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| EGMR, 31.01.2012 - 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03, 28451/03 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 31.01.2012 - 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03, 28451/03 (https://dejure.org/2012,16717)
EGMR, Entscheidung vom 31. Januar 2012 - 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03, 28451/03 (https://dejure.org/2012,16717)
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
FOLLO c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 31.03.2009 - 22644/03
SIMALDONE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 28433/03
Le droit et la pratique internes pertinents relatifs à la loi no 89 du 24 mars 2001, dite «loi Pinto», figurent dans les arrêts Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-V) et Simaldone c. Italie, (no 22644/03, §§ 11-15, CEDH 2009-...).Dans l'arrêt Simaldone c. Italie (no 22644/03, §§ 51-54, CEDH 2009-... (extraits), la Cour a déjà rejeté la thèse du Gouvernement et a établi que le délai de six mois imparti pour le versement de ce dernier court, conformément à la jurisprudence Cocchiarella c. Italie, à partir de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, c'est-à-dire à compter du dépôt au greffe de la décision «Pinto» qu'aucune des parties à la présente affaire n'a attaquée devant la Cour de cassation.
- EGMR, 22.06.2010 - 7253/03
CIAMPA ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 28433/03
La Cour a déjà reconnu qu'eu égard à la nature de la voie de recours interne, le versement des intérêts moratoires ne saurait être déterminant (voir, entre autres, Ciampa et autres c. Italie, nos 7253/03, 7596/03 et 7608/03, § 19, 22 juin 2010 et, mutatis mutandis, Simaldone c. Italie, précité, § 63, CEDH 2009-... (extraits) ).
- EGMR, 19.05.2015 - 40205/02
MONGELLI ET AUTRES c. ITALIE
Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner séparément le grief formulé par les requérants sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 (Follo et autres c. Italie, no 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03 et 28451/03, § 30, 31 janvier 2012). - EGMR, 16.07.2013 - 29385/03
GAGLIARDI c. ITALIE
Au vu de ce qui précède, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire d'examiner séparément le grief formulé par le requérant sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 (Follo et autres c. Italie, no 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03 et 28451/03, § 30, 31 janvier 2012). - EGMR, 27.04.2017 - 32143/10
DI SANTE c. ITALIE
Eu égard aux constatations ci-dessus, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément le grief formulé par le requérant sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention (Follo et autres c. Italie, no 28433/03, 28434/03, 28442/03, 28445/03 et 28451/03, § 30, 31 janvier 2012).