Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GHEORGHITA ET ALEXE c. ROUMANIE

  Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GHEORGHITA ET ALEXE c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  [FRA]

Verfahrensgang

• EGMR, 31.05.2016 - 32163/13
• EGMR, 21.09.2017 - 32163/13

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• EGMR, 15.09.2015 - 40549/11

  POEDE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  Cela est d'autant plus grave dans un cas comme celui de la présente affaire, où les blessures étaient attestées par des certificats médicaux (Poede c. Roumanie, no 40549/11, § 60, 15 septembre 2015).
• EGMR, 18.04.2013 - 37975/02

  BERESNEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  Or la Cour a déjà souligné que le défaut d'ouverture de poursuites pénales dans des affaires concernant des allégations de mauvais traitements sur des personnes placées entre les mains de la police est susceptible de compromettre la validité de tout élément de preuve retenu au terme de l'instruction (voir, mutatis mutandis, Maslova et Nalbandov c. Russie, no 839/02, §§ 94-96, 24 janvier 2008, Buntov c. Russie, no 27026/10, § 132, 5 juin 2012, et Beresnev c. Russie, no 37975/02, § 98, 18 avril 2013).
• EGMR, 05.06.2012 - 27026/10

  BUNTOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  Or la Cour a déjà souligné que le défaut d'ouverture de poursuites pénales dans des affaires concernant des allégations de mauvais traitements sur des personnes placées entre les mains de la police est susceptible de compromettre la validité de tout élément de preuve retenu au terme de l'instruction (voir, mutatis mutandis, Maslova et Nalbandov c. Russie, no 839/02, §§ 94-96, 24 janvier 2008, Buntov c. Russie, no 27026/10, § 132, 5 juin 2012, et Beresnev c. Russie, no 37975/02, § 98, 18 avril 2013).

 
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 102, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000-IV), et elle doit être diligentée d'office par les autorités.
• EGMR, 08.07.1999 - 23763/94

  TANRIKULU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l'incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 05.10.2000 - 57834/00

  KABLAN contre la TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  L'enquête qu'exigent des allégations graves de mauvais traitements doit être à la fois rapide et approfondie, ce qui signifie que les autorités doivent toujours s'efforcer sérieusement de découvrir ce qui s'est passé et qu'elles ne doivent pas s'appuyer sur des conclusions hâtives ou mal fondées pour clore l'enquête ou fonder leur décision (Assenov et autres, précité, § 103, et Bati et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 136, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 17.09.2014 - 20558/04

  BUCURESTEANU AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  En premier lieu, elle note qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré les dépositions contradictoires des personnes entendues (paragraphes 12, 13, 15 à 19 et 21 à 25 ci-dessus), les autorités n'ont aucunement cherché à éclaircir les circonstances factuelles de l'affaire, en procédant par exemple à des confrontations (Bucuresteanu c. Roumanie, no 20558/04, § 55, 16 avril 2013).
• EGMR, 15.02.2007 - 69908/01

  JASAR v.

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  Toutefois, lorsqu'il y a eu une procédure interne, il n'entre pas dans ses attributions de substituer sa propre vision des choses à celle des cours et tribunaux internes, auxquels il appartient en principe de peser les données recueillies par eux (Jasar c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 69908/01, § 49, 15 février 2007).
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  De plus, il incombe normalement au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72 à 76, CEDH 2000-XII, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001, et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007).
• EGMR, 14.12.2000 - 22676/93

  GÜL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 32163/13

  Les autorités doivent prendre toutes les mesures raisonnables à leur disposition pour obtenir les preuves relatives à l'incident en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires et les expertises criminalistiques (Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 104, CEDH 1999-IV, et Gül c. Turquie, no 22676/93, § 89, 14 décembre 2000).
• EGMR, 24.07.2008 - 41461/02

  VLADIMIR ROMANOV v. RUSSIA
• EGMR, 12.04.2007 - 48130/99

  IVAN VASILEV v. BULGARIA
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
• EGMR, 08.04.2014 - 36259/04

  BLAJ c. ROUMANIE
• EGMR, 06.10.2009 - 2638/05

  PETRU ROSCA v. MOLDOVA
• EGMR, 25.06.2013 - 25333/03

  NICULESCU v. ROMANIA
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE