettaient de faire la lumière sur le cours des circonstances factuelles et ainsi de soumettre celles-ci à un contrôle public (voir, par exemple, Rink?«niene c. Lituanie (déc.), no 55779/08, 1er décembre 2009, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, §§ 69 et 70, 16 février 2010, Oyal c. Turquie, no 4864/05, § 54, 23 mars 2010, Trzepalko c. Pologne (déc.), no 25124/09, § 24, 13 septembre 2011, Zafer Öztürk c. Turquie, no 25774/09, § 46, 21 juillet 2015, et Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal [GC], no 56080/13, § 172, 19 décembre 2017), l'enjeu étant de vérifier si l'impossibilité pour elle d'aboutir à des constatations de fait définitives sous l'angle du volet matériel (paragraphe 55 ci-dessus) ne soit pas le résultat de l'absence d'une réaction adéquate des autorités judiciaires face au décès de Sultan Sari (voir, par exemple, Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 102, 30 août 2016, et Mehmet Ulusoy et autres c. Turquie, no 54969/09, § 86, 25 juin 2019). - EGMR, 04.09.2018 - 72781/12
YIRDEM ET AUTRES c. TURQUIE
De plus, la Cour considère qu'il n'a pas été produit en l'espèce d'éléments suffisants pour démontrer qu'il existait à l'époque des faits un quelconque dysfonctionnement systémique ou structurel touchant les hôpitaux où le proche des requérantes avait été traité, dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance et à l'égard duquel elle n'ont pas pris les mesures préventives nécessaires, et que cette défaillance a contribué de manière déterminante au décès du proche des requérantes (comparer avec Asiye Genç, précité, § 80, et Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 87, 30 août 2016). - EGMR, 23.02.2021 - 63687/14
VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL
[1] On trouvera des explications sur le score d'Apgar à la note de bas de page no 1 de l'arrêt Aydogdu c. Turquie (no 40448/06, 30 août 2016). - EGMR, 25.06.2019 - 54969/09
MEHMET ULUSOY ET AUTRES c. TURQUIE
Il convient de renvoyer à l'arrêt Aydogdu c. Turquie (no 40448/06, 30 août 2016, §§ 37 à 39), s'agissant du système prévu par la loi no 4483 du 2 décembre 1999 sur la poursuite des fonctionnaires et autres agents publics (« la loi no 4483 "). - EGMR, 11.12.2018 - 61772/12
TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE
De plus, la Cour considère que les éléments produits en l'espèce ne sont pas suffisants pour démontrer qu'il existait à l'époque des faits à l'hôpital Siyami Ersek où la mère de la requérante avait été traitée un quelconque dysfonctionnement systémique ou structurel dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance et pour lequel elles n'ont pas pris les mesures préventives nécessaires, et que cette défaillance a contribué de manière déterminante au décès de la mère de la requérante (comparer avec Asiye Genç, précité, § 80, et Aydogdu c. Turquie, no 40448/06, § 87, 30 août 2016). - EGMR, 20.11.2018 - 47933/09
ASMA c. TURQUIE
- EGMR, 13.04.2021 - 63789/13
SCRIPNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
- EGMR, 06.06.2023 - 32053/20
BAYTEMIR c. TÜRKIYE
- EGMR, 29.03.2022 - 72858/12
TUFAN c. TURQUIE
- EGMR, 28.10.2021 - 55064/11
SUCCI ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 18.12.2018 - 29731/09
ÖZOGLU c. TURQUIE
- EGMR, 03.07.2018 - 1858/13
KIZIL c. TURQUIE
- EGMR, 20.02.2018 - 70479/11
ERSOY c. TURQUIE
- EGMR, 04.07.2017 - 64289/12
ÖZÜTEMIZ AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 29.09.2020 - 52/12
SPINA c. ITALIE
- EGMR, 05.03.2019 - 36680/11
BIÇAKLI c. TURQUIE
- EGMR, 13.03.2018 - 7280/13
CIDDI v. TURKEY
- EGMR, 19.12.2017 - 9054/13
AKTAS v. TURKEY
- EGMR, 21.11.2017 - 34872/09
ÇAKMAK v. TURKEY
- EGMR, 04.07.2017 - 78906/11
SAN v. TURKEY
- EGMR, 18.12.2018 - 44052/11
ISILDAK c. TURQUIE
- EGMR, 23.10.2018 - 28009/10
BILINMIS c. TURQUIE
- EGMR, 05.12.2017 - 53829/10
BASKAYA v. TURKEY
- EGMR, 04.07.2017 - 22879/10
UYKUR v. TURKEY
- EGMR, 27.06.2017 - 47021/10
ÖZDEMIR AND OTHERS v. TURKEY