Auszug aus EGMR, 30.11.2004 - 41773/98

Rappelant le principe élaboré par sa jurisprudence selon lequel il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement des voies de recours internes de convaincre la Cour qu'un recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX), la Cour note que le Gouvernement n'est pas parvenu à invoquer une base légale suffisamment précise qui aurait permis aux requérants de demander la réouverture de l'enquête pénale.

Auszug aus EGMR, 30.11.2004 - 41773/98

La Cour prend acte du fait que l'action en dommages et intérêts dirigée à l'encontre du canton de Tessin, donc une procédure civile, est une voie entamée sur l'initiative des requérants, et non des autorités compétentes, et qu'elle n'implique pas la punition des auteurs des actes répréhensibles (voir, dans ce sens, les arrêts Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 141, CEDH 2001-III et McShane c. Royaume-Uni, no 43290/98, § 125, 28 mai 2002).

Auszug aus EGMR, 30.11.2004 - 41773/98

Néanmoins, il ressort de la jurisprudence de la Cour dans une affaire ayant trait à la responsabilité médicale que l'obligation positive découlant de l'article 2 de mettre en place un système judiciaire efficace n'exige pas nécessairement, dans l'hypothèse où l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, un recours de nature pénale (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).