Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MASLAROVA c. BULGARIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article 13+6-2 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MASLAROVA c. BULGARIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 2, Art. 13 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 09.06.2016 - 39651/11

  POPOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2019 - 26966/10

  Elle constate que, à la différence d'autres affaires similaires contre la Bulgarie (voir, par exemple, Petrov et Ivanova c. Bulgarie, no 45773/10, § 38, 31 mars 2016 et Popovi c. Bulgarie, no 39651/11, § 78, 9 juin 2016) le Gouvernement n'a pas invoqué le défaut d'introduction d'une action fondée sur la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommages.
• EGMR, 10.11.2015 - 58500/10

  SLAVOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2019 - 26966/10

  La Cour rappelle d'emblée que les principes relatifs au respect de l'article 6 § 2 de la Convention dégagés dans sa jurisprudence ont été résumés dans les arrêts Allen c. Royaume-Uni [GC] (no 25424/09, §§ 92 et 93, CEDH 2013), Gutsanovi (précité, §§ 191-193) et Slavov et autres c. Bulgarie (no 58500/10, §§ 116-118, 10 novembre 2015).
• EGMR, 15.10.2013 - 34529/10

  GUTSANOVI c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2019 - 26966/10

  Le droit et la pratique internes pertinents en l'espèce concernant la loi sur la responsabilité de l'État pour dommage, l'immunité pénale et civile des magistrats et des membres du Gouvernement et le délit de diffamation sont résumés dans l'arrêt Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 67-74, CEDH 2013 (extraits).

 
• EGMR, 22.05.2001 - 33592/96

  BAUMANN v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2019 - 26966/10

  La Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie, en règle générale, à la date d'introduction de la requête devant elle (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)) et qu'il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de la convaincre que le recours qu'il suggère était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique aÌ€ l'époque des faits (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 68, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).
• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 31.01.2019 - 26966/10

  La Cour rappelle d'emblée que les principes relatifs au respect de l'article 6 § 2 de la Convention dégagés dans sa jurisprudence ont été résumés dans les arrêts Allen c. Royaume-Uni [GC] (no 25424/09, §§ 92 et 93, CEDH 2013), Gutsanovi (précité, §§ 191-193) et Slavov et autres c. Bulgarie (no 58500/10, §§ 116-118, 10 novembre 2015).
• EGMR, 31.03.2016 - 45773/10

  PETROV ET IVANOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 31.01.2019 - 26966/10

  Elle constate que, à la différence d'autres affaires similaires contre la Bulgarie (voir, par exemple, Petrov et Ivanova c. Bulgarie, no 45773/10, § 38, 31 mars 2016 et Popovi c. Bulgarie, no 39651/11, § 78, 9 juin 2016) le Gouvernement n'a pas invoqué le défaut d'introduction d'une action fondée sur la loi sur la responsabilité de l'État et des communes pour dommages.

• EGMR, 30.01.2024 - 53050/21

  ZLATANOV v. BULGARIA

  Those judgments are final (contrast Maslarova v. Bulgaria, no. 26966/10, § 36, 29 January 2019).
• EGMR, 16.02.2021 - 12074/12

  TIKHONOV ET KHASIS c. RUSSIE

  Par conséquent, elle n'est pas en mesure de déterminer si le passage de l'article litigieux rédigé au discours rapporté correspondait textuellement à ce qui avait été dit par le directeur du FSB ou bien s'il reflétait l'interprétation que la journaliste faisait de ces propos (voir, dans le même sens, Maslarova c. Bulgarie, no 26966/10, § 31, 29 janvier 2019, et Mityanin et Leonov c. Russie, nos 11436/06 et 22912/06, § 102, 7 mai 2019).
• EGMR - 38985/21 (anhängig)

  MEDAROV v. BULGARIA

  Was the presumption of innocence, guaranteed by Article 6 § 2 of the Convention, respected in the present case, seeing in particular the statements of representatives of the prosecution authorities concerning the criminal proceedings against the applicant referred to above (see, among other authorities, Gutsanovi v. Bulgaria, no. 34529/10, ECHR 2013, and Maslarova v. Bulgaria, no. 26966/10, 29 January 2019)?.
• EGMR, 17.12.2020 - 61322/10

  DERMANSKI c. BULGARIE

  Le droit et la jurisprudence interne pertinents ont été résumés dans les arrêts Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, §§ 59-61, CEDH 2013 (extraits), et Maslarova c. Bulgarie, no 26966/10, § 16, 29 janvier 2019.