Auszug aus EGMR, 31.05.2005 - 21324/02

Ainsi, la Cour considère que pour un parent et ses enfants, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale, et que les mesures internes qui les en empêchent constituent une ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la Convention (voir entre autres, Johansen c. Norvège, arrêt du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 1001-1002, § 52 ; K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 151, CEDH 2001-VII ; Gnahoré c. France, no 40031/98, § 50, CEDH 2000-IX).

Auszug aus EGMR, 31.05.2005 - 21324/02

Pour apprécier la «nécessité» des mesures litigieuses «dans une société démocratique», la Cour examinera, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, si les motifs invoqués pour les justifier sont pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 de l'article 8. La Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite, mais il lui incombe d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (Hokkanen c. Finlande, arrêt du 23 septembre 1994, série A no 299-A, p. 20, § 55).

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La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après épuisement des voies de recours internes (Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p.18 §§ 34 à 36).