Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SOCIETE ANTHROPOSOPHIQUE EN FRANCE contre la FRANCE

  Art. 13 MRK
  Irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 02.07.2002 - 53934/00
• EGMR, 30.09.2003 - 53934/00

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 53934/00

  Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d'autres, Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A no 116, p. 29, § 77 ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI ; A. c. Royaume-Uni, précité, § 110).
• EGMR, 06.11.2001 - 53430/99

  FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 53934/00

  Le Gouvernement estime en premier lieu que la requérante ne peut se voir reconnaître la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention, faute pour elle, d'une part, d'être nommément visée dans le rapport, à l'exception des annexes et, d'autre part, d'établir qu'elle ait subi le moindre préjudice résultant d'une violation d'un droit garanti par la Convention (Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c. France (déc.), no 53430/99, 6 novembre 2001 ; Ségi et autres et Gestoras Pro-Amnistia et autres c. les quinze Etats membres de l'Union européenne (déc.), nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V).
• EGMR, 23.05.2002 - 6422/02

  SEGI ET AUTRES & GESTORAS PRO-AMNISTIA ET AUTRES c. 15 ÉTATS DE L'UNION …

  Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 53934/00

  Le Gouvernement estime en premier lieu que la requérante ne peut se voir reconnaître la qualité de victime au sens de l'article 34 de la Convention, faute pour elle, d'une part, d'être nommément visée dans le rapport, à l'exception des annexes et, d'autre part, d'établir qu'elle ait subi le moindre préjudice résultant d'une violation d'un droit garanti par la Convention (Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c. France (déc.), no 53430/99, 6 novembre 2001 ; Ségi et autres et Gestoras Pro-Amnistia et autres c. les quinze Etats membres de l'Union européenne (déc.), nos 6422/02 et 9916/02, CEDH 2002-V).

 
• EGMR, 09.07.2002 - 64713/01

  MONTERA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 53934/00

  A titre subsidiaire, le Gouvernement considère que le grief tiré de l'article 13 de la Convention est incompatible ratione materiae, faute de pouvoir s'appliquer à un «grief défendable» (Montera c. Italie (déc.), no 64713/01, 9 juillet 2002 ; A. c. Royaume-Uni, no 35373/97, CEDH 2002-X).
• EGMR, 30.01.2003 - 45649/99

  CORDOVA v. ITALY (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 53934/00

  L'existence de privilèges et immunités n'est admissible que s'il existe d'autres voies raisonnables pour protéger efficacement les droits garantis (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, CEDH 1999-I ; Cordova c. Italie, no 45649/99, 30 janvier 2003), ce qui n'a pas été le cas pour elle.
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 53934/00

  En outre, une violation de la Convention se conçoit même en l'absence de préjudice, celui-ci ne jouant un rôle que sur le terrain de l'article 41 (Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37).
• EGMR, 26.03.1987 - 9248/81

  LEANDER c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 53934/00

  Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d'autres, Leander c. Suède du 26 mars 1987, série A no 116, p. 29, § 77 ; Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI ; A. c. Royaume-Uni, précité, § 110).
• EGMR, 13.06.1979 - 6833/74

  MARCKX v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 30.09.2003 - 53934/00

  S'agissant de l'absence alléguée de préjudice, la requérante considère que l'article 34 de la Convention n'exige pas que l'auteur de la requête soit victime, ce que seul l'examen au fond permet de déterminer, mais qu'il prétende en être la victime (Marckx c. Belgique, arrêt du 13 juin 1979, série A no 31).