Rechtsprechung
EGMR, 31.01.2017 - 19074/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HASAN TUNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
- EGMR, 02.05.2018 - 19074/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (25)
- EGMR, 15.05.2003 - 72203/01
RISSMANN, HÖLLER et LOTH contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
La Cour rappelle à cet égard qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003-X, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005-VI). - EGMR, 09.12.2008 - 22522/03
BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
Comme elle l'a en effet énoncé à de multiples reprises, il y a une différence entre un simple espoir, aussi compréhensible soit-il, et une espérance légitime, qui doit être de nature plus concrète et se fonder sur une disposition légale ou avoir une base jurisprudentielle solide en droit interne (Kopecký, précité, § 52, et Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfi c. Turquie (déc.), no 22522/03, 9 décembre 2008). - EGMR, 30.06.2005 - 72552/01
Rechtmäßigkeit der Entziehung des im Rahmen der Bodenreform erworbenen …
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
La Cour rappelle à cet égard qu'il incombe au premier chef aux autorités nationales, et singulièrement aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (Slivenko c. Lettonie [GC], no 48321/99, § 105, CEDH 2003-X, et Jahn et autres c. Allemagne [GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 86, CEDH 2005-VI).
- EGMR, 15.11.2012 - 33200/05
MEHMET YOLCU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, §§ 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, §§ 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, §§ 66-69, 2 février 2016). - EGMR, 20.03.2012 - 24240/07
ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
La Cour fait d'abord observer qu'un nouveau recours en indemnisation a été instauré en Turquie à la suite de l'application de la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Ümmühan Kaplan c. Turquie (no 24240/07, 20 mars 2012). - EGMR, 15.01.2008 - 12458/03
SUAT ÜNLÜ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
Eu égard au rôle de la Cour de cassation dans le système juridique, elle estime que l'absence de débats en deuxième instance n'est pas de nature à entacher l'équité de la procédure, telle que prévue à l'article 6 de la Convention (Suat Ünlü c. Turquie, no 12458/03, § 65, 15 janvier 2008, et Emire Eren Keskin c. Turquie (déc.), no 49564/99, 16 décembre 2003). - EGMR, 12.07.2016 - 50147/11
REICHMAN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
Partant, la Cour estime que l'interprétation particulièrement stricte par la Cour de cassation de l'article 440 de la loi sur la procédure civile a restreint de façon disproportionnée le droit des requérants à voir leur recours en rectification d'arrêt examiné au fond (voir Reichman c. France, no 50147/11, § 38, 12 juillet 2016, et Miessen c. Belgique, no 31517/12, § 73, 18 octobre 2016). - EGMR, 02.02.2016 - 18650/05
SODAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, §§ 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, §§ 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, §§ 66-69, 2 février 2016). - EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
La Cour rappelle ensuite avoir conclu à maintes reprises à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention dans des affaires soulevant des questions semblables à celle de la présente espèce (voir, entre autres, Mehmet Yolcu c. Turquie, no 33200/05, §§ 26-30, 15 novembre 2012, Sevket Kürüm et autres c. Turquie, no 54113/08, §§ 61-67, 25 novembre 2014, et Sodan c. Turquie, no 18650/05, §§ 66-69, 2 février 2016). - EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 19074/05
Elle rappelle que, dans sa décision Turgut et autres c. Turquie (no 4860/09, 26 mars 2013), elle a déclaré irrecevable une nouvelle requête, faute pour les requérants d'avoir fait usage des voies de recours internes, notamment le nouveau recours. - EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
- EGMR, 22.11.2005 - 49564/99
KESKIN c. TURQUIE
- EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
- EKMR, 07.09.1995 - 23762/94
S.N.C. MOLIN INSAAT contre la TURQUIE
- EGMR, 22.09.2015 - 22685/09
DEDECAN ET OK c. TURQUIE
- EGMR, 27.07.2006 - 71867/01
GÖK ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 05.02.2015 - 22251/08
BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)
- EGMR, 02.02.2006 - 54673/00
LATIF FUAT ÖZTÜRK AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 23.02.1999 - 41400/98
MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …
- EGMR, 15.11.2007 - 72118/01
KHAMIDOV v. RUSSIA
- EGMR, 20.02.2007 - 65715/01
BENLI c. TURQUIE
- EGMR, 27.07.2006 - 36998/02
EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 21.03.2000 - 34553/97
DULAURANS c. FRANCE
- EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 16.11.2000 - 39442/98
SOTIRIS ET NIKOS KOUTRAS ATTEE c. GRECE