Auszug aus EGMR, 31.05.2005 - 36777/03

Pour ce qui est du désaccord du requérant avec le fait que les juridictions internes ont estimé que sa participation dans les désordres publics au cours desquels il fut gravement blessé était prouvée, la Cour rappelle que c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter les faits et la législation interne (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Brualla Gómez de la Torre c. Espagne du 19 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2955, § 31), étant donné le caractère subsidiaire de son rôle, et elle ne substituera pas sa propre appréciation des faits et du droit à la leur, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, entre autres, l'arrêt Tejedor García c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, p. 2796, § 31, et García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).