Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MERGEN ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-c - Raisons plausibles de soupçonner) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MERGEN c. TURQUIE

  Art. 5, Art. 5 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (14)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 03.05.2007 - 50091/99

  SOYSAL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  La Cour rappelle par ailleurs que l'article 5 § 2 précité n'exige pas que les raisons soient fournies par écrit à la personne détenue, ni sous quelque autre forme spéciale, et que, s'agissant de l'étendue des informations, il n'impose pas non plus de communiquer au suspect, lors de son arrestation, une énumération complète de toutes les accusations portées contre lui (Soysal c. Turquie, no 50091/99, § 68, 3 mai 2007).
• EGMR, 31.07.2000 - 34578/97

  JECIUS v. LITHUANIA

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  La Cour rappelle au préalable que l'article 5 § 1 c) de la Convention n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI, et Poyraz c. Turquie (déc.), no 21235/11, § 53, 17 février 2015).
• EGMR, 16.12.1999 - 24888/94

  Mord an James Bulger

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l'intention ou la motivation qui l'ont inspiré (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 86, 28 septembre 2015), étant entendu que la circonstance qu'un traitement n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 précité (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits)).

 
• EGMR, 17.02.2015 - 45746/11

  ERSÖZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  Dans ce contexte, il n'appartient pas à la Cour en principe de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Ersöz c. Turquie (déc.), no 45746/11, § 50, 17 février 2015).
• EGMR, 17.02.2015 - 21235/11

  POYRAZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  La Cour rappelle au préalable que l'article 5 § 1 c) de la Convention n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI, et Poyraz c. Turquie (déc.), no 21235/11, § 53, 17 février 2015).
• EGMR, 19.09.2006 - 49574/99

  SÜLEYMAN ERDEM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l'ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O'Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001-X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006, et Çiçek c. Turquie (déc.), no 72774/10, § 62, 3 mars 2015).
• EGMR, 12.02.2013 - 53329/12

  SÖZEN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  Sa portée est plus étendue et exige qu'aucun représentant de l'État ou d'une autorité publique ne déclare qu'une personne est coupable d'une infraction avant que sa culpabilité n'ait été établie par un « tribunal'(voir, en particulier, Allenet de Ribemont c. France, 10 février 1995, §§ 35-36, série A no 308, Daktaras c. Lituanie, no 42095/98, §§ 41-42, CEDH 2000-X, Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 126, 28 novembre 2002, Butkevicius c. Lituanie, no 48297/99, §§ 50-52, CEDH 2002-II (extraits), et Sözen c. Turquie (déc.), no 53329/12, § 17, 12 février 2013).
• EGMR - 43441/08 (anhängig)

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  Parmi les autres facteurs à considérer figurent le but dans lequel le traitement a été infligé ainsi que l'intention ou la motivation qui l'ont inspiré (Bouyid c. Belgique [GC], no 23380/09, § 86, 28 septembre 2015), étant entendu que la circonstance qu'un traitement n'avait pas pour but d'humilier ou de rabaisser la victime n'exclut pas de façon définitive un constat de violation de l'article 3 précité (voir, entre autres, V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 71, CEDH 1999-IX, et Svinarenko et Slyadnev c. Russie [GC], nos 32541/08 et 43441/08, § 114, CEDH 2014 (extraits)).
• EGMR, 29.09.2015 - 20793/07

  ISTANBULLU ET AYDIN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Istanbullu et Aydin c. Turquie (déc.), no 20793/07 et 29240/07, § 24, 29 septembre 2015), la Cour estime opportun d'examiner le grief de la requérante sous le seul angle de l'article 5 § 2 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents en l'espèce:.
• EGMR, 21.03.2006 - 35979/97

  KORKMAZ ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2016 - 44062/09

  Ce qui peut passer pour plausible dépend toutefois de l'ensemble des circonstances (Fox, Campbell et Hartley c. Royaume-Uni, 30 août 1990, § 32, série A no 182, O'Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 34, CEDH 2001-X, Korkmaz et autres c. Turquie, no 35979/97, § 24, 21 mars 2006, Süleyman Erdem c. Turquie, no 49574/99, § 37, 19 septembre 2006, et Çiçek c. Turquie (déc.), no 72774/10, § 62, 3 mars 2015).
• EGMR, 03.03.2015 - 77479/11

  METIN c. TURQUIE
• EGMR, 19.10.2000 - 27785/95

  WLOCH v. POLAND
• EGMR, 28.11.2002 - 58442/00

  LAVENTS c. LETTONIE
• EGMR, 03.03.2015 - 72774/10

  ÇIÇEK c. TURQUIE
• EGMR, 10.02.1995 - 15175/89

  ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
• EGMR, 16.10.2012 - 51770/07

  DEMIR c. TURQUIE
• EGMR, 13.12.2012 - 39630/09

  El Masri klagt gegen Mazedonien
• EGMR, 10.10.2000 - 42095/98

  DAKTARAS c. LITUANIE
• EGMR, 18.11.2014 - 3501/09

  TEKIN c. TURQUIE

• EGMR, 19.06.2018 - 55833/09

  ERARSLAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans l'arrêt de la Cour Mergen et autres c. Turquie (nos 44062/09 et 4 autres, §§ 23-25, 31 mai 2016).

