Rechtsprechung
| EGMR, 31.03.2009 - 13275/03 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2009,60983) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MIHUTA c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 05.02.2014 - 42250/02
CALMANOVICI AND 7 OTHER CASES AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
Les dispositions pertinentes de la Constitution et du code de procédure pénale tel qu'en vigueur à l'époque des faits sont décrites dans les affaires Konolos c. Roumanie, (no 26600/02, 7 février 2008, §§ 19 et 24), Samoila et Cionca c. Roumanie (no 33065/03, 4 mars 2008, §§ 36-40) et Calmanovici c. Roumanie, (no 42250/02, § 40, 1 juillet 2008).La Cour renvoie aux principes fondamentaux se dégageant de sa jurisprudence et déterminant le caractère raisonnable d'une détention, au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, par exemple, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000-IV, Calmanovici c. Roumanie, no 42250/02, §§ 90-94, 1 juillet 2008, et la jurisprudence y citée).
- EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
Elle rappelle qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
La Cour observe que les allégations de mauvais traitement du requérant ne sont pas étayées vue qu'aucun début de preuve n'a été présenté (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269).
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
La Cour rappelle que la période couverte par l'article 5 § 1 c) de la Convention prend généralement fin à la date où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation portée contre l'intéressé, fût-ce seulement en première instance (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 104, CEDH 2000-XI, et Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 66, 28 novembre 2002). - EGMR, 13.02.2001 - 25116/94
Recht auf Akteneinsicht bei der Haftprüfung (nicht nur auszugsweise Einsicht in …
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
De même que toute autre disposition de la Convention et de ses protocoles, l'article 5 § 4 doit s'interpréter de telle manière que les droits y consacrés ne soient pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs (voir, parmi d'autres, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33, et Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 47, CEDH 2001-I). - EGMR, 09.01.2003 - 38822/97
Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
La Cour rappelle également que l'article 5 § 3 de la Convention impose la nécessité de toute période de détention provisoire aussi courte qu'elle soit doit être justifiée de manière convaincante par les autorités (voir Shishkov c. Bulgarie, n 38822/97, § 66, CEDH 2003-I ; Belchev c. Bulgarie, no 39270/98, § 82, 8 avril 2004 et Sarban précité, § 97). - EGMR, 08.04.2004 - 39270/98
BELCHEV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
La Cour rappelle également que l'article 5 § 3 de la Convention impose la nécessité de toute période de détention provisoire aussi courte qu'elle soit doit être justifiée de manière convaincante par les autorités (voir Shishkov c. Bulgarie, n 38822/97, § 66, CEDH 2003-I ; Belchev c. Bulgarie, no 39270/98, § 82, 8 avril 2004 et Sarban précité, § 97). - EGMR, 09.12.2004 - 20510/02
VAN THUIL v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
Ce recours offre à l'intéressé des garanties supplémentaires afin d'évaluer la nécessité de prolonger la détention provisoire (Van Thuil c. Pays Bas (déc.), no 20510/02, 9 décembre 2004) et il doit aboutir, à bref délai, à une décision judiciaire mettant fin à la détention si elle se révèle illégale (Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, CEDH 2000-III). - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
De même que toute autre disposition de la Convention et de ses protocoles, l'article 5 § 4 doit s'interpréter de telle manière que les droits y consacrés ne soient pas théoriques et illusoires mais concrets et effectifs (voir, parmi d'autres, Artico c. Italie, arrêt du 13 mai 1980, série A no 37, pp. 15-16, § 33, et Schöps c. Allemagne, no 25116/94, § 47, CEDH 2001-I). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
Certes, les besoins de préserver l'ordre public et d'assurer un bon déroulement de l'enquête ont déjà été reconnus par la Cour comme un motif pouvant justifier la continuation d'une privation de liberté (Letellier c. France, arrêt du 26 juin 1991, série A no 207, p. 19, § 39 et mutatis mutandis, Garycki c. Pologne, no 14348/02, § 48, 6 février 2007). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
- EGMR, 17.01.2012 - 29747/09
TSITSIRIGGOS c. GRÈCE
Toutefois, les garanties qu'elle consacre seraient vidées de leur sens si le juge, en s'appuyant sur le droit et la pratique internes, pouvait considérer comme dénués de pertinence, ou omettre de prendre en compte des faits concrets invoqués par le détenu et susceptibles de jeter un doute sur la « légalité'de la privation de liberté (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 61, CEDH 1999-II ; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, § 94, 26 juillet 2001 ; Sarban c. Moldavie, no 3456/05, § 99, 4 octobre 2005 ; Nedyalkov c. Bulgarie, no 44241/98, § 75, 3 novembre 2005 ; Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, § 40, 31 mars 2009). - EGMR, 04.12.2012 - 44302/10
LEONTIUC c. ROUMANIE
Elle constate que, nonobstant le passage du temps, les tribunaux ont maintenu la détention par des formules similaires, pour ne pas dire stéréotypées, répétant les mêmes critères (voir, mutatis mutandis, Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, § 28, 31 mars 2009, et Tiron c. Roumanie, no 17689/03, § 39, 7 avril 2009). - EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
HAMVAS c. ROUMANIE
Eu égard aux considérations ci-dessus, la Cour relève que, dans la présente affaire, la période visée par l'article 5 § 3 a commencé le 17 juillet 2003, date de l'arrestation du requérant, et a pris fin le 24 juin 2005, date de sa condamnation en première instance (Mihuta c. Roumanie, no 13275/03, §§ 23-24, 31 mars 2009).