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| EGMR, 31.05.2016 - 24296/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÇAVUS c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 27.08.2015 - 46470/11
PARRILLO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Parrillo c. Italie [GC], no 46470/11, § 87, CEDH 2015). - EGMR, 15.11.2007 - 72118/01
KHAMIDOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
La Cour n'a pas à s'ériger en juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 170, 15 novembre 2007, AnÄ‘elkovic c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013, et Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, 5 février 2015). - EGMR, 05.02.2015 - 22251/08
BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
La Cour n'a pas à s'ériger en juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 170, 15 novembre 2007, AnÄ‘elkovic c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013, et Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, 5 février 2015).
- EGMR, 20.10.2015 - 44121/09
MANDELLI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
L'acte d'accusation jouant un rôle déterminant dans les poursuites pénales, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II, et Mandelli c. Italie (déc.), no 44121/09, § 42, 20 octobre 2015). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
La Cour rappelle que la durée d'une détention provisoire commence lorsque la personne est placée en garde à vue et se termine lorsqu'elle est remise en liberté ou condamnée, même s'il s'agit seulement d'une condamnation par un tribunal de première instance (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 23, § 9, série A no 7, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000-IV, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 110, CEDH 2002-VI, et Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-24, 16 janvier 2007). - EGMR, 19.12.2006 - 34043/02
MATTEI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
Si les juridictions du fond disposent, lorsqu'un tel droit leur est reconnu en droit interne, de la possibilité de requalifier les faits dont elles sont régulièrement saisies, elles doivent s'assurer que les accusés ont eu l'opportunité d'exercer les droits de la défense sur ce point d'une manière concrète et effective, en étant informés, en temps utile, de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à leur charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée (Mattei c. France, no 34043/02, § 36, 19 décembre 2006). - EGMR, 05.03.2013 - 61005/09
VARELA GEIS c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
En matière pénale, une information précise et complète sur les charges pesant contre un accusé, et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la procédure (Varela Geis c. Espagne, no 61005/09, § 42, 5 mars 2013). - EGMR, 09.12.2014 - 51359/09
BALTA c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
La Cour rappelle que le paragraphe 5 de l'article 5 se trouve respecté dès lors que l'on peut demander réparation du chef d'une privation de liberté opérée dans des conditions contraires aux paragraphes 1, 2, 3 ou 4. Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu'une violation de l'un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par la Cour (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X, et Balta c. Turquie (déc.), no 51359/09, 9 décembre 2014). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
La Cour rappelle que la durée d'une détention provisoire commence lorsque la personne est placée en garde à vue et se termine lorsqu'elle est remise en liberté ou condamnée, même s'il s'agit seulement d'une condamnation par un tribunal de première instance (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, p. 23, § 9, série A no 7, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000-IV, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 110, CEDH 2002-VI, et Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-24, 16 janvier 2007). - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 24296/05
L'acte d'accusation jouant un rôle déterminant dans les poursuites pénales, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la qualification juridique donnée à ces faits, et ce d'une manière détaillée (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II, et Mandelli c. Italie (déc.), no 44121/09, § 42, 20 octobre 2015). - EGMR, 16.01.2007 - 27561/02
SOLMAZ c. TURQUIE
- EGMR, 08.11.2016 - 8797/15
KARADAG c. TURQUIE
La Cour n'a pas à s'ériger en juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (voir, par exemple, Khamidov c. Russie, no 72118/01, § 170, 15 novembre 2007, AnÄ‘elkovic c. Serbie, no 1401/08, § 24, 9 avril 2013, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015, et Çavus c. Turquie (déc.), no 24296/05, § 40, 31 mai 2016).