Rechtsprechung
| EGMR, 31.03.2005 - 63062/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHNEITER c. SUISSE
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 04.05.2000 - 42117/98
BOLLAN v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 31.03.2005 - 63062/00
Il invoque à cet égard l'affaire Bollan c. Royaume-Uni ((déc.), no 42117/98, CEDH 2000-V), ayant eu trait aux mesures disciplinaires dans l'exécution des peines de détention. - EGMR, 05.11.1981 - 7215/75
X v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 31.03.2005 - 63062/00
La Cour souligne, en même temps, qu'on ne saurait guère rédiger une loi capable de parer à toute éventualité (voir, notamment, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, § 88) et, plus spécifiquement, qu'en matière d'internement d'un aliéné qui, au titre de l'urgence, risque de présenter un danger pour autrui, les autorités nationales compétentes pour ordonner de tels internements jouissent d'une grande latitude (X c. Royaume-Uni, arrêt du 5 novembre 1981, série A no 46, § 41). - EGMR, 25.03.1983 - 5947/72
SILVER AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 31.03.2005 - 63062/00
La Cour souligne, en même temps, qu'on ne saurait guère rédiger une loi capable de parer à toute éventualité (voir, notamment, Silver et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 25 mars 1983, série A no 61, § 88) et, plus spécifiquement, qu'en matière d'internement d'un aliéné qui, au titre de l'urgence, risque de présenter un danger pour autrui, les autorités nationales compétentes pour ordonner de tels internements jouissent d'une grande latitude (X c. Royaume-Uni, arrêt du 5 novembre 1981, série A no 46, § 41). - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 31.03.2005 - 63062/00
Ensuite, la Cour doit rechercher si les garanties prescrites par cette disposition ont été observées dans le cas du requérant (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, § 45).
- EGMR, 08.10.2009 - 12675/05
GSELL c. SUISSE
Le requérant soutient également que l'affaire Schneiter c. Suisse (no 63062/00, 31 mars 2005) ne peut pas servir de précédent pour la présente affaire, puisque la situation qui s'y trouvait en cause était totalement différente. - EGMR, 26.03.2013 - 73175/10
Hungerstreikende Gefangene: Zwangsernährung und Patientenrechte
En tout état de cause, la Cour rappelle qu'elle a déjà eu à connaître d'une disposition analogue à la clause de police prévue par l'article 36 § 1 de la Constitution fédérale, et qu'elle l'a considérée comme réunissant les qualités de prévisibilité, de clarté et de proportionnalité exigées pour éviter de conférer un pouvoir arbitraire aux autorités qui s'en prévalaient (Schneiter c. Suisse (déc.), no 63062/00, 31 mars 2005). - EGMR - 13801/07
[ENG]
Did the punishment imposed on the applicant on 29 January 2007 and upheld on 5 February 2007 represent an interference with his right to respect for his private life and/or his freedom of expression within the meaning of Articles 8 and 10 respectively (see Skalka v. Poland (no. 43425/98, 27 May 2003; Schneiter v. Switzerland (dec.), no. 63062/00, 31 March 2005; D.G. v. Ireland, no. 39474/98, §§ 104 - 105, ECHR 2002-III; and Raninen v. Finland, 16 December 1997, § 63, Reports of Judgments and Decisions)? If so, was the interference lawful and justified under these provisions?.