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   EGMR, 31.01.2012 - 61226/08   

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EGMR, 31.01.2012 - 61226/08 (https://dejure.org/2012,15662)
EGMR, Entscheidung vom 31.01.2012 - 61226/08 (https://dejure.org/2012,15662)
EGMR, Entscheidung vom 31. Januar 2012 - 61226/08 (https://dejure.org/2012,15662)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    ASSUNÇÃO CHAVES c. PORTUGAL

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 41 MRK
    Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 8 (volet matériel) Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges (2)

Verfahrensgang

 
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Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (25)

  • EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

    SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
    A cette fin, elle tiendra compte du fait que l'éclatement d'une famille constitue une ingérence très grave ; une telle mesure doit donc reposer sur des considérations inspirées par l'intérêt de l'enfant et ayant assez de poids et de solidité (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII).

    Or, citant l'arrêt Scozzari et Giunta c. Italie ([GC] nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII), elle présume que de tels motifs impérieux ont été avancés dès lors que les mesures portant atteinte aux droits parentaux reposaient sur des considérations inspirées par l'intérêt de l'enfant et ayant assez de poids et de solidité.

  • EGMR, 16.07.2002 - 56547/00

    P., C. ET S. c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
    Elle a conclu que l'on ne pouvait pas considérer que des parents qui avaient dû contester, sans une telle assistance, des décisions de déchéance de leur autorité parentale et de placement de leur enfant en vue de son adoption, avaient bénéficié d'un accès équitable et effectif à un tribunal conformément à l'article 6 § 1 de la Convention (P., C. et S. c. Royaume-Uni, requête no 56547/00, 16 juillet 2002, § 100).

    En concluant à une double violation procédurale, je suis le raisonnement retenu dans les arrêts McMichael c. Royaume-Uni (24 février 1995, § 91, série A no 307-B) et P., C. et S. c. Royaume-Uni (no 56547/00, CEDH 2002-VI) et explicité par Sir Nicholas Bratza dans son opinion concordante jointe à ce dernier arrêt: si le constat d'une atteinte à l'article 6 dans le cadre d'une procédure concernant la famille ne conduit pas obligatoirement à un constat distinct de violation des exigences procédurales de l'article 8, un tel constat distinct s'impose au vu des circonstances de l'espèce.

  • EGMR, 22.06.1989 - 11373/85

    ERIKSSON c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
    Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX et dernièrement, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, 6 juillet 2010).
  • EGMR, 24.02.1995 - 16424/90

    McMICHAEL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
    En concluant à une double violation procédurale, je suis le raisonnement retenu dans les arrêts McMichael c. Royaume-Uni (24 février 1995, § 91, série A no 307-B) et P., C. et S. c. Royaume-Uni (no 56547/00, CEDH 2002-VI) et explicité par Sir Nicholas Bratza dans son opinion concordante jointe à ce dernier arrêt: si le constat d'une atteinte à l'article 6 dans le cadre d'une procédure concernant la famille ne conduit pas obligatoirement à un constat distinct de violation des exigences procédurales de l'article 8, un tel constat distinct s'impose au vu des circonstances de l'espèce.
  • EGMR, 25.02.1992 - 12963/87

    MARGARETA AND ROGER ANDERSSON v. SWEDEN

    Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
    Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX et dernièrement, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, 6 juillet 2010).
  • EGMR, 04.11.2015 - 31679/96

    IGNACCOLO-ZENIDE AGAINST ROMANIA

    Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
    Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX et dernièrement, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, 6 juillet 2010).
  • EGMR, 27.11.1992 - 13441/87

    OLSSON c. SUÈDE (N° 2)

    Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
    Ainsi, là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (voir, par exemple, Eriksson c. Suède, 22 juin 1989, § 71, série A no 156 ; Margareta et Roger Andersson c. Suède, 25 février 1992, § 91, série A no 226-A ; Olsson c. Suède (no 2), 27 novembre 1992, § 90, série A no 250 ; Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I, et Gnahoré c. France, no 40031/98, § 51, CEDH 2000-IX et dernièrement, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, § 140, 6 juillet 2010).
  • EGMR, 24.03.1988 - 10465/83

    OLSSON v. SWEDEN (No. 1)

    Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
    Il faut normalement considérer la prise en charge d'un enfant comme une mesure temporaire à suspendre dès que la situation s'y prête, et tout acte d'exécution doit concorder avec un but ultime: unir à nouveau le parent naturel et l'enfant (Olsson c. Suède (no 1), 24 mars 1988, § 81, série A no 130; Johansen, précité, § 78 ; E.P. c. Italie, no 31127/96, § 69, 16 novembre 1999).
  • EGMR, 31.05.2001 - 45989/99

