Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ASICI c. TURQUIE (N° 2)

  Art. 3, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 11 Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Asici v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 17.05.2011 - 28495/06

  AKGÖL AND GOL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  Elle rappelle, en outre, qu'une manifestation pacifique ne devrait pas en principe, être soumise à la menace d'une sanction pénale (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011).

  Certes, dans l'arrêt rendu en l'affaire Akgöl et Göl c. Turquie (nos 28495/06 et 28516/06, 17 mai 2011), le requérant, qui n'avait pas été déclaré coupable, s'était vu reconnaître la qualité de victime huit ans après la manifestation.

• EGMR, 03.05.2007 - 36075/03

  SAPAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  Il ne peut par conséquent prétendre avoir été censuré ou avoir subi d'autres préjudices (mutatis mutandis, Orhan Sapan c. Turquie (déc.), no 36075/03, 3 mai 2007, a contrario, et Steur c. Pays-Bas, no 39657/98, § 29, CEDH 2003-XI).
• EGMR, 23.02.2010 - 44920/04

  EKSI ET OCAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  Elle en déduit que les policiers ont fait preuve d'une absence de tolérance et qu'ils ont entravé le droit à la liberté de rassemblement pacifique du requérant et ce, en l'absence de tout besoin social impérieux susceptible de justifier leur intervention (Eksi et Ocak c. Turquie, no 44920/04, §§ 35-36, 23 février 2010).

 
• EGMR, 08.02.2011 - 12903/02

  GÜLIZAR TUNCER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  Il est donc légitime d'attendre que le procureur vérifie d'une part « la conformité'et « la nécessité'de l'intervention litigieuse au regard des autres dispositions garantissant la liberté de manifestation pacifique, notamment la Constitution, voire les dispositions de la CEDH, et, d'autre part, « la proportionnalité'de la force utilisée, le cas échéant (mutatis mutandis, Serkan Yılmaz et autres c. Turquie, no 25499/04, § 25, 13 octobre 2009, Kop c. Turquie, no 12728/05, §§ 38-40, 20 octobre 2009, et Gülizar Tuncer c. Turquie (no 2), no 12903/02, §§ 37-39, 8 février 2011).
• EGMR, 13.10.2009 - 25499/04

  SERKAN YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  Il est donc légitime d'attendre que le procureur vérifie d'une part « la conformité'et « la nécessité'de l'intervention litigieuse au regard des autres dispositions garantissant la liberté de manifestation pacifique, notamment la Constitution, voire les dispositions de la CEDH, et, d'autre part, « la proportionnalité'de la force utilisée, le cas échéant (mutatis mutandis, Serkan Yılmaz et autres c. Turquie, no 25499/04, § 25, 13 octobre 2009, Kop c. Turquie, no 12728/05, §§ 38-40, 20 octobre 2009, et Gülizar Tuncer c. Turquie (no 2), no 12903/02, §§ 37-39, 8 février 2011).
• EGMR, 20.10.2009 - 12728/05

  KOP c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  Il est donc légitime d'attendre que le procureur vérifie d'une part « la conformité'et « la nécessité'de l'intervention litigieuse au regard des autres dispositions garantissant la liberté de manifestation pacifique, notamment la Constitution, voire les dispositions de la CEDH, et, d'autre part, « la proportionnalité'de la force utilisée, le cas échéant (mutatis mutandis, Serkan Yılmaz et autres c. Turquie, no 25499/04, § 25, 13 octobre 2009, Kop c. Turquie, no 12728/05, §§ 38-40, 20 octobre 2009, et Gülizar Tuncer c. Turquie (no 2), no 12903/02, §§ 37-39, 8 février 2011).
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  L'appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des circonstances propres à l'affaire, telles que la durée du traitement ou ses effets physiques ou psychologiques et, dans certains cas, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, 14 novembre 2002, CEDH 2002-IX, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI, Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, CEDH 2001-III, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, § 67, 11 juillet 2006, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV).
• EGMR, 16.12.2008 - 29768/03

  KARTAL ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  La Cour réaffirme que, lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté ou, plus généralement, se trouve confronté à des agents des forces de l'ordre, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 (Kartal et autres c. Turquie (déc.), no 29768/03, 16 décembre 2008).
• EGMR, 10.01.2008 - 68630/01

  YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  Au vu des circonstances dans lesquelles ces blessures sont survenues, à savoir soit lors de la bousculade devant le Consulat français soit dans les locaux de la police du fait des agissements des manifestants, la Cour se doit de conclure que les éléments de preuve soumis à son appréciation ne lui permettent pas de considérer, « au-delà de tout doute raisonnable ", les forces de l'ordre comme étant les seules responsables ainsi que le prétend le requérant (Özlem Alparslan c. Turquie (déc.), no 52663/99, 25 août 2008, Okay c. Turquie (déc.), no 6283/02, 1er juin 2006, Erdal Yıldız c. Turquie (déc.), no 68630/01, 10 janvier 2008, et Kartal et autres, précité).
• OLG Köln, 27.10.2004 - 2 Wx 29/04

  Voraussetzungen bei Entlassung eines Testamentsvollstreckers

  Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 26656/04

  30/04/2012.
• EGMR, 02.12.2011 - 67263/01

  AFFAIRES MOUISEL ET HENAF CONTRE LA FRANCE
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE
• EGMR, 31.05.2005 - 61442/00

  ACUNBAY c. TURQUIE
• EGMR, 08.03.2005 - 31250/96

  CINDEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
• EGMR, 23.02.2010 - 6778/04

  ASICI c. TURQUIE
• EGMR, 28.04.2009 - 16087/03

  ERSOY ET ASLAN c. TURQUIE
• EGMR, 25.08.2005 - 52663/99

  ALPARSLAN c. TURQUIE
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE
• EGMR, 05.06.2007 - 43256/04

  BAGRIYANIK c. TURQUIE

• EGMR, 24.05.2016 - 37273/10

  SÜLEYMAN ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle observe que leurs plaintes visant à établir les responsabilités des autorités à différents grades de la hiérarchie ont toutes été rejetées en dernière instance sans aucun examen, ni du point de vue de la nécessité d'une intervention dans une société démocratique, ni du point de vue de la proportionnalité de la force utilisée lors de l'intervention en question (Asici c. Turquie (no 2), no 26656/04, § 47, 31 janvier 2012).
• EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)

  Elle rappelle, d'ailleurs, qu'une manifestation pacifique ne devrait pas, en principe, être soumise à la menace d'une sanction pénale (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, Asıcı c. Turquie (no 2), no 26656/04, § 49, 31 janvier 2012).
• EGMR, 16.02.2021 - 38949/09

  ILTÜMÜR OZAN ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle que, en l'absence de procédure pénale mettant en cause le droit de manifester des requérants, le délai de six mois court à partir de la date de l'acte litigieux (Ersoy c. Turquie, no 43279/04, § 38, 28 juillet 2009, Asici c. Turquie (no 2), no 26656/04, § 36, 31 janvier 2012, Findancan et autres c. Turquie, no 61244/10, § 29, 17 septembre 2013).