Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TURGUT c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TURGUT c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (11)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 24.03.2005 - 21894/93

  AKKUM AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  La jurisprudence de la Cour en la matière commande assurément une application de cette obligation de mener une « enquête officielle et effective'avec la rigueur nécessaire pour élucider un évènement survenu dans une zone placée sous le contrôle exclusif des autorités ou des agents de l'État, ceux-ci étant réputés être les seuls susceptibles, d'une part, de connaître le déroulement exact des faits et, d'autre part, d'avoir accès aux informations propres à confirmer ou à réfuter les allégations formulées à leur endroit par les victimes (Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 211, CEDH 2005-II (extraits)), Mansuroglu c. Turquie, no 43443/98, §§ 78-80, 26 février 2008, et Beker c. Turquie, no 27866/03, § 42, 24 mars 2009).
• EGMR, 11.01.2000 - 24520/94

  CARAHER contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 20.10.2015 - 3449/09

  VOLKAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  Le fait que la responsabilité du suicide n'a pas été exclusivement attribuée à l'administration, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n'est pas de nature à minorer ladite reconnaissance (Erkan c. Turquie (déc.), no 41792/10, § 79, 28 janvier 2014, et Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, § 43, 20 octobre 2015).

 
• EGMR, 03.06.2004 - 45656/99

  CATALDO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 26.04.2005 - 64731/01

  GÖKTEPE c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, et Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013).
• EGMR, 09.07.2013 - 3757/09

  ALP c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  La Cour estime que le délai observé par l'administration pour procéder à l'exécution de la décision de justice et au versement de ces indemnités n'a pas été en l'espèce de nature à compromettre le caractère approprié du redressement offert (Alp c. Turquie (déc.), no 3757/09, §§ 37-38, 9 juillet 2013).
• EGMR, 18.01.2005 - 67124/01

  CICEK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  Aussi, en l'espèce, la Cour estime-t-elle que l'État avait l'obligation de mener une enquête indépendante propre à déterminer les circonstances ayant entouré le décès du proche des requérants ainsi qu'à en établir les éventuelles responsabilités (Çiçek c. Turquie (déc.), no 67124/01, 18 janvier 2005).
• EGMR, 27.05.2008 - 13094/02

  HASAN ÇALISKAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  En effet, l'obligation d'enquêter a pour objet d'infirmer ou de confirmer différentes thèses et la seule circonstance que les autorités aient versé une indemnité ne peut les dispenser de leur obligation procédurale au titre de l'article 2 de la Convention (Hasan Çaliskan et autres c. Turquie, no 13094/02, §§ 49-52, 27 mai 2008, et Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, §§ 133-134).
• EGMR, 24.03.2009 - 27866/03

  BEKER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 30.08.2016 - 64625/11

  La jurisprudence de la Cour en la matière commande assurément une application de cette obligation de mener une « enquête officielle et effective'avec la rigueur nécessaire pour élucider un évènement survenu dans une zone placée sous le contrôle exclusif des autorités ou des agents de l'État, ceux-ci étant réputés être les seuls susceptibles, d'une part, de connaître le déroulement exact des faits et, d'autre part, d'avoir accès aux informations propres à confirmer ou à réfuter les allégations formulées à leur endroit par les victimes (Akkum et autres c. Turquie, no 21894/93, § 211, CEDH 2005-II (extraits)), Mansuroglu c. Turquie, no 43443/98, §§ 78-80, 26 février 2008, et Beker c. Turquie, no 27866/03, § 42, 24 mars 2009).
• EGMR, 28.01.2014 - 41792/10

  ERKAN c. TURQUIE
• EGMR, 17.10.2000 - 41894/98

  HAY contre le ROYAUME-UNI
• EGMR, 09.04.2013 - 51902/08

  YÜKSEL c. TURQUIE

• EGMR, 14.03.2017 - 62609/12

  GENÇARSLAN c. TURQUIE

  Au vu de ces arguments, la Cour réaffirme que les États n'ont effectivement pas à répondre de leurs actes et omissions avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne, étant entendu que, dans ce contexte, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et offert un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre « victime'au sens de l'article 34 de la Convention (voir la décision récente Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, § 41, 30 août 2016).
• EGMR, 11.05.2021 - 44166/15

  PENATI c. ITALIE

  The cases cited concern deaths that occurred while the deceased was imprisoned (Molga v. Poland (dec.), no. 78388/12, 17 January 2017) or performing compulsory military service (Turgut v. Turkey (dec.), no. 64625/11, 30 August 2016).
• EGMR, 08.10.2019 - 7453/16

  BAKIR c. TURQUIE

  C'est le cas lorsque la thèse de l'homicide est, au vu des faits, au moins défendable, ou qu'il n'est pas établi d'emblée et de manière claire que la mort a résulté d'un accident ou d'un autre acte involontaire (Mustafa Tunç et Fecire Tunç, précité, § 133, Hasan Çali?Ÿkan et autres c. Turquie, no 13094/02, §§ 49-52, 27 mai 2008, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 46 et 54, 30 août 2016).

