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| EGMR, 31.01.2008 - 9908/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DÖNMÜS ET KAPLAN c. TURQUIE
Art. 3 MRK
Violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) (französisch)
Wird zitiert von ... (12) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 12.07.2005 - 39813/98
ÖNDER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 9908/03
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, Ayse Tepe c. Turquie, no 29422/95, § 35, 22 juillet 2003, et Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 34, 12 juillet 2005).En l'absence d'une explication plausible de la part du Gouvernement, d'une part, sur cette discordance entre ces rapports médicaux, et, d'autre part, sur les séquelles constatées sur les corps des requérants, force est de conclure que les examens médicaux initiaux n'ont pas eu lieu en bonne et due forme (voir Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 118, CEDH 2000-X, et Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 36, 12 juillet 2005).
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 9908/03
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, Berktay c. Turquie, no 22493/93, § 167, 1er mars 2001, Ayse Tepe c. Turquie, no 29422/95, § 35, 22 juillet 2003, et Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 34, 12 juillet 2005). - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 9908/03
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002).
- EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 9908/03
La Cour rappelle que, lorsqu'une personne est blessée au cours d'une garde à vue, alors qu'elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait (voir Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 9908/03
Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans l'arrêt Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 95-100, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 01.10.2002 - 37645/97
SAWICKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 9908/03
Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V, et Sawicka c. Pologne, no 37645/97, § 54, 1er octobre 2002). - EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 31.01.2008 - 9908/03
Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l'époque des faits sont décrits dans l'arrêt Batı et autres c. Turquie (nos 33097/96 et 57834/00, §§ 95-100, CEDH 2004-IV (extraits)).
- EGMR, 23.11.2010 - 2858/07
CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE (n° 2)
A cet égard, rappelant l'obligation pour les autorités de rendre compte des individus placés sous leur contrôle et l'obligation pour l'Etat, au regard de l'article 3, de protéger toute personne en situation de vulnérabilité et confiée aux mains de fonctionnaires de police ou d'un établissement carcéral, elle réaffirme que l'Etat ne peut légitimement se prévaloir ni de l'acquittement ni du sursis à l'exécution de la peine des présumés responsables mis en cause par des victimes de mauvais traitements (voir, entre autres, Esen c. Turquie, no 29484/95, § 28, 22 juillet 2003, et Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 48, 31 janvier 2008) ni des difficultés inhérentes, par exemple, à la lutte contre le terrorisme ou le crime organisé (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 62, Recueil 1996-VI). - EGMR, 17.10.2023 - 59564/16
AVCIOGLU c. TÜRKIYE
En l'espèce, la Cour rappelle qu'elle a, dans des circonstances comparables, alloué au titre du dommage moral la somme de 8 000 EUR respectivement à chaque requérant de l'affaire Dönmü?Ÿ et Kaplan c. Turquie (no 9908/03, § 59, 31 janvier 2008) ; la somme de 5 000 EUR - correspondant au montant réclamé par l'intéressé - au requérant de l'affaire Sonkaya (précitée, § 35) ; et la somme de 9 750 EUR au requérant de l'affaire Mimta?Ÿ c. Turquie (no 23698/07, § 65, 19 mars 2013). - EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
HALAT c. TURQUIE
Eu égard à son constat sur le terrain de l'article 3 sous son volet procédural (paragraphe 57 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 13 (Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 55, 31 janvier 2008).
- EGMR, 15.11.2012 - 36487/07
ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)
Eu égard à la formulation et au contenu des griefs du requérant, la Cour décide de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 3 de la Convention (Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 55, 31 janvier 2008, et Kop,précité, § 42), ainsi libellé:. - EGMR, 16.02.2016 - 16031/10
CARACET c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de pareilles blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni, précité, § 87, Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 34, 12 juillet 2005, et Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 44, 31 janvier 2008). - EGMR, 15.07.2014 - 3473/06
TCACI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni, précité, § 87, Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 34, 12 juillet 2005, et Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 44, 31 janvier 2008). - EGMR, 19.01.2016 - 32510/09
CAZANBAEV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de pareilles blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni, précité, § 87, Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 34, 12 juillet 2005, et Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 44, 31 janvier 2008). - EGMR, 29.10.2013 - 42434/06
FEODOROV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Il appartient alors au Gouvernement de fournir une explication plausible sur l'origine des blessures constatées et de produire des preuves relatives à des éléments faisant peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si ces dernières sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni, précité, § 87 ; Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 34, 12 juillet 2005, et Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 44, 31 janvier 2008). - EGMR, 09.04.2013 - 20562/07
DAGABAKAN ET YILDIRIM c. TURQUIE
Il appartient donc au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales (voir, parmi d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 87, CEDH 1999-V, et Soner Önder c. Turquie, no 39813/98, § 34, 12 juillet 2005, et Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 44, 31 janvier 2008). - EGMR, 05.03.2013 - 6649/10
OYGUR c. TURQUIE
Eu égard à la formulation et au contenu des griefs du requérant, la Cour décide de les examiner uniquement sous l'angle de l'article 3 de la Convention (Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 55, 31 janvier 2008, et Kop, précité, § 42), ainsi libellé:. - EGMR, 16.02.2021 - 38949/09
ILTÜMÜR OZAN ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 21.10.2014 - 36395/06
TEMIZALP c. TURQUIE