Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KOS c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée d'une procédure Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de l'autre procédure Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens ...

Verfahrensgang

• EGMR, 02.12.2003 - 75546/01
• EGMR, 30.11.2004 - 75546/01

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 21.01.1999 - 29183/95

  FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.11.2004 - 75546/01

  Ceci reflète, en fait, le principe de l'article 35 § 1 de la Convention, selon lequel la Cour exige qu'il faut que l'intéressé soulève devant les autorités nationales «au moins en substance», et dans les délais prescrits par le droit interne, les griefs qu'il entend formuler par la suite à Strasbourg (arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I, §§ 36-37).
• EGMR, 05.10.2000 - 31365/96

  VARBANOV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 30.11.2004 - 75546/01

  La Cour rappelle qu'en règle générale, une requête ne peut être rejetée comme étant abusive que si elle a été fondée sciemment sur des faits controuvés (voir, par exemple, Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1206, §§ 53-54, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 36, CEDH 2000-X, et Assenov et autres c. Bulgarie, no 24760/94, décision de la Commission du 27 juin 1996, DR 86-B, p. 54), ce qui n'a pas été allégué par le Gouvernement en l'occurrence.
• EGMR, 18.05.2004 - 67208/01

  REHÁK v. THE CZECH REPUBLIC

  Auszug aus EGMR, 30.11.2004 - 75546/01

  Il est vrai que, dans certains cas exceptionnels, l'usage, par un requérant, d'un langage particulièrement vexatoire, menaçant ou provocateur à l'encontre du gouvernement défendeur, de la Cour ou de son greffe peut être également qualifié d'«abus de droit de pétition» et aboutir au rejet de la requête (voir, en dernier lieu, Rehák c. la République tchèque (déc.), no 67208/01; Duringer et Grunge c. France (déc.), nos 61164/00 et 18589/02, CEDH 2003-II, ainsi que Stamoulakatos c. Grèce no 27567/95, décision de la Commission du 9 avril 1997).

 
• EGMR, 28.09.1995 - 15346/89

  MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 30.11.2004 - 75546/01

  En outre, l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question (Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, p. 17, § 44 ; Acquaviva c. France, arrêt du 21 novembre 1995, série A no 333-A, p. 14, § 46).
• EGMR, 04.02.2003 - 61164/00

  DURINGER et AUTRES et GRUNGE contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.11.2004 - 75546/01

  Il est vrai que, dans certains cas exceptionnels, l'usage, par un requérant, d'un langage particulièrement vexatoire, menaçant ou provocateur à l'encontre du gouvernement défendeur, de la Cour ou de son greffe peut être également qualifié d'«abus de droit de pétition» et aboutir au rejet de la requête (voir, en dernier lieu, Rehák c. la République tchèque (déc.), no 67208/01; Duringer et Grunge c. France (déc.), nos 61164/00 et 18589/02, CEDH 2003-II, ainsi que Stamoulakatos c. Grèce no 27567/95, décision de la Commission du 9 avril 1997).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 30.11.2004 - 75546/01

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

• EGMR, 30.03.2010 - 46682/07

  Rechtssache S. gegen DEUTSCHLAND

  Allein der Gerichtshof ist befugt, über die rechtliche Würdigung des Sachverhalts zu entscheiden, indem er verhältnismäßig flexibel und ohne übermäßigen Formalismus vorgeht (siehe Kos ./. Tschechische Republik, Individualbeschwerde Nr. 75546/01, Rdnr. 29, 30. November 2004).
• EGMR, 08.01.2007 - 31885/05

  POLÁSEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Ses attaques verbales ne visent ni le Gouvernement ni la Cour et son greffe (voir, mutatis mutandis, Kos c. République tchèque, no 75546/01, § 33, 30 novembre 2004).