 
• EGMR, 03.07.2018 - 21356/12

  ZALADIN c. TURQUIE

  Lorsque ces deux conditions sont remplies, la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 64-70, série A no 51, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI, Cataldo c. Italie (déc.), no 45656/99, CEDH 2004-VI, Göktepe c. Turquie (déc.), no 64731/01, 26 avril 2005, Yüksel c. Turquie (déc.), no 51902/08, § 46, 9 avril 2013 et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, § 43, 30 août 2016).
• EGMR, 25.04.2017 - 55559/11

  AKGÜÇ c. TURQUIE

  Dans la présente affaire, le médecin A.M.U. étant fonctionnaire et les hôpitaux mis en cause des établissements publics, la voie du contentieux administratif était donc à privilégier, seule ou conjointement avec le recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée), sachant que le versement par les autorités d'une somme « appropriée et suffisante'à titre de réparation des préjudices subis était susceptible d'emporter la perte de la qualité de victime de la violation alléguée de l'article 8 de la Convention à condition que la décision adoptée à cet effet fût également accompagnée d'une reconnaissance explicite, ou au moins en substance, de ladite violation (pour les principes y afférents, voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006-V, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 42 à 45, 30 août 2016).
• EGMR, 07.02.2017 - 13246/13

  ENGIN c. TURQUIE

  L'hôpital Toyotasa étant un établissement public et le médecin A.G. relevant de la fonction publique, la voie du contentieux administratif était donc à privilégier, seule ou conjointement avec le recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée), sachant que, en l'occurrence, le versement par les autorités d'une somme « appropriée et suffisante'à titre de réparation des préjudices subis était donc susceptible d'emporter la perte de la qualité de victime de la violation alléguée de l'article 8 de la Convention, à condition que la décision adoptée à cet effet soit également accompagnée d'une reconnaissance explicite, ou au moins en substance, de ladite violation (pour les principes y afférents, voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006-V, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 42 à 45, 30 août 2016).
• EGMR, 05.03.2019 - 11915/12

  TÜMKAYA c. TURQUIE

  Elle rappelle que, lorsque les autorités nationales ont constaté une violation et que leur décision constitue un redressement approprié et suffisant de celle-ci, la partie concernée ne peut plus se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention (Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, § 41, 30 août 2016).
• EGMR, 02.10.2018 - 23939/11

  CAN c. TURQUIE

  Que la responsabilité du suicide n'ait pas été exclusivement attribuée aux autorités militaires, notamment dans le cadre de la fixation des indemnités, n'est pas de nature à minorer ladite reconnaissance (pour des situations similaires, voir Erkan c. Turquie (déc.), no 41792/10, § 79, 28 janvier 2014, Volkan c. Turquie (déc.), no 3449/09, § 43, 20 octobre 2015, Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, § 49, 30 août 2016, et Aydogan c. Turquie (déc.), no 459/12, 21 novembre 2017).
• EGMR, 20.02.2018 - 52797/08

  MEHMET GÜNAY ET GÜLLÜ GÜNAY v. TURKEY

  Elle note que, l'hôpital civil de Bartin étant un établissement public et les médecins mis en cause relevant de la fonction publique, la voie du contentieux administratif était donc à privilégier, seule ou conjointement avec un recours exercé devant les juridictions pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca c. Turquie, (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013), sachant que, en l'occurrence, le versement par les autorités d'une somme « appropriée et suffisante'à titre de réparation du préjudice subi en raison de négligences médicales était susceptible d'emporter la perte de la qualité de victime de la violation alléguée de l'article 2 de la Convention, à condition que la décision adoptée à cet effet soit accompagnée d'une reconnaissance explicite, ou au moins en substance, de ladite violation (pour les principes y afférents, voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006-V, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 42 à 45, 30 août 2016).
• EGMR, 03.10.2017 - 33565/08

  YILMAZ c. TURQUIE

  Il s'ensuit que la voie de réparation devant les tribunaux civils était à privilégier, seule ou conjointement avec le recours exercé devant les instances pénales (Calvelli et Ciglio, précité, § 51, et Karakoca, décision précitée), sachant que, en l'espèce, le versement par les autorités d'une somme « appropriée et suffisante'à titre de réparation des préjudices subis était donc susceptible d'emporter la perte de la qualité de victime de la violation alléguée de l'article 8 de la Convention, à condition que la décision adoptée à cet effet fût également accompagnée d'une reconnaissance explicite, ou au moins en substance, de ladite violation (pour les principes y afférents, voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 178-192, CEDH 2006-V, et Turgut c. Turquie (déc.), no 64625/11, §§ 42 à 45, 30 août 2016).
• EGMR, 07.02.2017 - 32030/14

  CANPOLAT c. TURQUIE