Rechtsprechung
| EGMR, 31.10.2006 - 60366/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAHRAMAN c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 10 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 03.11.2005 - 60366/00
- EGMR, 31.10.2006 - 60366/00
- EGMR, 04.07.2018 - 60366/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.10.2006 - 60366/00
Le droit à un procès contradictoire implique, pour les parties, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie et de pouvoir en discuter (voir, parmi d'autres, en ce concerne la procédure civile: Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 234, § 33, Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 206, § 31, Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 107-108, § 23, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001-VI, Yvon c. France, no 44962/98, § 38, CEDH 2003-V, et Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, § 40, 16 février 2006 ; en ce qui concerne la procédure pénale: Brandstetter c. Autriche, arrêt du 28 août 1991, série A no 211, pp. - EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 31.10.2006 - 60366/00
Eu égard au constat de violation de cette disposition auquel elle est parvenue plus haut (paragraphe 32 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce grief séparément (voir, mutatis mutandis, Sadak et autres c. Turquie, nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 73, CEDH 2001-VIII). - EGMR, 24.04.2003 - 44962/98
YVON c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 31.10.2006 - 60366/00
Le droit à un procès contradictoire implique, pour les parties, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie et de pouvoir en discuter (voir, parmi d'autres, en ce concerne la procédure civile: Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 234, § 33, Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 206, § 31, Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 107-108, § 23, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001-VI, Yvon c. France, no 44962/98, § 38, CEDH 2003-V, et Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, § 40, 16 février 2006 ; en ce qui concerne la procédure pénale: Brandstetter c. Autriche, arrêt du 28 août 1991, série A no 211, pp. - EGMR, 28.08.1991 - 11170/84
Brandstetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 31.10.2006 - 60366/00
Le droit à un procès contradictoire implique, pour les parties, la faculté de prendre connaissance des observations ou éléments de preuve produits par l'autre partie et de pouvoir en discuter (voir, parmi d'autres, en ce concerne la procédure civile: Vermeulen c. Belgique, arrêt du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 234, § 33, Lobo Machado c. Portugal, arrêt du 20 février 1996, Recueil 1996-I, p. 206, § 31, Nideröst-Huber c. Suisse, arrêt du 18 février 1997, Recueil 1997-I, p. 107-108, § 23, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 74, CEDH 2001-VI, Yvon c. France, no 44962/98, § 38, CEDH 2003-V, et Prikyan et Angelova c. Bulgarie, no 44624/98, § 40, 16 février 2006 ; en ce qui concerne la procédure pénale: Brandstetter c. Autriche, arrêt du 28 août 1991, série A no 211, pp.