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EGMR, 30.10.1997 - 29482/95 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAEZ v. SWEDEN
Art. 3 MRK
Struck out of the list (solution of the matter) (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PAEZ c. SUÈDE
Art. 3 MRK
Radiation du rôle (solution du litige) (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 18.04.1996 - 29482/95
- EKMR, 30.01.1997 - 29482/95
- EGMR, 30.10.1997 - 29482/95
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 30.10.1997 - 29482/95
Il faut observer à cet égard qu'elle a eu l'occasion dans plusieurs affaires antérieures de se prononcer sur la responsabilité d'un Etat contractant au regard de la Convention lorsqu'un requérant allègue l'existence de motifs sérieux de croire que, s'il est expulsé ou extradé, il courra un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination (voir les arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, pp. 35-36, §§ 90-91, Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A n° 201, p. 28, § 69, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 36, §§ 107-108, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1859, §§ 95-97). - EGMR, 20.03.1991 - 15576/89
CRUZ VARAS ET AUTRES c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 30.10.1997 - 29482/95
Il faut observer à cet égard qu'elle a eu l'occasion dans plusieurs affaires antérieures de se prononcer sur la responsabilité d'un Etat contractant au regard de la Convention lorsqu'un requérant allègue l'existence de motifs sérieux de croire que, s'il est expulsé ou extradé, il courra un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination (voir les arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, pp. 35-36, §§ 90-91, Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A n° 201, p. 28, § 69, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 36, §§ 107-108, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1859, §§ 95-97). - EGMR, 30.10.1991 - 13163/87
VILVARAJAH ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 30.10.1997 - 29482/95
Il faut observer à cet égard qu'elle a eu l'occasion dans plusieurs affaires antérieures de se prononcer sur la responsabilité d'un Etat contractant au regard de la Convention lorsqu'un requérant allègue l'existence de motifs sérieux de croire que, s'il est expulsé ou extradé, il courra un risque réel d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans le pays de destination (voir les arrêts Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A n° 161, pp. 35-36, §§ 90-91, Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A n° 201, p. 28, § 69, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni du 30 octobre 1991, série A n° 215, p. 36, §§ 107-108, et Chahal c. Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1859, §§ 95-97).