  La Cour rappelle que, dans son arrêt Mergen et autres (nos 44062/09 et 4 autres, §§ 36-37, 31 mai 2016), elle a rejeté une exception identique soulevée par le Gouvernement.

• EGMR, 19.01.2021 - 72/17

  ATILLA TAS c. TURQUIE

  Dans ce contexte, il ne lui appartient pas, en principe, de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes: celles-ci sont en effet mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Ersöz c. Turquie (déc.), no 45746/11, § 50, 17 février 2015, Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, § 48, 31 mai 2016, Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, § 53, 31 mai 2016, Mehmet Hasan Altan, précité, § 126, Sahin Alpay, précité, § 105, et Alparslan Altan c. Turquie, no 12778/17, § 128, 16 avril 2019).
• EGMR, 20.10.2020 - 67483/12

  ISÇI ET AUTRES c. TURQUIE

  Dans ce contexte, il ne lui appartient pas, en principe, de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes: celles-ci sont en effet mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Ersöz c. Turquie (déc.), no 45746/11, § 50, 17 février 2015, Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, § 48, 31 mai 2016, Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, § 53, 31 mai 2016, Mehmet Hasan Altan, précité, § 126, ?žahin Alpay, précité, § 105, et Alparslan Altan c. Turquie, no 12778/17, § 128, 16 avril 2019).

 
• EGMR, 15.09.2020 - 15064/12

  RAGIP ZARAKOLU c. TURQUIE

  Dans ce contexte, il ne lui appartient pas, en principe, de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes: celles-ci sont en effet mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (Ersöz c. Turquie (déc.), no 45746/11, § 50, 17 février 2015, Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, § 48, 31 mai 2016, Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, § 53, 31 mai 2016, Mehmet Hasan Altan, précité, § 126, Sahin Alpay, précité, § 105, et Alparslan Altan c. Turquie, no 12778/17, § 128, 16 avril 2019).
• EGMR, 22.10.2019 - 21495/10

  IRMAK AND AKTAS v. TURKEY

  44062/09 and 4 others, § 48, 31 May 2016).
• EGMR, 22.10.2019 - 49425/10

  EPÖZDEMIR AND BESTAS EPÖZDEMIR v. TURKEY

  44062/09 and 4 others, § 48, 31 May 2016).
• EGMR - 43726/22 (anhängig)

  DEMIRER v. TÜRKIYE

  Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention? In particular, at the time of his arrest and remand in police custody was there a reasonable suspicion of him having committed an offence, as required by sub-paragraph (c) of that Article (Mergen and Others v. Turkey, nos. 44062/09 and 4 others, §§ 46-55, 31 May 2016, and Yüksel and Others v. Turkey, nos. 55835/09 and 2 others, §§ 51-60, 31 May 2016)?.
• EGMR - 17795/22 (anhängig)

  ÜRKÜT v. TÜRKIYE

  Le requérant a-t-il été mis et maintenu en détention provisoire en violation de l'article 5 § 1 de la Convention ? Plus spécifiquement, les preuves contenues dans le dossier au moment du placement et du maintien en détention de l'intéressé étaient-elles suffisantes pour persuader un observateur objectif que celui-ci avait pu commettre les infractions qui lui étaient reprochées (Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, §§ 46-55, 31 mai 2016, et Yüksel et autres c. Turquie, nos 55835/09 et 2 autres, §§ 51-60, 31 mai 2016) ?.
• EGMR, 22.10.2019 - 46428/13

  ATALAY v. TURKEY

  44062/09 and 4 others, § 48, 31 May 2016).
• EGMR, 13.02.2018 - 65126/09

  ADIGÜZEL ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour rappelle également avoir déjà conclu qu'une personne se plaignant de l'irrégularité de sa privation de liberté au regard de l'article 5 § 1 de la Convention n'était pas tenu d'épuiser le recours indemnitaire prévu par l'article 141 § 1 e) du CPP, parce que ce recours ne pouvait pas conduire à une reconnaissance de l'irrégularité de la privation de liberté (voir, entre autres, Mergen et autres c. Turquie, nos 44062/09 et 4 autres, § 36, 31 mai 2016).
• EGMR - 46062/22 (anhängig)

  ERAT c. TÜRKIYE
• EGMR - 67173/16 (anhängig)

  ÇIGIN v. TÜRKIYE
• EGMR - 7611/22 (anhängig)

  KiLiÇ c. TÜRKIYE
• EGMR - 44457/16 (anhängig)

  ÖNDEROGLU v. TÜRKIYE and 7 other applications