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EGMR, 31.01.2017 - 37588/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ETGÜ c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
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- EGMR, 13.06.2002 - 38361/97
ANGUELOVA v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
Cela suppose non seulement l'absence de lien hiérarchique ou institutionnel mais aussi une indépendance concrète (Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 138, CEDH 2002-IV). - EGMR, 19.12.2013 - 18407/10
DOBRIYEVA AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
La question de savoir si l'enquête a été suffisamment effective s'apprécie à la lumière de l'ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d'enquête (Dobriyeva et autres c. Russie, no 18407/10, § 72, 19 décembre 2013, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 147, CEDH 2014). - EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
La question de savoir si l'enquête a été suffisamment effective s'apprécie à la lumière de l'ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d'enquête (Dobriyeva et autres c. Russie, no 18407/10, § 72, 19 décembre 2013, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 147, CEDH 2014).
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
Il n'est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d'actes d'enquête ou à d'autres critères simplifiés (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, et Velikova c. Bulgarie, no 41488/98, § 80, CEDH 2000-VI). - EGMR, 07.02.2018 - 47708/08
JALOUD CONTRE LES PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII, et Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, § 186, CEDH 2014). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
Les investigations doivent notamment être approfondies, impartiales et attentives (McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, §§ 161 à 163, série A no 324). - EGMR, 23.02.2010 - 4649/05
NURTEN DENIZ BULBUL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
À cet égard, la Cour a déjà dit que, lorsqu'un individu ne montre aucun signe d'instabilité révélant la nécessité de prendre des précautions pour protéger la vie des autres soldats ou la sienne propre, reprocher à ses supérieurs de n'avoir pas fait davantage pour prévenir l'incident reviendrait à leur imposer un fardeau excessif (Nurten Deniz Bülbül c. Turquie, no 4649/05, § 37, 23 février 2010, et Uzun c. Turquie (déc.), no 38679/07, § 45, 1er mars 2016). - EGMR, 01.03.2016 - 38679/07
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
À cet égard, la Cour a déjà dit que, lorsqu'un individu ne montre aucun signe d'instabilité révélant la nécessité de prendre des précautions pour protéger la vie des autres soldats ou la sienne propre, reprocher à ses supérieurs de n'avoir pas fait davantage pour prévenir l'incident reviendrait à leur imposer un fardeau excessif (Nurten Deniz Bülbül c. Turquie, no 4649/05, § 37, 23 février 2010, et Uzun c. Turquie (déc.), no 38679/07, § 45, 1er mars 2016). - EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
Les autorités doivent prendre les mesures raisonnables dont elles disposent pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 160, CEDH 2005-VII, et Jaloud c. Pays-Bas [GC], no 47708/08, § 186, CEDH 2014). - EGMR, 30.03.2016 - 5878/08
ARMANI DA SILVA c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 31.01.2017 - 37588/12
Cela signifie qu'elle doit permettre d'identifier et - le cas échéant - de sanctionner les responsables (Armani Da Silva c. Royaume-Uni [GC], no 5878/08, § 233, CEDH 2016). - EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
- EGMR, 21.02.2012 - 35957/05
DALAR c. TURQUIE
- EGMR, 04.10.2011 - 6376/10
AYAN c. TURQUIE
- EGMR, 18.01.2005 - 67124/01
CICEK c. TURQUIE