Rechtsprechung
| EGMR, 30.11.2006 - 29683/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ROTARU ET CRISTIAN c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Violation de P1-1 Partiellement irrecevable Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
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- EGMR, 21.07.2005 - 57001/00
STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 29683/02
Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31 - 44), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, 21 juillet 2005), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Porteanu c. Roumanie (no 4596/03, §§ 23-25, 16 février 2006).La Cour rappelle que, dans l'affaire Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, 21 juillet 2005), elle a considéré que la vente par l'Etat d'un bien d'autrui à des tiers de bonne foi, même lorsqu'elle est antérieure à la confirmation en justice d'une manière définitive du droit de propriété d'autrui, combinée avec l'absence totale d'indemnisation, constituait une privation de propriété contraire à l'article 1 du Protocole no 1 (Strain précité, §§ 39 et 59).
- EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 29683/02
Citant les affaires Jahn et autres c. Allemagne ([GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, CEDH 2005-...) et Broniowski c. Pologne ([GC], no 31443/96, §..., CEDH 2004-V), il estime qu'en tout état de cause un éventuel retard dans l'octroi d'une indemnité, dans le contexte d'un dédommagement non plafonné, ne rompt pas le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété des individus et les exigences de l'intérêt général et n'oblige pas les requérantes à supporter une charge excessive. - EGMR, 16.02.2006 - 4596/03
PORTEANU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 29683/02
Les dispositions légales et la jurisprudence interne pertinentes sont décrites dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, CEDH 1999-VII, pp. 250-256, §§ 31 - 44), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-26, 21 juillet 2005), Paduraru c. Roumanie (no 63252/00, §§ 38-53, 1er décembre 2005) et Porteanu c. Roumanie (no 4596/03, §§ 23-25, 16 février 2006). - EGMR, 27.10.1987 - 10426/83
PUDAS c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 30.11.2006 - 29683/02
Quant au grief tiré de l'absence de recours effectif, la Cour rappelle que les exigences de l'article 13 sont moins strictes que celles de l'article 6 de la Convention et que dès lors, un nouvel examen de l'affaire sous l'angle de l'article 13 ne s'impose pas (voir, entre autres, Pudas c. Suède, arrêt du 27 octobre 1987, série A no 125-A, p. 17, § 43).