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| EGMR, 31.05.2016 - 16270/12 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COMORASU c. ROUMANIE
Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant;Traitement inhumain) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 5 - ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
COMORASU c. ROUMANIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR, 22.10.2013 - 4867/03
GEORGESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
La Cour rappelle toutefois qu'il était normal, à l'époque des faits, que les enquêteurs n'aient pas de contacts avec les parties avant la fin de la procédure car ils menaient de leur propre initiative tout acte d'investigation qu'ils considéraient pertinent sans pour autant en informer les victimes (Mocanu et autres, précité, § 321; Georgescu c. Roumanie (déc.), no 4867/03, § 25, 22 octobre 2013; Bucuresteanu c. Roumanie, no 20558/04, § 42, 16 avril 2013; et, mutatis mutandis, Poede c. Roumanie, no 40549/11, §§ 56-57, 15 septembre 2015). - EGMR, 17.07.2014 - 47848/08
CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
La responsabilité de l'État est ainsi engagée en tout état de cause (Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 134, CEDH 2014 ; et Atudorei, précité, § 139). - EGMR, 15.09.2015 - 40549/11
POEDE c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
La Cour rappelle toutefois qu'il était normal, à l'époque des faits, que les enquêteurs n'aient pas de contacts avec les parties avant la fin de la procédure car ils menaient de leur propre initiative tout acte d'investigation qu'ils considéraient pertinent sans pour autant en informer les victimes (Mocanu et autres, précité, § 321; Georgescu c. Roumanie (déc.), no 4867/03, § 25, 22 octobre 2013; Bucuresteanu c. Roumanie, no 20558/04, § 42, 16 avril 2013; et, mutatis mutandis, Poede c. Roumanie, no 40549/11, §§ 56-57, 15 septembre 2015).
- EGMR, 08.12.2020 - 52941/99
GÜLTEKIN ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 7 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
À ce propos, il faut rappeler qu'eu égard à la difficulté de la mission de la police dans les sociétés contemporaines et à l'imprévisibilité du comportement humain, il y a lieu d'interpréter l'étendue de la responsabilité pesant sur les autorités internes de manière à ne pas imposer à celles-ci un fardeau insupportable (voir, mutatis mutandis, Günaydin c. Turquie, no 27526/95, § 31, 13 octobre 2005). - EGMR, 19.02.2013 - 1285/03
B. c. ROUMANIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
La loi no 487/2002 a été amplement modifiée par la loi no 129/2012 puis republiée au Journal Officiel no 487 du 17 juillet 2012 (voir B. c. Roumanie (no 2), no 1285/03, §§ 51-52, 19 février 2013 et Atudorei c. Roumanie, no 50131/08, §§ 82-84, 16 septembre 2014). - EGMR, 07.06.2017 - 41124/02
FILIP ET 1 AUTRE AFFAIRE CONTRE LA ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
Une présentation exhaustive de la législation en vigueur et de la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques figure dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012), Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012) et Atudorei (précité, §§ 73-87). - EGMR, 04.03.2008 - 42722/02
STOICA v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
En outre, les parties sont d'accord sur le fait que la plainte pénale avec constitution de partie civile constituait un recours effectif en l'espèce (mutatis mutandis, Stoica c. Roumanie, no 42722/02, §§ 105-109, 4 mars 2008). - EGMR, 13.03.2012 - 32060/05
PARASCINETI c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
Une présentation exhaustive de la législation en vigueur et de la pratique interne pertinente relative à la protection des personnes atteintes de troubles psychiques figure dans les arrêts C.B. c. Roumanie (no 21207/03, § 37, 20 avril 2010), Parascineti c. Roumanie (no 32060/05, §§ 25 et 29, 13 mars 2012), Cristian Teodorescu c. Roumanie (no 22883/05, §§ 30-40, 19 juin 2012) et Atudorei (précité, §§ 73-87). - EGMR, 08.03.2016 - 5608/05
RENOLDE AND 3 OTHER CASES AGAINST FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
Ensuite, la Cour réitère qu'il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur particulière vulnérabilité et de leur incapacité, dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court des effets d'un traitement donné sur leur personne, pour apprécier si le traitement concerné était incompatible avec les exigences de l'article 3 (Renolde c. France, no 5608/05, §§ 84 et 109, CEDH 2008 (extraits) ; Keenan c. Royaume-Uni, no 27229/95, § 111, CEDH 2001-III ; Bures c. République tchèque, no 37679/08, § 85, 18 octobre 2012). - EGMR, 15.10.2013 - 34529/10
GUTSANOVI c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 16270/12
Qui plus est, si l'article 3 ne prohibe pas le recours à la force par les agents de police lors d'une interpellation, ce recours à la force doit être proportionné et absolument nécessaire au vu des circonstances de l'espèce (notamment Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 126, CEDH 2013 (extraits) et, mutatis mutandis, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72 et 76, CEDH 2000-XII). - EGMR, 24.10.2013 - 44425/08
BAKLANOV v. UKRAINE
- EGMR, 02.12.2011 - 27229/95
KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
- EGMR, 16.09.2014 - 50131/08
ATUDOREI v. ROMANIA
- EGMR, 09.11.2010 - 12503/06
TIMTIK c. TURQUIE
- EGMR, 19.06.2012 - 22883/05
CRISTIAN TEODORESCU c. ROUMANIE