Rechtsprechung
| EGMR, 31.03.2009 - 26061/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ILIC c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 02.12.2011 - 63945/00
WEISSMAN ET AUTRES CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 26061/03
Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007).Or, s'il est vrai que le système national prévoyait pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes la possibilité d'obtenir une exonération du droit de timbre, il n'en reste pas moins que la Cour l'a déjà jugée insatisfaisant au regard des exigences de l'article 6 § 1 de la Convention (Weissman et autres c. Roumanie (déc.), no 63945/00, 28 septembre 2004, et Iorga précité, §§ 47-49).
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 26061/03
Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour considère que la requérante n'a pas démontré que le dommage matériel allégué soit effectivement le résultat de l'annulation de son recours pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003, et Iorga, précité, § 64). - EGMR, 27.03.2003 - 52903/99
DACTYLIDI c. GRECE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 26061/03
Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour considère que la requérante n'a pas démontré que le dommage matériel allégué soit effectivement le résultat de l'annulation de son recours pour non-paiement du droit de timbre (voir, mutatis mutandis, Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 164, ECHR 2000-XI, Dactylidi c. Grèce, no 52903/99, § 57, 27 mars 2003, et Iorga, précité, § 64).
- EGMR, 25.01.2007 - 4227/02
IORGA c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 26061/03
Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans les arrêts Weissman et autres c. Roumanie (no 63945/00, §§ 20-21, CEDH 2006-... (extraits)), et Iorga c. Roumanie (no 4227/02, § 22-25, 25 janvier 2007). - EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
PERLALA c. GRECE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 26061/03
La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007). - EGMR, 22.11.2007 - 20366/04
SFRIJAN c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 26061/03
La Cour rappelle sa jurisprudence bien établie selon laquelle lorsqu'un requérant subit une violation de l'article 6 de la Convention, il faut le placer dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de cette disposition (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 126, CEDH 2006-..., Lungoci c. Roumanie, no 62710/00, §§ 55 et 56, 26 janvier 2006, Perlala c. Grèce, no 17721/04, § 35, 22 février 2007, Sfrijan c. Roumanie, no 20366/04, § 48, 22 novembre 2007). - EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 31.03.2009 - 26061/03
Cette pratique est conforme à l'article 6 § 1 de la Convention (Tolstoy-Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, série A no 316-B, pp. 80-81, § 61).