Rechtsprechung
EGMR, 31.08.2010 - 25951/07 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2010,60438) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GAS AND DUBOIS v. FRANCE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+8 MRK
Admissible (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GAS ET DUBOIS c. FRANCE
Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+8 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 31.08.2010 - 25951/07
- EGMR, 15.03.2012 - 25951/07
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 12.07.2001 - 25702/94
Umfang einer an die Großen Kammer verwiesenen "Rechtssache" im Sinne des Art. 43 …
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 25951/07
Toutefois, conformément à sa jurisprudence, la Cour relève que la question de l'existence ou de l'absence d'une «vie familiale» est d'abord une question de fait, qui dépend de l'existence de liens personnels étroits (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31, et K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001-VII). - EGMR, 13.12.2007 - 39051/03
EMONET ET AUTRES c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 25951/07
Pour déterminer si une relation s'analyse en une «vie familiale», il peut se révéler utile de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si les partenaires vivent ensemble et depuis combien de temps, et s'ils ont eu des enfants ensemble, preuve de leur engagement réciproque (voir, notamment X, Y et Z c. Royaume-Uni, précité, § 36, et aussi Emonet et autres c. Suisse, no 39051/03, § 36, CEDH 2007-XIV). - EGMR, 22.01.2008 - 43546/02
E.B. v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 25951/07
Le Gouvernement estime que la requête est irrecevable, le grief ne relevant pas du champ d'application de l'article 8 de la Convention et, partant, de l'article 14. En effet, le droit à adopter ne figure pas parmi les droits garantis par cette disposition, comme l'a récemment rappelé la Cour (E.B. c. France [GC], no 43546/02, §§ 41 et suiv., CEDH 2008-...).
- EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 25951/07
Elle rappelle que la notion de «famille» visée par l'article 8 ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens «familiaux» de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital (voir, entre autres, Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30, série A no 297-C, et X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 36, Recueil 1997-II). - EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 25951/07
Elle rappelle que la notion de «famille» visée par l'article 8 ne se borne pas aux seules relations fondées sur le mariage, mais peut englober d'autres liens «familiaux» de facto, lorsque les parties cohabitent en dehors de tout lien marital (voir, entre autres, Keegan c. Irlande, 26 mai 1994, § 44, série A no 290 ; Kroon et autres c. Pays-Bas, 27 octobre 1994, § 30, série A no 297-C, et X, Y et Z c. Royaume-Uni, 22 avril 1997, § 36, Recueil 1997-II). - EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 25951/07
Toutefois, conformément à sa jurisprudence, la Cour relève que la question de l'existence ou de l'absence d'une «vie familiale» est d'abord une question de fait, qui dépend de l'existence de liens personnels étroits (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 31, série A no 31, et K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 150, CEDH 2001-VII).
- EGMR, 06.02.2018 - 6190/11
BONNAUD ET LECOQ c. FRANCE
Les dispositions de droit interne concernant l'autorité parentale et sa délégation sont exposées dans l'arrêt Gas et Dubois c. France, no 25951/07, §§ 20-22, CEDH 2012).