Rechtsprechung
| EGMR, 31.08.2010 - 37568/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
- EGMR, 10.04.2012 - 37568/09
- EGMR - 37568/09 (anhängig)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 30.03.1999 - 39527/98
COMITE DES MEDECINS A DIPLÔMES ETRANGERS ET ETTAHIRI ET TREIZE AUTRES REQUERANTS …
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
La référence, le cas échéant, à l'objet statutaire d'une association est insuffisant à cet égard (Comité des médecins à diplômes étrangers et Ettahiri et autres c. France (déc.), nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999). - EGMR, 29.02.2000 - 45053/98
L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre …
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
Cette disposition implique, pour qu'il soit satisfait aux conditions qu'elle pose, que tout requérant doit notamment être en mesure de démontrer qu'il est concerné directement par la ou les violations de la Convention qu'il allègue (voir, entre autres Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000). - EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 31.08.2010 - 37568/09
Par ailleurs, une association peut être considérée comme victime des manquements allégués sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention, dès lors qu'elle a été partie à une procédure qu'elle avait engagée devant les juridictions internes pour défendre les intérêts de ses membres (voir, entre autres, Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 36, CEDH 2004-III).