Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DURAND c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 4 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (25)

• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  Sous l'angle de l'article 6 § 1, la Cour considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la « matière pénale'(Le Compte, Van Leuven et De Meyer, précité, § 42 et Albert et Le Compte, précité, § 30, même s'il peut en aller différemment dans certains cas (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, §§ 80-85, série A no 22).
• EKMR, 02.09.1993 - 17571/90

  BORRELLI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  25, 32) ou des militaires (Borrelli c. Suisse, no 17571/90, décision du 2 septembre 1993, D.R. 75 p. 139).
• EGMR, 04.07.2000 - 38925/97

  DURAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  De même, dans une série d'affaires contre la Turquie qui concernaient la révocation de militaires pour indiscipline, elle a estimé que l'article 6 § 1 sous son volet pénal n'était pas applicable aux procédures disciplinaires en cause (cf. notamment Kaplan et Karaca c. la Turquie (déc.), no 40736/98, Gökden et Karacol c. la Turquie, (déc.), no 40535/98, Batur c. la Turquie, (déc.), no 38604/97, Duran et autres c. la Turquie,(déc.), no 38925/97, Yildirim c. la Turquie,(déc.), no 40800/98, Durgun c. la Turquie,(déc.), no 40751/98, décisions du 4 juillet 2007).

 
• EGMR, 22.06.2000 - 51535/99

  LINDE FALERO contre l'ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  Dans l'affaire Linde Falero c. Espagne ((déc.), no 51535/99, 22 juin 2000), relative à la révocation d'un garde civil, la Cour a affirmé que « la sanction de révocation des forces de la Garde Civile infligée au requérant ne (ressortissait) pas à la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention ".
• EGMR, 18.10.2005 - 6223/04

  BANFIELD c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  Dès lors, il n'avait pas été poursuivi ou puni pénalement par les juridictions disciplinaires dans des conditions contraires à l'article 4 du Protocole no 7. De même, dans l'affaire Banfield c. Royaume-Uni (déc.), no 6223/04, point 2, CEDH 2005-XI), qui concernait la révocation d'un policier après sa condamnation pénale, la Cour a rejeté le grief du requérant en retenant qu'il n'avait pas fait l'objet de deux procédures pénales, mais d'une procédure pénale qui avait été suivie d'une procédure disciplinaire (voir également Gonzalez c. France, no 38378/97 décision de la Commission du 9 septembre 1998, concernant la radiation d'un conseil juridique).
• EKMR, 03.03.1997 - 23201/94

  MILHAUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  La Commission s'est également prononcée dans le même sens relativement à des procédures disciplinaires concernant des médecins (Albert et Le Compte c. Belgique, rapport de la Commission, série B no 50, §§ 63-67, Ouendeno c. France, no 18441/91, décision du 2 mars 1994, et Milhaud c. France, no 23201/94, décision du 3 mars 1997, Décisions et Rapports (D.R.) 88, pp.
• EGMR, 04.07.2000 - 40535/98

  GÖKDEN ET KARACOL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  De même, dans une série d'affaires contre la Turquie qui concernaient la révocation de militaires pour indiscipline, elle a estimé que l'article 6 § 1 sous son volet pénal n'était pas applicable aux procédures disciplinaires en cause (cf. notamment Kaplan et Karaca c. la Turquie (déc.), no 40736/98, Gökden et Karacol c. la Turquie, (déc.), no 40535/98, Batur c. la Turquie, (déc.), no 38604/97, Duran et autres c. la Turquie,(déc.), no 38925/97, Yildirim c. la Turquie,(déc.), no 40800/98, Durgun c. la Turquie,(déc.), no 40751/98, décisions du 4 juillet 2007).
• EGMR, 04.07.2000 - 38604/97

  BATUR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  De même, dans une série d'affaires contre la Turquie qui concernaient la révocation de militaires pour indiscipline, elle a estimé que l'article 6 § 1 sous son volet pénal n'était pas applicable aux procédures disciplinaires en cause (cf. notamment Kaplan et Karaca c. la Turquie (déc.), no 40736/98, Gökden et Karacol c. la Turquie, (déc.), no 40535/98, Batur c. la Turquie, (déc.), no 38604/97, Duran et autres c. la Turquie,(déc.), no 38925/97, Yildirim c. la Turquie,(déc.), no 40800/98, Durgun c. la Turquie,(déc.), no 40751/98, décisions du 4 juillet 2007).
• EGMR, 04.07.2000 - 40800/98

