Rechtsprechung
| EGMR, 31.08.1999 - 35791/97 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
EMMANUELLO contre l'ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Protokoll Nr. 7 Art. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 26.04.1991 - 12398/86
ASCH v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 31.08.1999 - 35791/97
Sa tâche consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves, revêt un caractère équitable (voir les arrêts Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, précité, p. 711, § 50 et Asch c. Autriche du 26 avril 1991, série A n° 203, p. 10, § 26).
- EGMR, 27.04.2010 - 21743/07
MORABITO c. ITALIE
De plus, il appartient aux justiciables de respecter les règles de procédure prescrites par le droit interne car dans le cas contraire, on ne saurait considérer que l'exigence de l'épuisement des recours internes a été satisfaite (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 44, CEDH 1999-VI ; voir aussi Ferrari c. Italie (déc.), no 43472/98, 15 décembre 1998, et Emanuello c. Italie (déc.), no 35791/97, 31 août 1999). - EGMR, 15.09.2020 - 43526/15
PETIC c. ROUMANIE
Appréciation de la Cour 33. La Cour rappelle qu'elle a déjà eu l'occasion par le passé d'examiner des griefs concernant l'indépendance des experts nommés dans une procédure et l'impact de leur intervention sur l'équité de celle-ci (voir, par exemple, Matytsina c. Russie, no 58428/10, § 169, 27 mars 2014, Korosec c. Slovénie, no 77212/12, § 48, 8 octobre 2015, et Emmanuello c. Italie (déc.), no 35791/97, 31 août 1999).