Rechtsprechung
| EGMR, 31.05.2016 - 37203/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAHYAOGLU ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Privation de propriété) (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 31.05.2016 - 37203/05
- EGMR, 08.12.2020 - 37203/05
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.05.2010 - 11765/05
SARICA ET DILAVER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 37203/05
Ce procédé permettant à l'administration de passer outre les règles de l'expropriation formelle n'est pas apte à assurer un degré suffisant de sécurité juridique et ne saurait constituer une alternative à une expropriation en bonne et due forme (Sarica et Dilaver c. Turquie, no 11765/05, § 45, 27 mai 2010). - EGMR - 34800/05
[ENG]
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 37203/05
Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et qu'elle estime ne pas devoir mettre en cause les critères d'appréciation de la moins-value résultant de la constitution d'une servitude, il lui revient toutefois de s'assurer que ces critères n'ont pas été appliqués de manière inéquitable ou déraisonnable (voir, mutatis mutandis, Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011). - EGMR - 34811/05
[ENG]
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 37203/05
Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et qu'elle estime ne pas devoir mettre en cause les critères d'appréciation de la moins-value résultant de la constitution d'une servitude, il lui revient toutefois de s'assurer que ces critères n'ont pas été appliqués de manière inéquitable ou déraisonnable (voir, mutatis mutandis, Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011). - EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 37203/05
Étant donné que le caractère adéquat d'un dédommagement risque de diminuer si le paiement de celui-ci fait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps considérable (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 82, série A no 301-B), cette somme devra être actualisée pour compenser les effets de l'inflation (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 258, CEDH 2006-V). - EGMR, 01.02.2011 - 34764/05
GEREKSAR ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 37203/05
Même si la Cour n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions nationales et qu'elle estime ne pas devoir mettre en cause les critères d'appréciation de la moins-value résultant de la constitution d'une servitude, il lui revient toutefois de s'assurer que ces critères n'ont pas été appliqués de manière inéquitable ou déraisonnable (voir, mutatis mutandis, Gereksar et autres c. Turquie, nos 34764/05, 34786/05, 34800/05 et 34811/05, § 55, 1er février 2011).