  YILDIRIM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  De même, dans une série d'affaires contre la Turquie qui concernaient la révocation de militaires pour indiscipline, elle a estimé que l'article 6 § 1 sous son volet pénal n'était pas applicable aux procédures disciplinaires en cause (cf. notamment Kaplan et Karaca c. la Turquie (déc.), no 40736/98, Gökden et Karacol c. la Turquie, (déc.), no 40535/98, Batur c. la Turquie, (déc.), no 38604/97, Duran et autres c. la Turquie,(déc.), no 38925/97, Yildirim c. la Turquie,(déc.), no 40800/98, Durgun c. la Turquie,(déc.), no 40751/98, décisions du 4 juillet 2007).
• EKMR, 09.09.1998 - 38378/97

  GONZALEZ contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 10212/07

  Dès lors, il n'avait pas été poursuivi ou puni pénalement par les juridictions disciplinaires dans des conditions contraires à l'article 4 du Protocole no 7. De même, dans l'affaire Banfield c. Royaume-Uni (déc.), no 6223/04, point 2, CEDH 2005-XI), qui concernait la révocation d'un policier après sa condamnation pénale, la Cour a rejeté le grief du requérant en retenant qu'il n'avait pas fait l'objet de deux procédures pénales, mais d'une procédure pénale qui avait été suivie d'une procédure disciplinaire (voir également Gonzalez c. France, no 38378/97 décision de la Commission du 9 septembre 1998, concernant la radiation d'un conseil juridique).
• EKMR, 02.03.1994 - 18441/91

  OUENDENO contre la FRANCE
• EGMR, 04.07.2000 - 40751/98

  DURGUN c. TURQUIE
• EGMR, 21.02.1990 - 11855/85

  H?KANSSON AND STURESSON v. SWEDEN
• EGMR, 05.07.2005 - 48962/99

  EXEL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
• EGMR, 13.11.2007 - 399/02

  BOCELLARI ET RIZZA c. ITALIE
• EGMR, 21.09.1993 - 12235/86

  ZUMTOBEL v. AUSTRIA
• EGMR, 20.01.2011 - 30183/06

  VERNES c. FRANCE
• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
• EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

  ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE
• EGMR, 26.09.1995 - 18160/91

  DIENNET v. FRANCE
• EGMR, 08.02.2005 - 55853/00

  MILLER v. SWEDEN
• EGMR, 30.11.1987 - 8950/80

  H. v. BELGIUM
• EGMR, 26.09.2000 - 33933/96

  GUISSET c. FRANCE
• EGMR, 08.12.1983 - 8273/78

  Axen ./. Deutschland

• EGMR, 05.03.2020 - 69291/12

  PELEKI c. GRÈCE

  Sur la recevabilité Les arguments des parties 31. Le Gouvernement, renvoyant à l'affaire Durand c. France (déc.) (no 10212/07, § 56, 31 janvier 2012), soutient que les procédures disciplinaires engagées contre la requérante ne relèvent pas d'une accusation pénale.
• EGMR, 25.11.2021 - 23612/20

  ALVES DE OLIVEIRA c. FRANCE

  La Cour relève que la France a émis une réserve au titre de l'article 4 du Protocole no 7. Elle n'estime toutefois pas nécessaire en l'espèce d'examiner la question de son application dès lors que le grief est irrecevable pour les raisons exposées ci-après (voir, par exemple, Durand c. France (déc.), no 10212/07, § 54, 31 janvier 2012 et Faller et Steinmetz c. France (déc.), no 59389/16 et 59392/16, § 35, 29 septembre 2020).
• EGMR, 29.09.2020 - 59389/16

  FALLER ET STEINMETZ c. FRANCE

  La Cour relève que la France a émis une réserve au titre de l'article 4 du Protocole no 7. Elle n'estime toutefois pas nécessaire en l'espèce d'examiner la question de son application dès lors que le grief est irrecevable pour la raison indiquée ci-dessous (voir, par exemple, Durand c. France (déc.), no 10212/07, § 54, 31 janvier 2012).