Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ABDULKADIR AKTAS c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 5 Abs. 1,, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 5-1-c 5-4 et 5-5 Non-violation de l'art. 3 Préjudice moral - réparation (französisch)

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (10)

• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

  Par ailleurs, cette juridiction n'était liée ni par le principe du contradictoire (cf. par exemple, Hussain c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1996, Recueil 1996-I, p. 278, § 59) ni par celui de l'égalité des armes (cf. par exemple, Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 126, CEDH 2000-XI), étant entendu que, selon toute vraisemblance, le requérant ne s'est même pas vu notifier l'avis du parquet sur la recevabilité de son recours (paragraphe 24 ci-dessus).
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

  En l'occurrence, le requérant n'a pas été appréhendé au cours d'une opération impromptue qui aurait donné lieu à des développements imprévisibles auxquels la police aurait été amenée à réagir sans y être préparée ; celle-ci avait programmé l'arrestation et eu suffisamment de temps pour prendre les mesures propres à prévenir les risques éventuels (voir, mutatis mutandis, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, § 72, CEDH 2000-XII).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

  Dans ces conditions, l'ensemble des blessures dont le rapport du 6 octobre 2002 fait état peuvent donc être considérées comme résultant de la contrainte exercée par les policiers durant l'arrestation (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, p. 17, § 30), étant entendu que leur importance est suffisamment grave pour entrer dans le champ d'application de l'article 3 (voir par exemple, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3288, § 95, et les références qui y sont faites ; Barta, précité, § 63, et Berlinski, précité, § 60).

 
• EGMR, 12.05.1992 - 13770/88

  MEGYERI c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

  En l'espèce, la chambre no 2 de la CSE a statué sur dossier, sans entendre l'intéressé ou son conseil (cf. par exemple, Megyeri c. Allemagne, arrêt du 12 mai 1992, série A no 237-A, p. 11, § 22).
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

  L'article 5 § 3 de la Convention fournit aux personnes arrêtées ou détenues au motif qu'on les soupçonne d'avoir commis une infraction pénale des garanties contre la privation arbitraire ou injustifiée de liberté ; dans ce contexte, il forme un tout avec l'article 5 § 1 c) (Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 47, CEDH 1999-III, et Wassink c. Pays-Bas, arrêt du 27 septembre 1990, série A no 185, p. 11, § 24).
• EGMR, 11.07.2000 - 20869/92

  DIKME c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

  D'abord, en ce qui concerne le déni allégué d'accès à un conseil pendant la garde à vue, pareille circonstance ne tire à aucune conséquence, le requérant n'ayant jamais suggéré que celle-ci risquait de compromettre gravement le caractère équitable de son procès pénal, considéré dans son ensemble, au regard de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention ; de surcroît, la Cour n'est pas informée de l'issue de ce procès, ce qui écarte toute possibilité d'appréciation plus avant (paragraphe 30 ci-dessus - Dikme c. Turquie, no 20869/92, §§ 108-109, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

  Ce protocole contient des instructions complètes et pratiques pour examiner les personnes qui déclarent avoir été victimes de torture ou de mauvais traitements, pour enquêter sur les cas présumés de torture et pour faire connaître aux autorités compétentes les conclusions de ces enquêtes (pour de plus amples détails, voir Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 100, CEDH 2004-IV (extraits)).
• EGMR, 06.03.2007 - 73333/01

  ÇILOGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

  D'après la CAC, l'engagement de tels moyens est autorisé à des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte anti-émeute sur le plan intérieur (article II § 9, d) - voir aussi ÇiloÄ?lu et autres c. Turquie, no 73333/01, §§ 18-19, 6 mars 2007, et Oya Ataman c. Turquie, no 74552/01, §§ 17-18, CEDH 2006-...).
• EGMR, 09.12.2015 - 40153/98

  ÇETIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

  Quant à l'article 8 susmentionné du décret-loi no 430, par deux arrêts rendus les 3 juillet 1991 et 26 mai 1992, 1a Cour constitutionnelle s'est également déclarée incompétente ratione materiae, en reprenant la même motivation (pour de plus amples détails, voir Çetin et autres c. Turquie, nos 40153/98 et 40160/98, §§ 24-32, CEDH 2003-III (extraits)).
• EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

  VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 38851/02

  Cette conclusion ne préjuge aucunement de la question de savoir si la procédure d'opposition que le Gouvernement reproche au requérant de ne pas avoir utilisée était propre à répondre à ses doléances, au sens de l'article 5 § 4, étant entendu que pour statuer sur la recevabilité de ces dernières, la Cour n'en apprécie pas le bien-fondé, mais se borne à le présumer de manière strictement provisoire et comme une pure hypothèse de travail (Van Oosterwijck c. Belgique, arrêt du 6 novembre 1980, série A no 40, pp. 13 et 14, § 27).

• EGMR, 12.06.2018 - 59133/11

  FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL

  En ce qui concerne le grief tiré de l'article 5 § 3 de la Convention, eu égard aux faits de l'espèce, aux thèses des parties et aux conclusions formulées sous l'angle de l'article 5 § 1 (paragraphe 108 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de statuer séparément sur la recevabilité et le fond de ce grief (voir Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, CEDH 2014 et références qui y sont citées ; voir aussi Abdulkadir Aktas c. Turquie, no 38851/02, § 67, 31 janvier 2008).
• EGMR, 01.02.2022 - 29260/11

  STANKOVI c. TURQUIE

  Le recours en opposition contre les ordonnances de non-lieu est une voie qui n'est point considérée comme étant dépourvue de toute chance d'aboutir (Fidan c. Turquie (déc.), no 24209/94, 29 février 2000, Epözdemir c. Turquie, no 57039/00, 31 janvier 2002, Sen c. Turquie, no 41478/98, 30 avril 2002, Kanlibas c. Turquie (déc.), no 32444/96, 28 avril 2005, et Abdulkadir Aktas c. Turquie, no 38851/02, § 54, 31 janvier 2008).
• EGMR, 23.04.2013 - 17722/02

  MEKIYE DEMIRCI c. TURQUIE

  Pour la Cour, rien ne permet de distinguer les circonstances de la présente affaire de celles sanctionnées dans l'arrêt Emrullah Karagöz c. Turquie, (no 78027/01, §§ 52-60, CEDH 2005-X (extraits)), étant entendu qu'en l'espèce les arguments supplémentaires du Gouvernement ne permettent pas de se départir des conclusions de ce précédent arrêt, dans lequel la Cour avait constaté que le placement du requérant dans les locaux de la gendarmerie après sa détention provisoire avait échappé à un contrôle juridictionnel efficace (voir également Abdulkadir Aktas c. Turquie, no 38851/02, § 68, 31 janvier 2008).