Rechtsprechung
| EGMR, 31.08.2006 - 16870/03 |
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VIKULOV ET AUTRES c. LETTONIE
Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. f, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 2, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 34, Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a MRK
PARTIELLEMENT IRRECEVABLE PARTIELLEMENT RECEVABLE (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VIKULOV ET AUTRES c. LETTONIE
Partiellement recevable;Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 25.03.2004 - 16870/03
- EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
- EGMR, 25.09.2012 - 16870/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (15)
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
A ce propos, il faut envisager la vulnérabilité du plaignant et le risque que les autorités ne l'influencent (voir, par exemple, Tanrikulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 130, CEDH 1999 IV). - EGMR, 21.12.1999 - 33290/96
SALGUEIRO DA SILVA MOUTA c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
En outre, pour être qualifiée de « discrimination ", cette différence doit se fonder soit sur un ou plusieurs critères expressément énumérés dans l'article 14, soit sur d'autres critères similaires désignés par l'expression « toute autre situation'(voir, par exemple, Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290/96, § 28, CEDH 1999-IX). - EGMR, 13.07.2000 - 39221/98
SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
En outre, la Cour n'estime pas déraisonnable d'admettre qu'en règle générale, lorsque les deux parents sont soumis à une mesure d'éloignement du territoire, cette mesure s'applique également à leurs enfants mineurs qui sont à leur charge ; en effet, une telle approche a l'avantage de ne pas briser l'unité familiale (voir, mutatis mutandis, Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 148, CEDH 2000-VIII).
- EGMR, 18.06.2002 - 25656/94
ORHAN v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
En particulier, l'interrogatoire, par les autorités de l'État défendeur, d'un requérant au sujet de sa requête introduite devant la Cour, peut constituer un manquement aux obligations découlant de l'article 34 de la Convention (voir, parmi d'autres, Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1219, § 105, et Orhan c. Turquie, no 25656/94, § 407, 18 juin 2002). - EGMR, 06.04.2000 - 34369/97
THLIMMENOS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
Elle rappelle également qu'il y a « discrimination ", au sens de l'article 14, 1orsque l'État fait subir, sans justification objective et raisonnable, un traitement différent à des personnes se trouvant dans des situations analogues ou comparables (voir, parmi beaucoup d'autres, Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV). - EGMR, 09.04.2002 - 46726/99
PODKOLZINA c. LETTONIE
Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
A cet égard, la Cour rappelle qu'un recours inapte à prospérer en temps utile n'est ni adéquat ni effectif (voir, mutatis mutandis, Pine Valley Developments Ltd. et autres c. Irlande, arrêt du 29 novembre 1991, série A no 222, p. 25, § 47, et Podkolzina c. Lettonie (déc.), no 46726/99, 8 février 2001). - EGMR, 30.01.2001 - 25801/94
DULAS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
Ils réitèrent leur thèse selon laquelle ils ne purent pas récupérer leurs effets personnels puisqu'ils avaient refusé de signer les procès-verbaux présentés par le lieutenant M.H. Se référant à l'arrêt Dulas c. Turquie (no 25801/94, 30 janvier 2001), ils soutiennent que ce fait constitue une violation séparée de l'article 3 de la Convention à leur égard. - EKMR, 27.11.1996 - 29644/96
DE VOS contre le PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
Ceux-ci étaient donc parfaitement informés de la raison de leur arrestation, et il n'y a en l'espèce aucune apparence d'atteinte aux droits garantis par l'article 5 § 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, De Vos c. Portugal, no 29644/96, décision de la Commission du 27 novembre 1996). - EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
La Cour rappelle que la finalité de l'article 35 § 1 de la Convention, qui énonce la règle de l'épuisement des voies de recours internes, est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n'en soit saisie (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 31.08.2006 - 16870/03
La règle de l'article 35 § 1 se fonde sur l'hypothèse, incorporée dans l'article 13 - avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir notamment Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 152, CEDH 2000 XI). - EGMR, 12.04.2005 - 36378/02
CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE
- EKMR, 05.07.1984 - 10819/84
K. c. BELGIQUE
- EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
- EGMR, 28.03.1990 - 10890/84
GROPPERA RADIO AG ET AUTRES c. SUISSE
- EGMR, 15.02.2001 - 54264/00
KOVALENOK contre la LETTONIE