Rechtsprechung
   EGMR, 31.03.2009 - 3076/02   

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https://dejure.org/2009,41417
EGMR, 31.03.2009 - 3076/02 (https://dejure.org/2009,41417)
EGMR, Entscheidung vom 31.03.2009 - 3076/02 (https://dejure.org/2009,41417)
EGMR, Entscheidung vom 31. März 2009 - 3076/02 (https://dejure.org/2009,41417)
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Volltextveröffentlichung




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Wird zitiert von ... (5)  

  • EGMR, 27.05.2010 - 38515/03

    ION CONSTANTIN c. ROUMANIE

    Qu'il s'agisse de l'application de la législation spécifique relative à la réparation des injustices commises par un ancien régime ou de l'attribution ou de la vente d'un bien par les autorités en vertu de dispositions légales d'autre nature, la Cour a toujours pris en compte, comme un critère essentiel dans l'examen de la proportionnalité de la privation, la question de la responsabilité des parties dans l'irrégularité sanctionnée par l'annulation du titre et le caractère essentiel ou au contraire plutôt mineur de cette irrégularité (voir, entre autres et mutatis mutandis, Velikovi et autres c. Bulgarie, nos 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, § 186, 15 mars 2007 ; Gashi c. Croatie, no 32457/05, §§ 33-40, 13 décembre 2007, Ichim c. Roumanie, no 164/02, § 38, 10 mars 2009, Toscuta et autres c. Roumanie, no 36900/03, § 38, 25 novembre 2008, et Ciovica c. Roumanie, no 3076/02, § 92, 31 mars 2009).
  • EGMR, 13.10.2009 - 31334/03

    IOAN MOLDOVAN c. ROUMANIE

    A cet égard, elle ne relève aucun caractère arbitraire dans la procédure suivie et ne voit pas de raison de remettre en cause, en l'espèce, l'appréciation des juridictions nationales, à qui il incombe au premier chef d'interpréter leur compétence et d'appliquer le droit interne (voir Ciovica c. Roumanie, no 3076/02, § 93, 31 mars 2009).
  • EGMR, 23.03.2010 - 3271/04

    I.D. c. ROUMANIE

    Quant à la suspension de la procédure par le tribunal départemental, prononcée à la demande de la société M., la Cour rappelle avoir déjà jugé que, s'il appartient aux juges chargés de l'affaire d'apprécier la nécessité de suspendre une procédure dans l'attente de l'issue d'une autre procédure, il incombe aux autorités de surveiller de près le déroulement d'une telle procédure, sachant qu'elles ont pris le risque de voir retarder de manière significative la procédure principale (voir, mutatis mutandis, Ciovica c. Roumanie, no 3076/02, §§ 74-75, 31 mars 2009).
  • EGMR, 10.01.2012 - 54391/08

    VOUTYRAS ET AUTRES c. GRECE

    Elle rappelle également avoir déjà jugé que, s'il appartient aux juges chargés de l'affaire d'apprécier la nécessité de suspendre une procédure dans l'attente de l'issue d'une autre procédure, il incombe aux autorités de surveiller de près le déroulement d'une telle procédure, sachant qu'elles ont pris le risque de voir retarder de manière significative la procédure principale (Ciovica c. Roumanie, no 3076/02, § 75, 31 mars 2009 et I.D. c. Roumanie, no 3271/04, § 45, 23 mars 2010).
  • EGMR, 12.01.2010 - 16563/03

    ELENA ET MIHAI TOMA c. ROUMANIE

    Qu'il s'agisse de l'application de la législation spécifique relative à la réparation des injustices commises par un ancien régime ou de l'attribution ou de la vente d'un bien par les autorités en vertu de dispositions légales d'autre nature, la Cour a toujours pris en compte, comme un critère essentiel dans l'examen de la proportionnalité de la privation, la question de la responsabilité des parties dans l'irrégularité sanctionnée par l'annulation du titre et le caractère essentiel ou au contraire plutôt mineur de cette irrégularité (voir, entre autres et mutatis mutandis, Velikovi et autres c. Bulgarie, nos 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, § 186, 15 mars 2007 ; Gashi c. Croatie, no 32457/05, §§ 33-40, 13 décembre 2007, Ichim c. Roumanie, no 164/02, § 38, 10 mars 2009, Toscuta et autres c. Roumanie, no 36900/03, § 38, 25 novembre 2008, et Ciovica c. Roumanie, no 3076/02, § 92, 31 mars 2009).
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