Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAGNIEWSKI c. POLOGNE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives;Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la vie privée) (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• aerztezeitung.de (Pressebericht, 11.07.2018)

  Kuckuckskind? - Heimlicher DNA-Test ist rechtswidrig

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  BAGNIEWSKI c. POLOGNE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 29.06.1999 - 27110/95

  NYLUND contre la FINLANDE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  La Cour ne voit rien d'arbitraire ou de disproportionné dans la décision de la juridiction nationale, qui a donné plus de poids à l'intérêt de l'enfant qu'à l'éventuel intérêt du requérant à obtenir la vérification d'une donnée biologique (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999-VI, et Iyilik, précité, § 34).
• EGMR, 30.03.2016 - 38016/07

  SIERPINSKI CONTRE LA POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  Elle rappelle en outre que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect particulier, n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité des recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 33, Recueil des décisions et arrêts 1997-VIII, et Sierpinski c. Pologne, no 38016/07, § 98, 3 novembre 2009).
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  La Cour rappelle avoir jugé à maintes reprises que l'article 6 § 1 de la Convention n'astreignait pas les États contractants à créer des cours d'appel ou de cassation (Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11, et Maurice c. France [GC], no 11810/03, § 88, CEDH 2005-IX).

 
• EGMR, 15.11.2011 - 37583/04

  M.D. c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  En effet, en l'espèce la demande du requérant visant à la contestation de la présomption de paternité légitime reposait essentiellement sur sa propre conviction qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant né pendant son mariage, et non pas sur des preuves raisonnables et suffisantes, que, au demeurant, il aurait dû soumettre aux juridictions nationales (Darmon, décision précitée, et M.D. c. Bulgarie (déc.), no 37583/04, § 42, 15 novembre 2011).
• EGMR, 19.10.1999 - 34308/96

  YILDIRIM v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  Dans ces affaires, elle n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l'exercice d'une action en désaveu de paternité concernait la « vie familiale'des requérants, parce qu'elle a conclu qu'en tout état de cause la détermination du régime juridique des relations entre un homme et les enfants nés au cours de son mariage concernait la « vie privée'de celui-ci (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999, et Mizzi c. Malte, no 26111/02, §§ 102-104, CEDH 2006-I).
• EGMR, 06.12.2007 - 39388/05

  Maumousseau und Washington ./. Frankreich

  Auszug aus EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  Pour apprécier la « nécessité dans une société démocratique'de la mesure litigieuse, la Cour doit examiner, à la lumière de l'ensemble de l'affaire, tout en gardant à l'esprit le respect de l'ordre public, si le juste équilibre devant exister entre les intérêts présents a été ménagé dans les limites de la marge d'appréciation dont les États jouissent en la matière (Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, § 62, 6 décembre 2007).
• EGMR, 27.04.2010 - 20674/07

  KLOCEK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Hämäläinen c. Finlande [GC], no 37359/09, §§ 65-67, CEDH 2014, Shofman c. Russie, no 74826/01, §§ 34-34, 24 novembre 2005, et Klocek c. Pologne (déc.), no 20674/07, 27 avril 2010).
• EGMR, 23.09.1994 - 19823/92

  HOKKANEN v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  La Cour rappelle ensuite qu'elle n'a point pour tâche de se substituer aux autorités nationales compétentes pour trancher les litiges touchant aux relations des individus entre eux au niveau national, mais d'examiner sous l'angle de la Convention les décisions que ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir (voir, par exemple, Mikulic c. Croatie, no 53176/99, § 59, CEDH 2002-I, Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 55, série A no 299-A, et Iyilik, précité, § 27).
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  Dans ces affaires, elle n'a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l'exercice d'une action en désaveu de paternité concernait la « vie familiale'des requérants, parce qu'elle a conclu qu'en tout état de cause la détermination du régime juridique des relations entre un homme et les enfants nés au cours de son mariage concernait la « vie privée'de celui-ci (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A no 87, Yildirim c. Autriche (déc.), no 34308/96, 19 octobre 1999, et Mizzi c. Malte, no 26111/02, §§ 102-104, CEDH 2006-I).
• EGMR, 26.09.2013 - 10699/05

  PAULIK CONTRE LA SLOVAQUIE

  Auszug aus EGMR, 31.05.2018 - 28475/14

  Sur ce point, la Cour rappelle avoir jugé à plusieurs occasions qu'une situation dans laquelle il était impossible de faire prévaloir la réalité biologique sur une présomption légale de paternité n'était pas compatible avec l'obligation de garantir le « respect'effectif de la vie privée et familiale, même eu égard à la marge d'appréciation dont jouissent les États (Mizzi, précité, §§ 113 et 114, Paulík c. Slovaquie, no 10699/05, § 46, CEDH 2006-XI, Shofman, précité, § 45, et Tavli c. Turquie, no 11449/02, §§ 36-37, 9 novembre 2006).
• EGMR, 17.11.2009 - 7802/05

  DARMON v. POLAND
• EGMR, 06.12.2011 - 2899/05

  IYILIK c. TURQUIE
• EGMR, 24.08.2010 - 4901/04

  I.L. V. c. ROUMANIE
• EGMR, 14.09.2011 - 74826/01

  SHOFMAN CONTRE LA FEDERATION DE RUSSIE
• EGMR, 11.09.2013 - 26111/02

  MIZZI CONTRE MALTE
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 06.12.2012 - 11449/02

  TAVLI CONTRE LA TURQUIE

• EGMR, 26.03.2019 - 48493/11

  BAKOWSKI v. POLAND

  In so far as the applicant submitted that the authorities had refused to compel the mother and the child to undergo a DNA test, the Court observes that as it emerges from its case-law, while, on the one hand, people in the applicant's situation have a vital interest in receiving the information necessary to uncover the truth about an important aspect of their personal identity, the protection of third persons may, on the other hand, preclude their being compelled to make themselves available for medical testing of any kind, including DNA testing (see Mikulic v. Croatia, no. 53176/99, § 64, ECHR 2002-I, and Bagniewski v. Poland, no. 28475/14, § 54, 31 May 2018).
• EGMR, 13.11.2018 - 36087/15

  GLAZER v. POLAND

  However, as it emerges from the Court's case-law, while people in the applicant's situation have a vital interest in receiving the information necessary to uncover the truth about an important aspect of their personal identity, the protection of third persons may, on the other hand, preclude their being compelled to make themselves available for medical testing of any kind, including DNA testing (see Mikulic v. Croatia, no. 53176/99, § 64, ECHR 2002-I, and Bagniewski v. Poland, no. 28475/14, § 54, 31 May 2018).