    MARK contre l'ALLEMAGNE

    Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
    Les intéressés doivent s'attendre à ce que ces règles soient appliquées (voir Agbovi c. Allemagne (déc.), no 71759/01, 25 septembre 2006) ; la Cour estime ainsi qu'il n'y a pas d'épuisement lorsqu'un recours a été déclaré irrecevable à la suite du non-respect d'une formalité (voir, parmi beaucoup d'autres, Ben Salah, Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, CEDH 2000-IV ; Mark c. Allemagne (déc.), no 45989/99 ; Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 81, CEDH 2000-VII).
  • EGMR, 09.10.1979 - 6289/73

    AIREY v. IRELAND

    Auszug aus EGMR, 31.01.2012 - 61226/08
    Les Etats sont libres du choix des moyens à employer à cette fin et ne sont astreints par l'article 6 § 1 à pourvoir à l'assistance d'un avocat que lorsque celle-ci se révèle indispensable à un accès effectif au juge, soit parce que la loi prescrit la représentation par un avocat, soit en raison de la complexité de la procédure ou de la cause (Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32).
  • EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

    GUZZARDI v. ITALY

  • EGMR, 27.06.2000 - 21986/93

    Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der

  • EGMR, 13.07.1995 - 18139/91

    TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM

  • EGMR, 01.03.2005 - 24549/03

    MICHALAK v. POLAND

  • EGMR, 21.06.2007 - 23499/06

    HAVELKA ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  • EGMR, 06.11.1980 - 7654/76

    VAN OOSTERWIJCK c. BELGIQUE

  • EGMR, 25.09.2006 - 71759/01

    D. K. A. gegen Deutschland

  • EGMR, 27.04.2000 - 45023/98

    BEN SALAH ADRAQUI and DHAIME v. SPAIN

  • EGMR, 01.03.2005 - 15212/03

    CHARZYNSKI c. POLOGNE

  • EGMR, 19.03.1991 - 11069/84

    CARDOT c. FRANCE

  • EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

    DELCOURT c. BELGIQUE

  • EGMR, 26.10.1984 - 9186/80

    DE CUBBER v. BELGIUM

  • EGMR, 06.12.2012 - 11892/08

    FANIEL CONTRE LA BELGIQUE

  • EGMR, 14.01.2010 - 53451/07

    POPOVITSI c. GRECE

  • EGMR, 21.02.1975 - 4451/70

    GOLDER c. ROYAUME-UNI

  • Generalanwalt beim EuGH, 13.03.2014 - C-562/12

    Liivimaa Lihaveis - Verordnung (EG) Nr. 1083/2006 - Verordnung (EG) Nr. 1080/2006

    Zu Entscheidungen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte siehe beispielsweise das Urteil vom 23. Oktober 1996, Levages Prestations Services/Frankreich, § 40 ( Reports of Judgments and Decisions 1996-V), und das Urteil vom 31. Januar 2012, Assunção Chaves/Portugal (Beschwerde-Nr. 61226/08, § 71).
  • Generalanwalt beim EuGH, 21.11.2012 - C-334/12 RX-II

    Réexamen Arango Jaramillo u.a. / EIB

    34 - Vgl. u. a. EGMR, Urteile vom 28. Oktober 1998, Pérez de Rada Cavanilles/Spanien ( Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 45), vom 22. Juni 2006, Díaz Ochoa/Spanien (Beschwerde Nr. 423/03, § 44), vom 31. Januar 2012, Assunção Chaves/Portugal (Beschwerde Nr. 61226/08, § 77), und vom 3. Juli 2012, Radeva/Bulgarien (Beschwerde Nr. 13577/05, § 26).
  • EGMR, 24.11.2020 - 3696/16

    MORALES RODRÍGUEZ ET VÁZQUEZ MORENO c. ESPAGNE

    La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il n'y a pas d'épuisement lorsqu'un recours a été déclaré irrecevable à la suite du non-respect d'une formalité (Flaquer Melis y Moll Espinosa, S.A. c. Espagne (déc.), no 40259/98, 14 octobre 1999, Ben Salah Adraqui, Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, 27 avril 2000, Assunção Chaves c. Portugal, no 61226/08, § 77, 31 janvier 2012 et Olivier c. Belgique (déc.), no 34708/08, § 22, 19 mai 2015).
  • EGMR, 22.09.2020 - 52095/13

    MARX c. ALLEMAGNE

    La Cour rappelle aussi qu'il n'y a pas épuisement des voies de recours lorsqu'un recours a été déclaré irrecevable en raison du non-respect d'une formalité (Ben Salah, Adraqui et Dhaime c. Espagne (déc.), no 45023/98, 27 avril 2000, Assunção Chaves c. Portugal, no 61226/08, § 77, 31 janvier 2012 et Olivier c. Belgique (déc.), no 34708/08, § 22, 19 mai 2015).
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